Tout Comprendre à la Fiscalité de l’Assurance-Vie – Cours BTS Assurance

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En résumé

La fiscalité de l’assurance-vie est un domaine complexe. Elle varie selon plusieurs facteurs importants comme la date d’ouverture du contrat, le moment des versements effectués et l’âge du souscripteur. Voici un guide complet pour comprendre les subtilités fiscales de l’assurance-vie.

Fiscalité en Cas de Décès

Primes Versées Avant l’Âge de 70 Ans

Lorsqu’un souscripteur verse des primes sur son contrat d’assurance-vie avant l’âge de 70 ans, la fiscalité applicable en cas de décès est particulièrement avantageuse. Depuis le 1er juillet 2014, les sommes correspondant à la valeur de rachat du contrat sont soumises à une taxation de 31,25 % pour la partie excédant un seuil de 700 000 euros. Cela signifie que les bénéficiaires du contrat devront payer un impôt de 31,25 % sur la partie des sommes reçues qui dépasse ce seuil.

Pour les sommes inférieures à 700 000 euros, le taux d’imposition est de 20 %, mais uniquement après application d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Cet abattement est très avantageux car il permet de réduire significativement la base taxable, permettant ainsi à chaque bénéficiaire de recevoir jusqu’à 152 500 euros sans payer d’impôt. Par exemple, si un bénéficiaire reçoit 200 000 euros, seuls 47 500 euros seront taxés à 20 % après déduction de l’abattement.

Les contrats d’assurance-vie « génération » bénéficient d’un avantage fiscal supplémentaire. Ces contrats sont conçus pour orienter l’épargne des ménages vers des secteurs économiques stratégiques, tels que les PME-PMI ou le logement social. Ils offrent un abattement fiscal supplémentaire de 20 %, qui vient s’ajouter à l’abattement fixe de 152 500 euros. Cet avantage fiscal rend ces contrats particulièrement intéressants pour ceux qui cherchent à optimiser la transmission de leur patrimoine.

Primes Versées Après l’Âge de 70 Ans

La fiscalité des primes versées sur un contrat d’assurance-vie après l’âge de 70 ans est différente et moins avantageuse. Dans ce cas, les droits de succession s’appliquent au-delà d’un seuil de 30 500 euros. Cela signifie que seuls les premiers 30 500 euros de primes versées sont exemptés de droits de succession. Au-delà de ce seuil, les primes versées sont intégrées dans la succession et soumises aux droits de succession selon le barème applicable.

Toutefois, il est important de noter que cet abattement de 30 500 euros est valable pour tous bénéficiaires et tous contrats confondus. Cela signifie que si un souscripteur a plusieurs bénéficiaires ou plusieurs contrats, l’abattement total de 30 500 euros est partagé entre eux.

Un aspect important à souligner est que les intérêts générés par les primes versées après l’âge de 70 ans ne sont pas soumis aux droits de succession. Cela signifie que les bénéficiaires ne paient pas d’impôt sur les intérêts accumulés après cet âge, ce qui peut représenter une économie substantielle.

Assurance-Vie et IFI

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt qui ne concerne que les biens et droits immobiliers. Contrairement à son prédécesseur, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), l’IFI a une assiette plus restreinte et ne vise que l’immobilier. La plupart des contrats d’assurance-vie échappent donc à cet impôt, ce qui représente un avantage significatif pour les souscripteurs.

Cependant, il existe une exception notable pour les contrats investis dans des unités de compte constituées d’actifs immobiliers. Ces unités de compte peuvent inclure des parts de Sociétés Civiles Immobilières (SCI), des parts de Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) ou des parts d’Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI). Lorsque ces investissements sont inclus dans un contrat d’assurance-vie, ils sont pris en compte pour le calcul de l’IFI.

