La saisie sur salaire consiste en des retenues prélevées chaque mois par l’employeur sur le salaire d’un débiteur, pour payer un créancier. Si vous êtes salarié et que vous faites face à des impayés de crédit ou de loyer, vous avez peut-être reçu un commandement de payer, ou vous craignez une saisie. Depuis le 1er juillet 2025, la procédure a changé : elle est confiée aux commissaires de justice, et le juge n’intervient qu’en cas de contestation. Beaucoup de pages décrivent encore l’ancienne procédure devant le tribunal. Cet article vous donne le déroulé actuel, ce qui reste sur votre paie, et les moments où un accord est encore possible.
À retenir
- Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est conduite par les commissaires de justice.
- Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, par exemple un jugement.
- Après le commandement de payer, le débiteur dispose d’un mois pour payer ou trouver un accord.
- Une part du salaire reste toujours insaisissable.
Qui conduit la saisie depuis la réforme
Le 1er juillet 2022, deux métiers ont fusionné : l’huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire sont devenus le commissaire de justice. C’est lui qui conduit désormais la saisie sur salaire.
La réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2025, en application d’un décret du 12 février 2025 et de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023. La saisie des rémunérations est « déjudiciarisée » : il n’y a plus d’intervention préalable du juge de l’exécution. Le contrôle du juge se fait a posteriori, si le débiteur conteste.
Pour lancer la procédure, le créancier qui habite la capitale s’adresse à une étude de commissaires de justice à Paris, qui vérifie le titre et délivre le commandement de payer.
Les étapes et les actes de la procédure sont inscrits dans un registre numérique des saisies des rémunérations, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice.
Les étapes de la procédure
Du point de vue du salarié débiteur, la procédure se déroule en quatre temps.
1. Le titre exécutoire
Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, par exemple un jugement, qui constate une créance liquide, c’est-à-dire chiffrée, et exigible, c’est-à-dire arrivée à échéance. Sans ce titre, aucune saisie sur salaire ne peut être engagée.
2. Le commandement de payer et l’accord amiable
Le commissaire de justice délivre un commandement de payer au débiteur. À partir de là, celui-ci dispose d’un mois pour payer sa dette ou trouver un accord. Le commissaire de justice peut proposer un accord sur le montant et sur les modalités de paiement. C’est le moment où le débiteur a le plus de marge de manœuvre.
3. Le procès-verbal de saisie et le commissaire répartiteur
À défaut de paiement ou d’accord, le créancier fait désigner un commissaire de justice répartiteur. Un procès-verbal de saisie est ensuite signifié à l’employeur, au plus tard 3 mois après le commandement.
4. Le rôle de l’employeur
Dans les 15 jours, l’employeur fournit les informations sur la situation du salarié. Il verse ensuite chaque mois les retenues au commissaire de justice répartiteur, qui répartit les sommes entre les créanciers lorsqu’ils sont plusieurs.
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La part saisissable du salaire dépend d’un barème par tranches de revenus, révisé chaque année. Plus le salaire est élevé, plus la fraction saisissable est importante.
Une limite protège toutefois le salarié : une somme d’au moins 651,69 € reste dans tous les cas à sa disposition (montant en vigueur en 2026). Même lorsque la dette est lourde, cette part ne peut pas être prélevée. Pour le détail des tranches, reportez-vous au barème officiel de l’année en cours.
Vos droits et vos marges de manœuvre
Le débiteur peut contester la saisie en saisissant le juge de l’exécution par assignation. Une contestation formée dans le mois qui suit le commandement suspend la procédure.
Pendant ce même mois, vous pouvez aussi proposer un accord au commissaire de justice, sur le montant et sur les modalités de paiement. Pour qu’il soit tenable, préparez-le avec soin :
- ne laissez aucun acte ni aucun courrier sans réponse ;
- répondez au commandement dès sa réception ;
- faites le point sur l’ensemble de vos dettes et de votre budget avant de proposer un échéancier.
Réagir vite reste votre meilleur atout : une fois le mois écoulé sans paiement ni accord, la procédure peut se poursuivre jusqu’à l’employeur.
FAQ
Combien de temps ai-je pour réagir après un commandement de payer ?
Vous disposez d’un mois pour payer ou trouver un accord avec le commissaire de justice. Une contestation devant le juge de l’exécution formée pendant ce mois suspend la procédure. Ne laissez pas ce délai passer sans réponse.
Peut-on négocier pour éviter la saisie sur salaire ?
Oui. Le commissaire de justice peut proposer un accord sur le montant et les modalités de paiement. À défaut d’accord ou de paiement, le créancier peut poursuivre la saisie auprès de l’employeur.
Que reste-t-il sur le salaire en cas de saisie ?
La part saisissable suit un barème par tranches de revenus, révisé chaque année. Dans tous les cas, une somme d’au moins 651,69 € reste à la disposition du salarié (montant 2026).
Conclusion
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire passe par le commissaire de justice, avec un contrôle du juge seulement en cas de contestation. Pour un ménage endetté, tout se joue dans le mois qui suit le commandement de payer : payer, négocier un accord ou contester. Une part du salaire reste protégée dans tous les cas. Comprendre la procédure, c’est reprendre la main sur son budget.
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