Dans les jours qui suivent un décès, beaucoup de familles apprennent l’existence du capital décès par hasard, au détour d’un rendez-vous à la banque ou chez les pompes funèbres. Parfois trop tard : pour certains proches, le délai pour le demander n’est que d’un mois.
Le cas traité ici est celui d’un défunt salarié du secteur privé, qui dépendait de la CPAM ou de la MSA. Les fonctionnaires, les travailleurs indépendants et certains régimes spéciaux ont leurs propres règles, avec d’autres montants : dans ces situations, renseignez-vous auprès de la caisse ou de l’employeur public du défunt.
4 009 €, versés une seule fois
Le capital décès est une somme unique versée par la caisse d’assurance maladie du défunt. Son montant ne dépend ni du salaire, ni de l’ancienneté, ni du nombre d’enfants : depuis le 1er avril 2026, il est de 4 009 € pour tout le monde, et il est revalorisé chaque année à la même date.
Il sert à faire face aux premières dépenses, à commencer par les obsèques. Pas à remplacer un salaire. Pour un foyer qui perd son revenu principal, il couvre au mieux quelques semaines de charges.
Plusieurs prestations portent un nom proche et n’ont rien à voir. Le capital décès d’un contrat de prévoyance, souscrit à titre individuel ou par l’employeur, est souvent exprimé en pourcentage du salaire annuel. Le capital d’une assurance vie revient aux bénéficiaires désignés dans le contrat, avec sa propre fiscalité. Quant à la pension de réversion, ce n’est pas un capital du tout, mais une part de la retraite du défunt versée chaque mois au conjoint marié, par les caisses de retraite et sous leurs propres conditions.
Toutes ces sommes se cumulent. Le forfait de la Sécurité sociale constitue le socle, versé quelle que soit la couverture souscrite par ailleurs.
Fiscalement, il est neutre : pas d’impôt sur le revenu, pas de cotisations sociales. Il échappe aussi à la succession. La caisse le verse directement au bénéficiaire, sans passer par le notaire ni par le partage, et il n’est pas soumis aux droits de succession.
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Tout dépend de la situation du défunt
Ce ne sont pas les proches qui ouvrent le droit, mais le défunt, et seulement par ce qu’il faisait dans les trois mois qui ont précédé son décès.
| Situation du défunt dans les 3 mois avant le décès | Capital décès du régime général |
|---|---|
| Salarié en activité | Oui |
| Chômeur indemnisé par France Travail | Oui |
| En arrêt maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle indemnisé | Oui |
| Titulaire d’une pension d’invalidité | Oui |
| Titulaire d’une rente AT ou maladie professionnelle d’au moins 66,66 % | Oui |
| Retraité sans activité salariée | Non |
| Fonctionnaire ou travailleur indépendant | Règles propres à son régime |
La ligne qui pose problème, c’est celle des retraités. Une personne qui a pris sa retraite et ne travaille plus comme salariée n’ouvre aucun droit au capital décès du régime général. Prenons un retraité de 71 ans sans activité : sa famille ne recevra rien de l’Assurance maladie et devra se tourner vers les contrats qu’il aurait souscrits de son vivant, qu’il s’agisse d’une assurance obsèques, d’une assurance décès, d’une assurance vie ou de la garantie décès d’une mutuelle. C’est l’angle mort que beaucoup découvrent trop tard, et la raison pour laquelle il vaut mieux organiser sa couverture avant le départ en retraite. Les options sont détaillées dans notre article quel capital décès pour un retraité.
Lorsque le décès résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’autres prestations s’ajoutent au forfait : prise en charge des frais funéraires dans une certaine limite, rentes versées aux ayants droit. Ce régime particulier est expliqué dans notre article sur la rente accident du travail.
Qui fait la demande, et dans quel délai
Un mois pour les personnes à charge
Le capital revient d’abord aux personnes qui étaient, au jour du décès, effectivement, totalement et habituellement à la charge du défunt. Entre elles, l’ordre est le suivant : le conjoint ou partenaire de Pacs, puis les enfants, puis les ascendants.
Ces bénéficiaires prioritaires n’ont qu’un mois à compter du décès pour déposer leur demande. Dans les semaines qui suivent un décès, ce mois file sans qu’on s’en aperçoive. Si vous étiez à la charge du défunt, faites cette démarche parmi les toutes premières, sans attendre que la succession soit réglée.
La caisse apprécie la charge concrètement. Un conjoint sans revenus propres, un enfant étudiant logé et entretenu, un parent âgé hébergé et pris en charge peuvent entrer dans ce cadre. Un conjoint qui vivait de son salaire ou d’une pension suffisante, en principe, non. Pour le prouver, réunissez ce qui montre la dépendance : avis d’imposition commun ou rattachement fiscal, absence de revenus personnels, justificatif de domicile commun, attestation de scolarité, relevés montrant que le défunt réglait les dépenses courantes.