Seuil de Taxation

La taxation est déclenchée lorsque la valeur nette du patrimoine immobilier du contribuable excède 1,3 million d’euros. Cela signifie que si la valeur totale des biens immobiliers, y compris les unités de compte immobilières dans les contrats d’assurance-vie, dépasse ce seuil, le contribuable doit inclure ces valeurs dans sa déclaration d’IFI. Il est important de noter que ce seuil s’applique à la valeur nette du patrimoine, c’est-à-dire après déduction des dettes liées aux biens immobiliers.

Exceptions et Précisions

Certaines exceptions s’appliquent pour les parts ou actions d’OPCVM investis à hauteur de moins de 20 % en biens et droits immobiliers. De plus, si le souscripteur détient moins de 10 % du total des droits de l’OPCVM, ces investissements ne sont pas inclus dans l’assiette de l’IFI. De même, les actions de sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) sont exclues si le souscripteur possède moins de 5 % du capital de la société et des droits de vote.

Pour les souscripteurs, il est crucial de bien évaluer la composition de leurs contrats d’assurance-vie. Les investissements immobiliers peuvent avoir un impact significatif sur la fiscalité globale en déclenchant l’IFI. Il est recommandé de consulter le service juridique de la compagnie d’assurances pour obtenir des informations précises sur la composition de votre contrat et sur la nécessité éventuelle de déclarer ces investissements dans le cadre de l’IFI.

Réduction d’Impôt pour les Contrats d’Épargne Handicap

Les contrats d’épargne handicap offrent des avantages fiscaux spécifiques pour les personnes en situation de handicap. Ces contrats permettent un versement de capital ou de rente viagère à une personne handicapée, offrant ainsi une sécurité financière à long terme. Le souscripteur de ces contrats bénéficie d’une réduction d’impôt significative, rendant ces contrats particulièrement attractifs.

Avantages Fiscaux

La réduction d’impôt pour les contrats d’épargne handicap est plafonnée à 25 % des versements effectués sur le contrat. Cependant, cette réduction est limitée à 1 525 euros par an, avec une majoration de 300 euros par enfant à charge. Cela signifie que si le souscripteur a des enfants à charge, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt plus élevée.

Conditions de Réduction

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, certaines conditions doivent être remplies :

1. Personne Handicapée : Le bénéficiaire du contrat doit être une personne souffrant d’une infirmité l’empêchant de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.
2. Durée du Contrat : Le contrat doit avoir une durée effective d’au moins six ans pour que la réduction d’impôt soit applicable.
3. Souscripteur et Assuré : Si le souscripteur est une personne différente de l’assuré, c’est le souscripteur qui bénéficie de la réduction d’impôt.

Contrat de Rente Survie

Il existe une variante de l’épargne handicap connue sous le nom de contrat de rente survie. Dans ce type de contrat, le bénéficiaire est forcément une personne handicapée, et le souscripteur est généralement un membre de la famille (parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré). Au décès du souscripteur, le capital accumulé sur le contrat est transformé en rente viagère pour la personne handicapée désignée bénéficiaire. Cette rente peut se cumuler avec d’autres aides telles que l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Procédure de Souscription

Tout contrat d’assurance-vie peut être éligible à l’option épargne handicap, à condition d’en faire la demande auprès de la compagnie d’assurances qui gère le contrat. Cette flexibilité permet aux souscripteurs de choisir un contrat adapté à leurs besoins tout en bénéficiant des avantages fiscaux liés à l’épargne handicap.

Imposition en Cas de Rachat Avant 8 Ans

Lorsqu’un souscripteur décide de procéder à un rachat avant que son contrat d’assurance-vie n’atteigne huit ans, la fiscalité appliquée dépend de la date des versements effectués. La distinction est faite entre les versements réalisés avant et après le 27 septembre 2017, chaque période étant soumise à des règles fiscales différentes.

Versements Effectués Avant le 27 Septembre 2017

Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017, les plus-values réalisées lors du rachat sont imposables de deux manières possibles. Par défaut, elles sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que les gains seront ajoutés aux autres revenus du souscripteur et imposés selon sa tranche marginale d’imposition.

