Résiliation d’une assurance professionnelle en 2026 : nouveaux droits des TPE et PME

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 modifie plusieurs règles du Code des assurances. Elle renforce notamment l’information donnée aux professionnels lorsqu’un assureur met fin à un contrat et prépare un droit de résiliation après un an pour certains contrats couvrant les biens des microentreprises et PME.

Quels contrats professionnels sont concernés ?

L’article 30 de la loi vise les contrats tacitement reconductibles couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel souscrits par des microentreprises et des PME. Tous les contrats professionnels ne sont donc pas automatiquement concernés : responsabilité civile, construction, flotte, prévoyance ou garanties particulières doivent être examinées séparément.

Le texte prévoit également une liste d’exclusions et des conditions d’application fixées par décret en Conseil d’État. Tant que ces éléments ne sont pas applicables à votre contrat, ne résiliez pas en supposant que le nouveau droit produit déjà tous ses effets.

Résiliation après un an : fonctionnement prévu

Pour les contrats éligibles, la demande pourra être envoyée à l’assureur ou à son représentant. La résiliation prendra effet un mois après la notification. L’entreprise ne devra que la part de cotisation correspondant à la période effectivement couverte. Le solde devra être remboursé dans les trente jours suivant la date de résiliation, sous réserve des modalités définitives.

Le texte officiel est consultable dans l’article 30 de la loi n° 2026-403. Le ministère de l’Économie présente également les assurances professionnelles et les nouveautés 2026.

Que vérifier avant de résilier ?

1. La taille de l’entreprise au sens des textes applicables.
2. La nature exacte des biens et garanties couverts.
3. La date de première prise d’effet et la tacite reconduction.
4. Les exclusions prévues par le futur décret.
5. La continuité d’une assurance obligatoire ou nécessaire à un client, bailleur ou donneur d’ordre.

Obtenez le nouveau contrat et son attestation avant que l’ancien ne prenne fin. Une absence de couverture, même brève, peut compromettre un marché ou exposer directement l’entreprise.

Résiliation par l’assureur : demander la motivation

Si l’assureur résilie, demandez immédiatement la décision écrite, son fondement, sa date d’effet et le relevé de sinistralité. Ces éléments faciliteront la recherche d’une nouvelle couverture et une éventuelle contestation. Pour certaines assurances obligatoires, le Bureau central de tarification peut intervenir après un refus.

Modèle de démarche

La notification doit identifier l’entreprise, le contrat, la garantie concernée, la date souhaitée et le fondement utilisé. Envoyez-la par un moyen permettant de prouver la réception. Conservez le contrat, l’avis d’échéance, la demande et la réponse.

Consultez aussi notre guide de la responsabilité civile professionnelle et notre modèle de résiliation.

Questions fréquentes

Toutes les entreprises peuvent-elles déjà résilier après un an ?

Non. La mesure vise certaines microentreprises et PME et nécessite des précisions réglementaires. Il faut vérifier l’entrée en application et l’éligibilité du contrat.

La RC Pro est-elle automatiquement concernée ?

Le nouveau dispositif décrit par l’article 30 vise les dommages directs aux biens professionnels. Une RC Pro couvre une responsabilité et ne doit pas être assimilée automatiquement à cette catégorie.

Information générale vérifiée le 16 août 2026, à confronter au contrat, au décret d’application et aux textes en vigueur à la date de la demande.

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