Le 27 janvier 2011, une entreprise d’étanchéité quitte un chantier de toiture, à la jonction de 2 bâtiments. Peu de temps après son départ, un incendie se déclare. Les demandes d’indemnisation approchent 1 million d’euros.
Son assureur de responsabilité civile invoque alors une clause de la police. Si les dispositions du permis de feu ne sont pas respectées, sa garantie est plafonnée à 150 000 euros pour tout le sinistre. Qui paie la différence ?
7,5 millions sur l’attestation, 150 000 euros dans la police
L’attestation d’assurance remise au client mentionnait un plafond de 7 540 147 euros. La cour d’appel s’en était tenue à ce document : selon elle, des clauses plus restrictives, inconnues des tiers, ne pouvaient pas leur être opposées.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement (Cass. 3e civ., 13 février 2020, n° 19-11.272). L’assureur de responsabilité civile professionnelle peut opposer aux tiers les clauses d’exclusion ou de limitation opposables à son assuré, même absentes de l’attestation.
L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Nancy. La leçon, elle, vaut pour tous les contrats : l’attestation résume la garantie, elle ne la remplace pas. Le plafond qui compte le jour du sinistre se lit dans les conditions particulières.
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Le permis de feu, une page qui engage
Le permis de feu est une autorisation écrite, délivrée avant tout travail par point chaud : soudage, découpage au chalumeau, meulage, étanchéité au bitume chauffé.
Il décrit la zone, les risques repérés et les mesures prises avant d’allumer : combustibles évacués ou protégés, ouvertures obturées, extincteurs à portée de main. Il nomme l’opérateur et le surveillant. Il fixe une heure de début et une heure de fin.
Chaque signataire engage sa responsabilité. Ce n’est pas une formalité.
Obligatoire ? Tout dépend du lieu et du contrat
Le Code du travail pose le principe : l’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu (article R. 4227-28). Sur un chantier, le permis de feu en est la traduction concrète.
Quand une entreprise extérieure intervient, un plan de prévention encadre sa présence sur le site. Il doit être écrit, quelle que soit la durée de l’opération, pour les travaux dangereux listés par l’arrêté du 19 mars 1993. Cette liste vise les « travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu ».
Certains bâtiments l’imposent directement. Dans un immeuble de grande hauteur, l’article GH 3 du règlement de sécurité désigne 3 signataires. Il s’agit du maître d’ouvrage, d’un représentant du service de sécurité incendie (SSIAP 2 au minimum) et de l’opérateur. Sa validité est limitée à 1 jour ou à une opération, 5 jours au plus.
Ailleurs, l’exigence peut venir du contrat d’assurance du bâtiment, comme le rappelle le Centre national de prévention et de protection (CNPP).
Attention : le plan de prévention et le permis de feu ne se remplacent pas. Le premier organise la coactivité entre les entreprises. Le second autorise un point chaud précis, à un endroit et pour une durée donnés.
Le danger arrive après le départ des équipes
Le dossier alsacien illustre le piège : le feu s’est déclaré peu après le départ de l’entreprise, pas pendant les travaux. Une projection de meulage peut porter jusqu’à 10 mètres environ. Une étincelle tombée dans l’isolant d’une toiture peut y couver longtemps, hors de vue.
D’où la surveillance après travaux. L’usage professionnel retient au moins 2 heures après l’arrêt du point chaud, avec des rondes tracées. Aucun texte national ne fixe cette durée : le contrat d’assurance peut prévoir la sienne, et c’est lui qu’il faut lire.
L’heure de fin autorisée doit donc laisser ces 2 heures avant la fermeture du site. Concrètement, un soudeur qui arrête à 17 h dans un bâtiment fermé à 18 h ne laisse qu’1 heure de surveillance. Pas 2.
Et le surveillant n’est jamais l’opérateur. On ne soude pas et on ne surveille pas en même temps.
3 réflexes côté assurance
- Lire les conditions particulières, pas seulement l’attestation. C’est là que se cachent les plafonds liés au permis de feu.
- Conserver la preuve : permis signé, heure de fin réelle, rondes horodatées. Après un sinistre, ce dossier permet de démontrer que les mesures ont bien été prises.
- Savoir qui surveille : dans un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur, les agents du service de sécurité incendie participent au dispositif. En IGH, l’un d’eux cosigne le permis.
Pour voir ce qu’un permis bien construit contient, un simulateur gratuit permet de générer un permis de feu sur un chantier simulé. On y inspecte la zone, on rédige le permis champ par champ, puis on organise la surveillance. Le premier parcours s’ouvre sans inscription.
Une page signée avant d’allumer. C’est peu, face à un plafond de 150 000 euros opposé à un sinistre de près de 1 million.
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N Ross