Toutefois, le souscripteur a la possibilité de choisir le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL). Le taux de ce prélèvement dépend de la durée de détention du contrat :

• Moins de 4 ans : Les plus-values sont soumises au PFL au taux de 35 %.
• Entre 4 et 8 ans : Les plus-values sont soumises au PFL au taux de 15 %. Ce taux réduit rend le PFL plus attractif pour les contrats ayant atteint au moins quatre ans.

Versements Effectués Après le 27 Septembre 2017

Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017, la fiscalité applicable est celle du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également connu sous le nom de Flat Tax. Les plus-values sont alors soumises à un taux unique de 12,8 %. Ce taux simplifie la fiscalité en offrant une alternative forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le souscripteur a également la possibilité de choisir de soumettre les plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais cette option doit s’appliquer à l’ensemble de ses revenus patrimoniaux. Ce choix peut être avantageux si la tranche marginale d’imposition du souscripteur est inférieure au taux de 12,8 % du PFU.

Considérations Supplémentaires

Il est important de noter que les prélèvements sociaux de 17,2 % s’ajoutent aux taux d’imposition mentionnés ci-dessus, quel que soit le choix fiscal. Ces prélèvements sont appliqués aux gains réalisés lors du rachat et sont automatiquement prélevés par l’assureur.

Imposition en Cas de Rachat Après 8 Ans

Lorsqu’un souscripteur décide de procéder à un rachat après que son contrat d’assurance-vie a atteint huit ans, la fiscalité devient particulièrement avantageuse. À partir de cette durée de détention, le souscripteur bénéficie d’un abattement annuel sur les gains, ce qui réduit significativement la base imposable.

Abattement Annuel sur les Gains

Le souscripteur profite d’un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cet abattement s’applique aux plus-values réalisées lors des rachats. Cela signifie que, chaque année, les premiers 4 600 euros (ou 9 200 euros) de gains ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, rendant les rachats partiels beaucoup plus intéressants fiscalement.

Taux d’Imposition Après Abattement

Après application de l’abattement annuel, les gains restants sont soumis à l’impôt selon le montant total des versements effectués sur le contrat :

• Versements Inférieurs à 150 000 Euros : Pour les contrats dont le montant total des versements est inférieur à 150 000 euros, les plus-values sont imposées au taux réduit de 7,5 %. Ce taux préférentiel est l’un des avantages majeurs de l’assurance-vie après huit ans de détention, incitant les épargnants à conserver leurs contrats sur une longue période.
• Versements Supérieurs à 150 000 Euros : Pour les contrats dont les versements excèdent 150 000 euros, les gains au-delà de ce seuil sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8 %. Cette fiscalité progressive permet de maintenir un taux d’imposition avantageux pour les épargnants ayant investi des montants plus élevés.

Exemple de Calcul

Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’un couple ayant versé 160 000 euros sur un contrat d’assurance-vie et souhaitant effectuer un rachat partiel après huit ans. Supposons que les gains sur le contrat s’élèvent à 20 000 euros pour cette année. Voici comment la fiscalité s’appliquerait :

1. Application de l’Abattement : Les premiers 9 200 euros de gains sont exemptés d’impôt en raison de l’abattement annuel.

2. Calcul de l’Impôt sur les Gains Restants : Les 10 800 euros restants de gains seront imposés. Pour les premiers 150 000 euros de versements, le taux est de 7,5 %, et pour les 10 000 euros supplémentaires au-delà de 150 000 euros, le taux est de 12,8 %.

   • Pour les 9 200 euros de gains restants (jusqu’à 150 000 euros de versements) : 9200×7,5%=690€ d’impôt.
   • Pour les 1 600 euros de gains restants (au-delà de 150 000 euros de versements) : 1600×12,8%=204,8 euros d’impôt.

Prélèvements Sociaux

En plus de l’impôt sur le revenu, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ces prélèvements sont appliqués indépendamment du montant des gains et s’ajoutent à l’impôt calculé.