Deux ans pour les autres proches
Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s’est manifesté dans le mois, le capital peut être demandé, dans cet ordre, par le conjoint non séparé de droit ou de fait ou le partenaire de Pacs, puis par les descendants (enfants, puis petits-enfants), puis par les ascendants (parents, puis grands-parents). Ils ont deux ans à compter du décès ; au-delà, la demande est prescrite.
Le concubin qui n’était pas à charge ne figure pas dans cette liste. Le partenaire de Pacs, si. Lorsque plusieurs personnes du même rang peuvent prétendre au capital, plusieurs enfants par exemple, il est partagé à parts égales, et chacune doit se manifester auprès de la caisse.
Deux situations montrent comment ces règles s’articulent. Un salarié de 48 ans décède en laissant une épouse qui travaille à temps plein et deux enfants de 12 et 15 ans. L’épouse n’était pas à sa charge, les enfants si : ce sont eux les bénéficiaires prioritaires, et leur mère doit déposer la demande en leur nom dans le mois. Si elle laisse passer ce délai, elle peut encore la faire en tant que conjoint, dans les deux ans.
Autre cas : une demandeuse d’emploi de 57 ans, indemnisée par France Travail, pacsée et sans enfant à charge. Le droit est ouvert. Son partenaire a ses propres revenus, il n’était donc pas à sa charge ; faute de prioritaire, il demande le capital en premier rang et dispose de deux ans.
Le dossier
Rien n’est versé spontanément, même si la caisse a été prévenue du décès. La demande va à la caisse du défunt, la CPAM pour un salarié du régime général, la MSA pour un salarié agricole, sur le formulaire téléchargeable sur ameli.fr ou service-public.fr (prenez toujours la version en ligne la plus récente).
Joignez l’acte de décès, votre pièce d’identité, un justificatif du lien avec le défunt (livret de famille, acte de mariage ou convention de Pacs), un relevé d’identité bancaire et, si vous êtes prioritaire, les preuves de la charge. Si la caisse ne les a pas déjà, ajoutez les justificatifs de la situation du défunt : derniers bulletins de salaire, attestation d’indemnisation chômage ou notification de pension d’invalidité. Gardez une copie de l’ensemble.
Quand le forfait ne suffit pas
4 009 €, c’est à peine le coût d’obsèques simples. Impossible avec cette somme de solder un crédit, de maintenir le niveau de vie d’un conjoint qui perd le salaire principal ou de financer les études des enfants.
Beaucoup de salariés sont déjà mieux couverts qu’ils ne le pensent, grâce au contrat de prévoyance souscrit par leur employeur. Les garanties décès y sont souvent exprimées en pourcentage du salaire annuel brut, 100 % ou 200 % par exemple, parfois majorées par enfant à charge et complétées d’une rente éducation ou d’une rente de conjoint. Les cadres bénéficient d’une obligation minimale de prévoyance financée par l’employeur. Au décès d’un salarié, demandez systématiquement la notice de ce contrat à l’employeur, en même temps que le point sur l’épargne salariale et le solde de tout compte. Le fonctionnement de ces garanties est détaillé dans notre cours sur la prévoyance collective et individuelle.
L’assurance décès individuelle laisse choisir librement le capital et les bénéficiaires. Elle intéresse surtout les indépendants, les salariés sans prévoyance collective et les retraités, privés du forfait de la Sécurité sociale. Ses tarifs montent avec l’âge et l’état de santé : plus tôt elle est souscrite, mieux c’est. L’assurance vie, elle, n’est pas faite pour ça, mais sa clause bénéficiaire permet de transmettre un capital hors succession, avec une fiscalité avantageuse dans certaines limites.
Pour savoir quel capital viser, partez des dettes qu’aucune assurance emprunteur ne solderait, ajoutez les obsèques, puis estimez l’écart de revenus que subirait le foyer le temps que le conjoint se réorganise ou que les enfants deviennent autonomes. Multipliez cet écart annuel par le nombre d’années à couvrir, puis retranchez ce qui existe déjà. Un foyer avec de jeunes enfants et un seul revenu principal arrive vite à plusieurs années de salaire ; un couple de quinquagénaires sans crédit ni enfant à charge, à beaucoup moins. Notre simulateur de capital décès fait ce calcul en intégrant les charges et les crédits en cours. Refaites-le à chaque étape : naissance, achat immobilier, départ en retraite.
Après un décès, enfin, beaucoup de sommes dorment faute d’avoir été réclamées. L’assurance emprunteur des crédits peut solder le capital restant dû et doit être prévenue vite pour que les prélèvements cessent. Certaines cartes bancaires haut de gamme portent une garantie décès. En cas de doute sur une assurance vie, le fichier national des contrats d’assurance vie peut être interrogé sur demande écrite. Les caisses de retraite doivent aussi les sommes restant dues au défunt pour le mois du décès. Pour les ayants droit d’un ancien combattant, des droits spécifiques s’ajoutent, détaillés dans notre article sur le capital décès d’un ancien combattant d’Algérie.
Demandez plusieurs copies de l’acte de décès à la mairie, qui les délivre gratuitement : chaque organisme en réclamera une.
