Prescription biennale en assurance (article L114-1) : délai de deux ans, point de départ, interruption et exceptions
En assurance, on n’a pas cinq ans pour agir, mais deux. C’est la prescription biennale de l’article L114-1 du Code des assurances, l’une des règles les plus redoutables du droit des assurances parce qu’elle éteint des droits pourtant certains. Ce guide explique d’où part le délai, ce qui l’interrompt, ses exceptions, l’obligation d’information qui pèse sur l’assureur et les réflexes qui évitent de perdre une indemnisation.
La règle
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le texte vise toutes les actions nées du contrat : demande d’indemnité de l’assuré, réclamation de primes par l’assureur, action en nullité, contestation d’une résiliation. Il s’applique à tous les contrats régis par le Code des assurances, dommages comme personnes, et bénéficie à celui qui l’invoque, presque toujours l’assureur.
Il déroge au droit commun, cinq ans depuis la réforme de 2008, et ne peut pas être modifié par le contrat : l’article L114-1 est d’ordre public, l’assureur ne peut ni le raccourcir ni le contourner, l’assuré ne peut pas y renoncer par avance.
Le point de départ selon les cas
| Situation | Point de départ du délai de deux ans |
|---|---|
| Sinistre ordinaire : incendie, dégât des eaux, vol, accident | Le jour du sinistre, ou le jour où l’assuré en a eu connaissance s’il prouve l’avoir ignoré jusque-là. |
| Réticence, omission ou fausse déclaration sur le risque | Le jour où l’assureur en a eu connaissance. |
| Recours d’un tiers contre l’assuré (responsabilité civile) | Le jour où le tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui. |
| Primes impayées réclamées par l’assureur | La date d’échéance de chaque prime. |
| Refus de garantie de l’assureur | Le refus ne fait pas courir un nouveau délai : le délai a commencé au sinistre. Un refus tardif n’allonge rien. |
| Assurance de protection juridique | Le jour où l’assuré a eu connaissance du litige garanti. |
Les délais plus longs
- Dix ans pour les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, et pour les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
- Trente ans au maximum à compter du décès de l’assuré pour les actions du bénéficiaire d’une assurance vie, quelle que soit la date à laquelle il a eu connaissance du contrat.
- Dommages corporels : l’action de la victime contre le responsable et son assureur relève du droit commun, dix ans à compter de la consolidation, et non de la prescription biennale, qui ne concerne que les rapports entre l’assuré et son propre assureur.
- Assurance dommages-ouvrage et décennale : le délai de deux ans court de la connaissance du désordre, mais la garantie elle-même est limitée à dix ans après réception.
Ce qui interrompt la prescription
L’article L114-2 prévoit trois familles de causes d’interruption. Une interruption efface le délai écoulé et fait repartir deux ans.
| Cause | Ce qu’il faut | Ce qui ne suffit pas |
|---|---|---|
| Causes ordinaires du Code civil | Assignation en justice, même en référé ; reconnaissance par l’assureur du droit de l’assuré, par exemple une offre d’indemnisation ou un règlement partiel. | Une simple réclamation orale, un courriel, une lettre simple. |
| Désignation d’un expert | La désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, par l’assureur ou par l’assuré, y compris l’expertise amiable contradictoire. | La visite d’un inspecteur qui n’est pas désigné comme expert. |
| Lettre recommandée | Une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un envoi recommandé électronique, adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité, ou par l’assureur à l’assuré pour le paiement de la prime. | Une lettre recommandée de l’assuré portant sur un autre objet que le règlement de l’indemnité. |
La saisine du médiateur de l’assurance suspend la prescription, sans l’interrompre, pendant la durée de la médiation, au titre du Code de la consommation : le délai reprend là où il s’était arrêté. Ne comptez pas sur la médiation pour gagner du temps ; envoyez une lettre recommandée avant.