Calcul des Gains Imposables

Lors d’un rachat sur un contrat d’assurance-vie, seule une fraction de la somme retirée est taxée, correspondant aux plus-values ou gains réalisés. Cette approche permet de protéger une partie du capital initialement investi de l’imposition. La formule de calcul des gains imposables est essentielle pour déterminer la base fiscale à partir de laquelle les impôts seront prélevés.

Formule de Calcul

La formule pour calculer les gains imposables lors d’un rachat est la suivante :

Gains imposables=montant du rachat− ((total des versements × montant du rachat) / capital acquis)

Cette formule permet de déterminer la part des gains proportionnelle au montant racheté par rapport à la totalité du capital acquis. Voici une explication détaillée des termes utilisés dans cette formule :

• Montant du rachat : La somme que vous retirez de votre contrat d’assurance-vie.
• Total des versements : La somme totale des primes que vous avez versées sur votre contrat depuis son ouverture.
• Capital acquis : La valeur totale de votre contrat au moment du rachat, incluant les versements et les gains accumulés.

Exemple de Calcul

Pour mieux comprendre cette formule, prenons un exemple concret :

Supposons que vous ayez versé 50 000 euros sur votre contrat d’assurance-vie et que la valeur totale du contrat soit maintenant de 70 000 euros. Vous décidez de faire un rachat partiel de 10 000 euros.

1. Montant du rachat = 10 000 euros
2. Total des versements = 50 000 euros
3. Capital acquis = 70 000 euros

En appliquant la formule, nous obtenons :

Gains imposables = 10 000 − ((50000×10000)/70000​)

Gains imposables = 10 000 – (500 000/70 000)

Gains imposables = 10000−7142.86

Gains imposables = 2857.14€

Ainsi, sur les 10 000 euros rachetés, seulement 2 857,14 euros sont considérés comme des gains imposables. Ces gains seront ensuite soumis aux taux d’imposition et aux prélèvements sociaux applicables.

Importance du Calcul

Ce calcul est crucial car il permet de déterminer la part des plus-values soumise à l’imposition, protégeant ainsi le capital initial. Cela rend les rachats partiels plus attractifs et fiscalement avantageux, en particulier pour les contrats d’assurance-vie ayant accumulé des gains significatifs.

Fiscalité des Sorties en Rente Viagère

La rente viagère est taxée annuellement selon l’âge du rentier lors de la mise en place de la rente :

• Moins de 50 ans : 70 % imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• De 50 à 59 ans : 50 % imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• De 60 à 69 ans : 40 % imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• Plus de 69 ans : 30 % imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Droits de Succession sur l’Assurance-Vie

L’assurance-vie est un outil prisé pour la transmission de patrimoine, en grande partie grâce à ses avantages fiscaux en matière de droits de succession. En effet, elle permet de transmettre des sommes importantes aux bénéficiaires désignés avec une fiscalité souvent plus légère que celle des successions traditionnelles.

Abattement pour les Primes Versées Avant 70 Ans

Chaque bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut recevoir jusqu’à 152 500 euros sans payer d’impôt. Cet abattement est particulièrement avantageux pour les bénéficiaires, car il permet de transmettre un capital important sans subir de lourdes charges fiscales.

• Exemple : Si un souscripteur désigne trois bénéficiaires et que chacun reçoit 150 000 euros, aucun impôt ne sera dû, car chaque bénéficiaire est en dessous du seuil de 152 500 euros.

Fiscalité des Sommes Excédant l’Abattement

Pour les montants excédant 152 500 euros, une taxation progressive s’applique :

• Les sommes comprises entre 152 500 euros et 700 000 euros sont taxées à 20 %.
• Les sommes excédant 700 000 euros sont taxées à 31,25 %.

Abattement pour les Primes Versées Après 70 Ans

Pour les primes versées après l’âge de 70 ans, la règle fiscale change. L’abattement est limité à 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires, tous contrats confondus.

