Assurance construction : dommages-ouvrage, décennale, tous risques chantier, qui doit souscrire quoi
En France, l’assurance construction est organisée par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, autour de deux obligations : celui qui construit doit assurer sa responsabilité décennale, celui qui fait construire doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Autour de ce noyau gravitent des garanties légales attachées à la réception des travaux et des contrats facultatifs qui couvrent le chantier lui-même. Ce guide explique qui doit souscrire quoi, ce que chaque garantie couvre, ce que coûte le dispositif et ce qui se passe quand il manque une pièce.
Les trois garanties légales après réception
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. Elle est le point de départ de trois garanties dues par les constructeurs, prévues par le Code civil.
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre | Texte |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année, quelle que soit leur gravité, à reprendre par l’entrepreneur. | Article 1792-6 du Code civil |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage : chaudière, volets, robinetterie, radiateurs. | Article 1792-3 du Code civil |
| Décennale | 10 ans | Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris ceux affectant un équipement indissociable : fissures structurelles, infiltrations, affaissement, défaut d’isolation rendant le logement inhabitable. | Articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil |
La responsabilité décennale pèse sur tous les constructeurs au sens large : entrepreneurs, artisans, architectes, bureaux d’études, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs vendeurs, et même le particulier qui vend un bien qu’il a construit lui-même. Elle est présumée : le maître d’ouvrage n’a pas à prouver une faute, seulement le dommage et son lien avec l’ouvrage.
L’assurance de responsabilité décennale des constructeurs
L’article L241-1 du Code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée à être couverte par une assurance à l’ouverture du chantier. L’attestation doit être jointe aux devis et aux factures des professionnels, avec la mention des activités couvertes et de la zone géographique. Un artisan qui exerce sans décennale encourt six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Vérifier l’attestation d’un artisan
- La période de validité couvre la date d’ouverture du chantier, pas seulement la date du devis.
- L’activité déclarée correspond aux travaux : un carreleur assuré pour le carrelage n’est pas couvert pour une extension.
- Le nom de l’assureur et le numéro de contrat permettent une vérification directe auprès de la compagnie.
- La mention « décennale » figure explicitement, distincte de la responsabilité civile professionnelle.
Le tarif dépend de l’activité, du chiffre d’affaires et de l’ancienneté : de quelques centaines d’euros par an pour un auto-entrepreneur en second œuvre à plusieurs milliers d’euros en gros œuvre ou en charpente. Un sinistre ou une reprise d’activité après une période sans assurance renchérissent fortement la prime.
L’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage
L’article L242-1 du Code des assurances impose au maître d’ouvrage, particulier ou professionnel, de souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance dommages-ouvrage pour tous les travaux de construction soumis à la décennale : construction neuve, extension, surélévation, rénovation lourde touchant à la structure ou à l’étanchéité.
À quoi elle sert
Elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans recherche préalable de responsabilité. Concrètement, l’assureur dommages-ouvrage dispose de 60 jours pour prendre position sur la garantie et de 90 jours pour proposer une indemnité, puis se retourne contre les constructeurs responsables et leurs assureurs. Sans ce contrat, le propriétaire doit engager lui-même une expertise judiciaire et une procédure contre chaque intervenant : les délais se comptent en années et les frais restent à sa charge en attendant.
Ce qu’elle coûte
Pour une maison individuelle, la prime représente le plus souvent 2 à 5 % du coût des travaux, avec un minimum de l’ordre de 2 500 à 4 000 €. Elle est payée en une fois avant le chantier. Les assureurs demandent les devis, les attestations de décennale des entreprises, les plans et, au-delà d’un certain montant, un rapport de contrôle technique.
Ce qui se passe sans dommages-ouvrage
- Le particulier qui construit ou rénove pour lui-même ou sa famille proche n’encourt pas de sanction pénale, contrairement aux autres maîtres d’ouvrage.
- Il reste tenu d’en informer l’acquéreur en cas de vente dans les dix ans suivant la réception : la mention figure dans l’acte notarié, et l’absence de contrat pèse sur la négociation.
- Il supporte seul les délais et les frais de recours contre les constructeurs, et le risque de leur insolvabilité.
- Certaines banques exigent le contrat pour débloquer un prêt travaux ou construction.
