Prévoyance obligatoire des cadres : la cotisation de 1,50 % expliquée

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1,50 %
Cotisation minimale de prévoyance sur la tranche 1 du salaire des cadres, à la charge exclusive de l'employeur
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48 060 €
Plafond annuel de la Sécurité sociale en 2026, qui délimite la tranche 1 du salaire
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0,76 %
Part minimale de la cotisation consacrée en priorité à la garantie décès
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Kevin Grillot
Kevin Grillot
Fondateur et responsable éditorial
Diplômé du BTS Assurance en 2018 et formé deux ans en cabinet de courtage, j’ai créé Aide BTS Assurance en 2019. Je rédige et vérifie les contenus du site à partir de sources officielles.

Vous venez d’embaucher votre premier cadre, ou d’en promouvoir un. Une obligation s’est déclenchée à ce moment-là, que beaucoup de petites entreprises découvrent trop tard : financer pour lui une prévoyance égale à 1,50 % de son salaire, plafonné. Le coût est modeste. L’oubli, lui, peut se chiffrer à 144 180 € si ce cadre décède sans être couvert.

Une règle de 1947 toujours en vigueur

Le « 1,50 % tranche A », comme on l’appelle encore souvent, vient de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, celle qui avait créé la retraite complémentaire des cadres. Son article 7 obligeait l’employeur à verser pour chaque cadre une cotisation de 1,50 % de la rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale, destinée à la prévoyance et affectée en priorité au décès.

Cette convention a disparu avec la fusion des régimes Agirc et Arrco, effective au 1er janvier 2019. Les partenaires sociaux n’ont pas laissé les cadres sans filet : ils ont repris l’obligation telle quelle dans l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Même taux, même assiette, même priorité au décès, et toujours à la charge exclusive de l’employeur.

Le changement de texte n’a donc rien changé pour l’entreprise. Il explique seulement pourquoi on trouve, selon les documents, une référence à 1947 ou à 2017, et pourquoi les contrats, les bulletins de paie et les assureurs parlent encore de « tranche A » alors que le terme officiel est devenu « tranche 1 ». Les deux désignent la même chose : la part du salaire située sous le plafond de la Sécurité sociale.

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Qui doit être couvert

L’accord vise les cadres et assimilés. Le mot important est « assimilés » : certaines catégories de salariés sont rattachées aux cadres par les conventions collectives ou par décision de la commission paritaire compétente. Ce qui compte, ce n’est jamais l’intitulé du poste, mais la classification du salarié dans la convention collective applicable. Un « responsable » ou un « manager » classé non-cadre n’ouvre pas droit au 1,50 %. Un cadre à temps partiel, ou encore en période d’essai, y a droit.

La taille de l’entreprise ne joue aucun rôle. Une structure qui n’emploie qu’un seul cadre est soumise à la même obligation qu’un grand groupe, et c’est justement là que les oublis sont les plus fréquents, souvent au moment de la première embauche cadre.

Ne pas confondre avec la mutuelle d’entreprise

La complémentaire santé collective, généralisée en 2016 à tous les salariés et financée au moins pour moitié par l’employeur, est un autre dispositif. Elle rembourse des frais de santé. La prévoyance, elle, verse des prestations en cas de décès, d’arrêt de travail ou d’invalidité. Notre cours sur la prévoyance collective et individuelle détaille la différence entre ces familles de contrats.

Les deux se croisent pourtant sur un point. Selon les analyses des organismes assureurs, la cotisation patronale qui finance les frais de santé peut être comptée pour atteindre le 1,50 %, sauf disposition contraire de la convention collective. Mais la part minimale de 0,76 % doit, dans tous les cas, financer une garantie décès : une mutuelle seule ne suffit jamais.

Le calcul sur la tranche 1

La cotisation porte sur la tranche 1 du salaire brut, l’ancienne tranche A, c’est-à-dire la part de rémunération comprise entre zéro et le plafond de la Sécurité sociale. En 2026, ce plafond est de 48 060 € par an, soit 4 005 € par mois. Un cadre payé moins que le plafond cotise sur tout son salaire. Au-dessus, le calcul s’arrête au plafond.

Le montant minimal plafonne donc à 1,50 % de 48 060 €, soit 720,90 € par an et par cadre, dont au moins 365,26 € pour la part décès de 0,76 %.

Salaire brut annuel du cadreTranche 1 retenueCotisation minimale de 1,50 %Dont décès (0,76 % au moins)
36 000 €36 000 €540,00 €273,60 €
42 000 €42 000 €630,00 €319,20 €
48 060 €48 060 €720,90 €365,26 €
65 000 €48 060 €720,90 €365,26 €
90 000 €48 060 €720,90 €365,26 €

Le tableau montre l’effet du plafond. Entre 36 000 € et 42 000 € de salaire, la cotisation minimale passe de 540,00 € à 630,00 €, parce que tout le salaire est dans la tranche 1. À partir de 48 060 €, elle se fige à 720,90 €, que le cadre gagne 65 000 € ou 90 000 €. Pour un cadre bien payé, l’obligation représente donc une part de plus en plus faible de sa rémunération, et la protection minimale qu’elle finance aussi. C’est une raison fréquente de prévoir des garanties au-delà du minimum pour les cadres les mieux rémunérés.