• Exemple : Si un souscripteur verse 50 000 euros après ses 70 ans, seuls 30 500 euros seront exonérés de droits de succession. Le reste, soit 19 500 euros, sera soumis aux droits de succession selon le lien de parenté entre le souscripteur et les bénéficiaires.

Exonération des Intérêts

Il est important de noter que les intérêts générés par les primes versées après l’âge de 70 ans sont exonérés de droits de succession. Cela signifie que seuls les versements eux-mêmes sont pris en compte dans le calcul des droits de succession, et non les gains accumulés.

Exemple de Calcul

Pour illustrer ces règles, prenons un exemple concret :

1. Primes versées avant 70 ans :

   • Montant total des primes versées : 500 000 euros.
   • Nombre de bénéficiaires : 2.
   • Chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 152 500 euros sans impôt.
   • Si chaque bénéficiaire reçoit 250 000 euros, la fiscalité sera la suivante :
     • 152 500 euros exonérés par bénéficiaire.
     • 97 500 euros (250 000 – 152 500) taxés à 20 % pour chaque bénéficiaire : 97500×20%=19500 euros d’impôt par bénéficiaire.

2. Primes versées après 70 ans :

   • Montant total des primes versées : 80 000 euros.
   • Abattement global de 30 500 euros.
   • Montant soumis aux droits de succession : $80000-30500=49500$ euros.
   • Ces 49 500 euros seront intégrés dans la succession et soumis aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre le souscripteur et les bénéficiaires.

Saisie par l’Administration Fiscale

Un contrat d’assurance-vie, bien que souvent perçu comme un refuge sécurisé pour l’épargne, peut être saisi par l’administration fiscale sous certaines conditions. Cela se produit principalement lorsque le souscripteur utilise le contrat de manière frauduleuse ou dissimule des revenus.

Conditions de Saisie

Un contrat d’assurance-vie peut être saisi si le souscripteur :

• Utilise le contrat pour organiser son insolvabilité : Cela signifie que le souscripteur place délibérément des fonds dans un contrat d’assurance-vie pour éviter qu’ils soient pris en compte lors du remboursement de ses dettes.
• Dissimule des revenus au fisc : Si l’administration fiscale découvre que le souscripteur n’a pas déclaré tous ses revenus, elle peut saisir le contrat pour recouvrer les sommes dues.

Procédure de Saisie

La saisie d’un contrat d’assurance-vie par l’administration fiscale se fait dans le cadre de la procédure de recouvrement des créances publiques. Voici comment cela fonctionne :

1. Détection de la Fraude : L’administration fiscale détecte une irrégularité, telle que la dissimulation de revenus ou l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité.
2. Évaluation de la Dette : L’administration évalue la dette du contribuable, y compris les impôts non payés, les pénalités et les intérêts de retard.
3. Notification : Le contribuable est informé de la saisie imminente. Cette notification précise les montants dus et les motifs de la saisie.
4. Saisie du Contrat : L’administration fiscale ordonne la saisie du contrat d’assurance-vie à hauteur de la dette du contribuable. L’assureur est alors tenu de transférer les fonds requis à l’administration fiscale.

Limites et Protections

Il est important de noter que bien que la saisie soit possible, il existe des protections juridiques pour les souscripteurs. Par exemple :

• Les créanciers privés ne peuvent pas facilement saisir un contrat d’assurance-vie. La saisie par des créanciers privés est généralement limitée et soumise à des conditions strictes.
• Le contrat d’assurance-vie doit être utilisé de manière légitime et transparente pour éviter tout risque de saisie. Les souscripteurs doivent veiller à déclarer tous les revenus et ne pas utiliser le contrat à des fins de fraude fiscale.

Exemple de Saisie

Pour mieux comprendre, prenons un exemple concret :

• Supposons qu’un contribuable a une dette fiscale de 50 000 euros due à la dissimulation de revenus. Il a un contrat d’assurance-vie d’une valeur de 100 000 euros.
• L’administration fiscale peut saisir ce contrat à hauteur de la dette, c’est-à-dire 50 000 euros.
• L’assureur sera alors tenu de transférer ces 50 000 euros à l’administration fiscale pour couvrir la dette.