L’obligation d’information de l’assureur
L’article L114-3 impose que le contrat rappelle les dispositions relatives à la prescription. La Cour de cassation exige un rappel complet : le délai, ses points de départ et les causes d’interruption, y compris les causes ordinaires du Code civil. Un contrat qui se contente de mentionner « deux ans » ou qui renvoie au Code sans en reproduire le contenu ne permet pas à l’assureur d’opposer la prescription. Avant d’accepter un refus fondé sur la prescription, lisez les conditions générales : l’omission est fréquente dans les contrats anciens et constitue le premier moyen de défense de l’assuré.
Les réflexes qui sauvent une indemnisation
Dès qu’un dossier traîne
- Notez la date du sinistre : c’est le point de départ, quels que soient les échanges ultérieurs.
- À la première contestation ou au premier silence prolongé, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant expressément le règlement de l’indemnité, en citant l’article L114-2. Conservez l’accusé.
- Renouvelez cette lettre avant chaque échéance de deux ans tant que le dossier n’est pas réglé.
- Demandez par écrit la désignation d’un expert si les dommages sont discutés.
- Si le délai approche, assignez, même en référé : seule l’action en justice interrompt avec certitude.
- Face à une fin de non-recevoir pour prescription, vérifiez que le contrat contient le rappel complet exigé par l’article L114-3.
Un exemple
Un dégât des eaux survient le 3 mars 2024. L’assuré déclare, l’assureur mandate un expert le 15 avril 2024 : la prescription est interrompue et repart pour deux ans, jusqu’au 15 avril 2026. L’assureur propose une indemnité jugée insuffisante le 2 juin 2024 ; cette reconnaissance partielle interrompt à nouveau. L’assuré discute par courriels pendant vingt mois sans autre acte : la prescription sera acquise le 2 juin 2026. Une lettre recommandée réclamant le solde de l’indemnité, envoyée en mai 2026, aurait rouvert deux ans ; à défaut, l’assignation déposée en juillet 2026 serait irrecevable.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la prescription biennale en assurance ?
Le délai de deux ans fixé par l’article L114-1 du Code des assurances pour toute action née d’un contrat d’assurance, de l’assuré comme de l’assureur. Passé ce délai, l’action est irrecevable même si le droit à indemnité était fondé.
À partir de quand court le délai de deux ans ?
De l’événement qui donne naissance à l’action : le sinistre pour une demande d’indemnité, la connaissance par l’assureur d’une fausse déclaration, l’action en justice du tiers pour un recours en responsabilité civile, l’échéance pour une prime impayée.
Comment interrompre la prescription biennale ?
Par une action en justice, une reconnaissance de l’assureur, la désignation d’un expert après sinistre, ou une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité. Chaque interruption fait repartir deux ans.
Une réclamation par courriel interrompt-elle la prescription ?
Non. Seuls la lettre recommandée avec accusé de réception ou l’envoi recommandé électronique concernant le règlement de l’indemnité, la désignation d’un expert, une reconnaissance de l’assureur ou une action en justice produisent cet effet.
L’assureur peut-il toujours opposer la prescription ?
Non. L’article L114-3 l’oblige à rappeler dans le contrat le délai, ses points de départ et les causes d’interruption, y compris celles du Code civil. Si ce rappel est incomplet, la prescription ne peut pas être opposée à l’assuré.
Quel délai en assurance vie ?
Dix ans pour le bénéficiaire distinct du souscripteur, et au maximum trente ans à compter du décès de l’assuré pour les actions du bénéficiaire. Les ayants droit d’un assuré décédé par accident bénéficient aussi du délai de dix ans.
Sources et références
- Légifrance — Code des assurances, article L114-1 : prescription biennale — consulté le 11 septembre 2026.
- Légifrance — Code des assurances, article L114-2 : causes d’interruption — consulté le 11 septembre 2026.
- Légifrance — Code des assurances, article L114-3 : rappel obligatoire dans le contrat — consulté le 11 septembre 2026.
- Médiation de l’assurance — effets de la saisine sur la prescription — consulté le 11 septembre 2026.
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N Ross