Pas un centime de ce minimum ne peut être prélevé sur le salaire du cadre. L’entreprise reste libre d’aller plus loin, avec un contrat plus riche et une cotisation partagée entre employeur et salarié, du moment que la part patronale atteint à elle seule 1,50 % de la tranche 1. Sur un contrat à cotisation partagée, le contrôle porte donc sur la seule part de l’employeur, pas sur le taux global : un taux total confortable peut cacher une part patronale insuffisante.

Le calculateur donne la cotisation minimale à partir du salaire brut annuel.

Prenons une agence de communication de six salariés qui recrute sa première directrice de clientèle, classée cadre, à 54 000 € brut par an. Sa tranche 1 s’arrête au plafond de 48 060 €. L’agence doit souscrire un contrat de prévoyance et y consacrer au moins 720,90 € par an, dont 365,26 € au minimum pour le décès. Les 5 940 € au-delà du plafond ne comptent pas dans l’obligation.

Charges sociales et impôt

Les cotisations patronales qui financent une prévoyance collective et obligatoire échappent aux cotisations de Sécurité sociale dans certaines limites. Elles restent soumises à la CSG et à la CRDS et, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, au forfait social de 8 %. Côté salarié, la part patronale de prévoyance, hors frais de santé, n’est pas ajoutée au revenu imposable dans la limite des plafonds fiscaux.

Ces avantages ont une condition : le contrat doit être collectif et obligatoire, et reposer sur un acte juridique. Accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur remise à chaque salarié, peu importe la forme, mais il en faut une.

Le décès d’abord, le reste ensuite

Au moins 0,76 % de la tranche 1 doit financer une garantie décès. Elle prend le plus souvent la forme d’un capital versé aux bénéficiaires désignés par le cadre, exprimé en pourcentage du salaire annuel, par exemple 100 % ou 200 %, parfois majoré par enfant à charge. Certains contrats y ajoutent une rente d’éducation pour les enfants ou une rente de conjoint. Pour savoir si ce capital protège vraiment un foyer, notre simulateur de capital décès estime les besoins réels.

Le reste de la cotisation peut couvrir trois autres risques. L’incapacité temporaire de travail d’abord, avec des indemnités journalières qui complètent celles de la Sécurité sociale et le maintien de salaire légal pendant un arrêt maladie ou accident ; leur articulation est expliquée dans notre guide du maintien de salaire. L’invalidité ensuite, avec une rente qui s’ajoute à la pension de la Sécurité sociale quand la capacité de travail est durablement réduite, et dont le niveau dépend de la catégorie reconnue : voyez notre article sur les catégories d’invalidité et le rôle de la prévoyance. La perte totale et irréversible d’autonomie enfin, qui déclenche le versement anticipé du capital décès quand le cadre ne peut plus exercer aucune activité et a besoin d’une tierce personne.

Dans les faits, la plupart des contrats cadres couvrent l’ensemble. L’accord impose seulement l’ordre de priorité : tant que la part décès n’atteint pas 0,76 %, le reste de la cotisation ne peut pas être consacré à l’arrêt de travail ou à l’invalidité. Un contrat qui ne couvrirait que les indemnités journalières, aussi généreuses soient-elles, ne remplirait pas l’obligation.

Quand la branche exige davantage

Le 1,50 % n’est qu’un plancher interprofessionnel. Beaucoup de conventions collectives imposent des garanties plus larges, pour les cadres et parfois pour tous les salariés : un capital décès minimal, des indemnités d’incapacité à un niveau donné, une rente d’éducation. L’employeur applique alors la règle la plus favorable, ce qui suppose de lire sa convention avant de signer quoi que ce soit avec un assureur. Une branche peut-elle prévoir moins que l’accord de 2017 ? La question fait débat. Dans le doute, respectez au moins le 1,50 %.

Après le départ du cadre

Quand le contrat de travail prend fin, hors licenciement pour faute lourde, et que le cadre est indemnisé par l’assurance chômage, il garde gratuitement ses garanties pendant une durée égale à celle de son dernier contrat, dans la limite de 12 mois. Cette portabilité vaut aussi pour le décès : si l’ancien salarié meurt pendant cette période de chômage, ses proches peuvent toucher le capital prévu par le contrat de son ancien employeur.

144 180 € : le prix de l’oubli

La sanction est inscrite dans l’accord lui-même. Si l’employeur n’a pas souscrit de garantie décès conforme et qu’un de ses cadres décède, il doit verser aux ayants droit un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année du décès. En 2026, cela fait 144 180 €, payés par l’entreprise sur ses fonds propres, avec parfois les charges sociales correspondantes.

Pour une petite structure, une telle somme peut vider la trésorerie, voire menacer la survie de l’activité. En face, la cotisation ne dépasse pas 720,90 € par cadre et par an. Aucun arbitrage ne justifie de faire l’impasse.