Déclaration des Revenus

La déclaration des revenus issus d’un contrat d’assurance-vie est une étape cruciale pour les souscripteurs. Ces revenus doivent être déclarés correctement pour éviter tout problème avec l’administration fiscale. Voici un guide pour comprendre comment déclarer ces revenus et quelles options sont disponibles pour l’imposition.

Cases de la Déclaration d’Impôt

Les revenus de l’assurance-vie doivent être reportés dans les cases 2 de la déclaration d’impôt sur le revenu. Les cases spécifiques dépendent de la nature des revenus et des choix fiscaux du souscripteur :

• Case 2CH : Gains issus de rachats avant 4 ans.
• Case 2TS : Gains issus de rachats entre 4 et 8 ans.
• Case 2TU : Gains issus de rachats après 8 ans, avec application de l’abattement de 4 600 euros (personne seule) ou 9 200 euros (couple).
• Case 2CG : Prélèvements sociaux sur les revenus d’assurance-vie.

Choix Entre PFU et Barème Progressif

Lors du rachat, le souscripteur doit choisir entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce choix doit être fait au moment du rachat et non au moment de remplir la déclaration d’impôt.

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Le PFU, ou Flat Tax, est un taux unique de 12,8 % appliqué aux plus-values réalisées lors du rachat. En plus du PFU, des prélèvements sociaux de 17,2 % sont appliqués, portant le taux total à 30 %. Cette option est souvent plus simple et avantageuse pour les contribuables ayant une tranche marginale d’imposition élevée.

• Exemple : Pour un rachat de 10 000 euros avec 2 000 euros de plus-values, le PFU s’appliquerait sur les 2 000 euros, entraînant une imposition de 256 euros (12,8 %) plus 344 euros de prélèvements sociaux (17,2 %), soit un total de 600 euros.

Barème Progressif de l’Impôt sur le Revenu

Le souscripteur peut choisir de soumettre les plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est avantageuse si la tranche marginale d’imposition du souscripteur est inférieure à 12,8 %. Toutefois, ce choix doit s’appliquer à l’ensemble des revenus patrimoniaux pour l’année fiscale en question.

• Exemple : Si un souscripteur est dans une tranche d’imposition de 11 % et réalise 2 000 euros de plus-values, ces gains seront imposés à 11 % (220 euros) plus les prélèvements sociaux de 17,2 % (344 euros), soit un total de 564 euros.

Comment Remplir la Déclaration

1. Identifier les Gains : Calculer les plus-values réalisées lors du rachat.
2. Choisir l’Option Fiscale : Décider entre le PFU et le barème progressif.
3. Reporter les Montants : Inscrire les montants des plus-values dans les cases appropriées de la déclaration d’impôt.
4. Appliquer les Prélèvements Sociaux : S’assurer que les prélèvements sociaux sont également reportés.

Exemple Pratique

Supposons qu’un souscripteur ait réalisé un rachat de 15 000 euros, dont 3 000 euros représentent des plus-values. Le souscripteur choisit le PFU pour simplifier la gestion fiscale.

• Plus-values : 3 000 euros.
• PFU (12,8 %) : 3 000 × 12,8 % = 384 euros.
• Prélèvements Sociaux (17,2 %) : 3 000 × 17,2 % = 516 euros.
• Total Imposé : 384 + 516 = 900 euros.

Le souscripteur doit alors reporter les 3 000 euros dans la case 2CH, 2TS, ou 2TU selon la durée de détention, et les prélèvements sociaux dans la case 2CG.

Conclusion

La fiscalité de l’assurance-vie est complexe et dépend de nombreux facteurs. Il est crucial de bien comprendre ces aspects fiscaux pour optimiser ses gains et minimiser la charge fiscale. Pour des conseils personnalisés, il est recommandé de consulter un conseiller financier.

Pour aller plus loin