Pendant les travaux : tous risques chantier et responsabilité du maître d’ouvrage
Les garanties légales ne courent qu’à partir de la réception. Avant, l’ouvrage en construction et les tiers ne sont couverts que par des contrats facultatifs.
| Contrat | Ce qu’il couvre | Qui le souscrit |
|---|---|---|
| Tous risques chantier | Les dommages matériels à l’ouvrage en cours, aux matériaux et au matériel : incendie, tempête, effondrement, vol, vandalisme, catastrophe naturelle. | Le maître d’ouvrage ou l’entreprise principale, du début des travaux à la réception. |
| Responsabilité civile du maître d’ouvrage | Les dommages causés aux voisins et aux tiers du fait du chantier : fissures sur la maison mitoyenne, troubles anormaux de voisinage, chute d’un passant. | Le maître d’ouvrage, en complément de la responsabilité civile des entreprises. |
| Constructeur non réalisateur | La responsabilité décennale de celui qui vend ou fait construire sans réaliser lui-même : promoteur, lotisseur, particulier vendeur d’une maison qu’il a fait bâtir. | Le vendeur ou promoteur, souvent couplé à la dommages-ouvrage. |
| Garantie financière d’achèvement | L’achèvement de l’immeuble si le promoteur défaille, pour les ventes en l’état futur d’achèvement. | Le promoteur, au profit des acquéreurs ; obligatoire en VEFA. |
Que faire quand un désordre apparaît
- Datez et documentez : photos, constat d’huissier si le désordre évolue.
- Dans l’année de la réception, mettez en demeure l’entreprise au titre du parfait achèvement, par lettre recommandée.
- Au-delà, déclarez le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant le désordre, sa date d’apparition et le lieu.
- Sans dommages-ouvrage, adressez la déclaration à l’assureur décennale de l’entreprise concernée, ou saisissez le tribunal d’une demande d’expertise si les responsabilités sont incertaines.
- Toute action doit être engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception : ce délai n’est ni suspendu ni prolongé par les discussions amiables, seule une action en justice ou une reconnaissance de responsabilité l’interrompt.
Rénovation, extension, auto-construction
Une rénovation qui touche à la structure, à la toiture, à l’étanchéité ou aux réseaux encastrés relève du régime décennal et donc de la dommages-ouvrage. Une rénovation légère (peinture, revêtements, cuisine) n’y est pas soumise. L’auto-constructeur est un constructeur comme un autre : s’il vend dans les dix ans, sa responsabilité décennale est engagée envers l’acquéreur, sans assurance pour la porter. Les assureurs qui acceptent d’assurer l’auto-construction en dommages-ouvrage sont rares et exigent le recours à des professionnels assurés pour le gros œuvre.
Questions fréquentes
L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?
Oui, l’article L242-1 du Code des assurances l’impose à tout maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. Le particulier qui construit pour lui-même n’encourt pas de sanction pénale s’il ne la souscrit pas, mais il supporte seul les délais de recours et doit l’indiquer en cas de vente dans les dix ans.
Quelle différence entre dommages-ouvrage et décennale ?
La décennale assure la responsabilité du constructeur pendant dix ans. La dommages-ouvrage, souscrite par le propriétaire, préfinance la réparation des mêmes désordres sans attendre la recherche des responsabilités, puis se retourne contre les constructeurs.
Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?
Le plus souvent 2 à 5 % du coût des travaux, avec un minimum de l’ordre de 2 500 à 4 000 € pour une maison individuelle, payés en une fois avant le chantier.
Quels dommages relèvent de la garantie décennale ?
Ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations par la toiture ou les façades, affaissement, défaut d’étanchéité, équipement indissociable défaillant rendant le logement inhabitable.
Un artisan sans décennale, que risque-t-il ?
Six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, prévus par le Code des assurances. Pour le client, cela signifie surtout qu’en cas de désordre, il n’y aura aucun assureur pour payer si l’entreprise a disparu.
La tous risques chantier est-elle obligatoire ?
Non. Elle couvre l’ouvrage en cours de travaux contre l’incendie, la tempête, le vol ou l’effondrement, période pendant laquelle aucune garantie légale ne s’applique. Elle est recommandée dès que le chantier dépasse quelques dizaines de milliers d’euros.
Sources et références
- Légifrance — Code civil, articles 1792 à 1792-7 : responsabilité des constructeurs — consulté le 11 septembre 2026.
- Légifrance — Code des assurances, articles L241-1 à L243-9 : assurance obligatoire des travaux de bâtiment — consulté le 11 septembre 2026.
- Légifrance — loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction — consulté le 11 septembre 2026.
- Agence qualité construction — garanties et assurances — consulté le 11 septembre 2026.
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