Le décès n’est pas le seul risque. Si un cadre tombe en arrêt prolongé ou en invalidité sans contrat pour l’indemniser, il peut demander à l’employeur réparation de son préjudice, c’est-à-dire le montant des prestations qu’il aurait touchées si le contrat avait existé. La Cour de cassation reconnaît ce droit de longue date.

Les moments où la couverture saute

Les trous de couverture apparaissent presque toujours aux mêmes endroits. Le premier cadre embauché dans une entreprise qui ne comptait que des non-cadres, d’abord. La promotion d’un salarié au statut cadre sans que personne ne pense à mettre à jour son affiliation, ensuite. Un changement de convention collective, après un changement d’activité principale, peut aussi modifier la classification de certains salariés sans que le contrat suive.

Viennent enfin les erreurs de contrat : une résiliation suivie d’un nouveau contrat signé quelques semaines plus tard, ce qui laisse une période sans aucune garantie, ou un contrat mal paramétré dont la part patronale reste sous 1,50 %, ou dont la part décès n’atteint pas 0,76 %.

Le plus simple est un contrôle annuel au renouvellement du contrat : tous les cadres sont-ils affiliés, les taux sont-ils respectés ? L’expert-comptable ou le courtier de l’entreprise peut s’en charger.

Les vérifications côté cadre

Le bulletin de paie est le premier endroit où regarder. Dans le bloc santé et prévoyance, une ligne de prévoyance doit apparaître, avec une part patronale qui représente au moins 1,50 % de la tranche 1, et éventuellement une part salariale en plus. Pas de ligne du tout, ou une cotisation entièrement prélevée sur votre salaire : dans les deux cas, interrogez le service des ressources humaines.

L’employeur doit aussi vous remettre la notice d’information de l’organisme assureur. C’est elle qui indique le capital décès, le niveau des indemnités d’arrêt, les délais de franchise, la rente d’invalidité et les exclusions. Rangez-la avec vos papiers personnels et dites à vos proches où elle se trouve.

Le point le plus souvent négligé reste la désignation des bénéficiaires. Sans désignation, le capital suit la clause type du contrat, en général le conjoint, puis les enfants, puis les autres héritiers. Après un mariage, un pacs, une séparation ou une naissance, mettez-la à jour auprès de l’assureur : une clause ancienne peut attribuer le capital à quelqu’un que vous ne vouliez plus protéger.

Enfin, la couverture collective n’est qu’une base. Avec plusieurs enfants, un gros crédit immobilier ou un conjoint sans revenus, elle peut s’avérer courte, et un contrat individuel peut compléter le capital décès ou l’invalidité. Pensez aussi à la suite : la prévoyance collective cesse en principe au départ à la retraite, comme le rappelle notre article quel capital décès pour un retraité.

Questions fréquentes

Le 1,50 % s'applique-t-il aux non-cadres ?

L'accord de 2017 ne vise que les cadres et assimilés, et aucune obligation interprofessionnelle équivalente n'existe pour les autres salariés. Beaucoup de conventions collectives imposent pourtant une prévoyance à tout le personnel, parfois avec des garanties minimales : c'est elle qu'il faut consulter.

Le dirigeant assimilé salarié en bénéficie-t-il ?

Un président de SAS ou un gérant minoritaire de SARL affilié au régime général peut être rattaché au contrat des cadres si l'acte de mise en place le prévoit. Sans contrat de travail, il n'est pas visé par l'obligation de l'accord de 2017, ce qui ne rend pas sa couverture moins utile.

Peut-on couvrir la part du salaire au-dessus du plafond ?

Oui. L'obligation s'arrête à la tranche 1, mais le contrat peut prévoir des garanties et des cotisations sur les tranches supérieures, ce qui est courant pour les cadres dirigeants.

Le cadre peut-il refuser d'être affilié ?

Pas quand la couverture est financée uniquement par l'employeur. Les dispenses d'adhésion concernent surtout les contrats avec une cotisation salariale, et l'acte de mise en place les encadre.

Les garanties continuent-elles pendant un arrêt maladie ?

Oui, tant que le salarié en arrêt est indemnisé, sa couverture est maintenue. Et une prestation déjà en cours, une rente d'invalidité par exemple, continue d'être versée même si l'employeur résilie le contrat plus tard.

Sources & références

  1. Obligation de cotisation pour les cadres : le 1,50 % tranche A — AG2R La Mondiale
  2. Prévoyance des cadres : que signifie le 1,50 % tranche A ? — AXA Santé et Collectives
  3. Plafond annuel de la Sécurité sociale en 2026 — LégiSocial
  4. Plafonds de la Sécurité sociale pour 2026 — Bpifrance Création

Montants calculés sur le plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 (48 060 €). Les garanties exactes dépendent de la convention collective et du contrat souscrit.

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Rédigé & vérifié par

Kevin Grillot

Diplômé BTS Assurance Fondateur aidebtsassurance.com Actif depuis 2019

Diplômé du BTS Assurance au lycée Claude-Nicolas Ledoux de Besançon, j'aide les étudiants à réviser et réussir leurs examens depuis 2019. Ce site regroupe tous mes cours, fiches et outils pour préparer le BTS Assurance.

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