Vous avez sans doute déjà vu la ligne sur votre relevé de remboursement, sans y prêter attention : « franchise médicale ». Quelques euros retenus ici, un ou deux là. Additionnés sur une année, ils forment un reste à charge que votre complémentaire santé n’a pas le droit de vous rembourser.
Et ce reste à charge va doubler. Un décret annoncé le 23 juillet 2026 porte le plafond annuel des franchises de 50 à 100 €, et celui des participations forfaitaires dans les mêmes proportions. Application prévue en octobre 2026.
Voici ce que vous payez exactement, ce qui change dans quelques semaines, qui reste exonéré, et pourquoi la réponse « je prendrai une meilleure mutuelle » ne fonctionne pas ici.
Ce que vous payez exactement, acte par acte
La franchise médicale n’est pas une facture que vous recevez : c’est une somme déduite de vos remboursements par l’Assurance Maladie. Elle s’applique à trois catégories de dépenses, et à elles seules.
| Type de dépense | Montant de la franchise | Plafond journalier |
|---|---|---|
| Boîte de médicament | 1 € | 4 € par jour |
| Acte paramédical (infirmier, kinésithérapeute…) | 1 € | 4 € par jour |
| Transport sanitaire | 4 € | 8 € par jour |
À ne pas confondre avec la participation forfaitaire de 2 €, qui est un dispositif distinct : elle s’applique aux consultations médicales, aux actes de radiologie et aux analyses de biologie, avec son propre plafond annuel.
Les deux mécanismes se cumulent. Ils ont chacun leur plafond, et c’est le total des deux qui détermine votre reste à charge annuel maximal.
| Aujourd’hui | À partir d’octobre 2026 | |
|---|---|---|
| Plafond des franchises médicales | 50 € | 100 € |
| Plafond des participations forfaitaires | 50 € | 100 € |
| Reste à charge annuel maximal | 100 € | 200 € |
Point important : les montants unitaires ne changent pas. La boîte de médicament reste à 1 €, la consultation à 2 €. Ce qui double, c’est le plafond — donc le nombre d’euros que vous pouvez cumuler avant d’être protégé.
La réforme d’octobre 2026 : qui paiera réellement plus
Le doublement a été annoncé le 23 juillet 2026 par la ministre de la Santé. Le texte étant de nature réglementaire, il ne passe pas devant le Parlement : il s’applique environ deux mois après sa publication au Journal officiel, soit une entrée en vigueur attendue en octobre 2026. Les pouvoirs publics en attendent près de 500 millions d’euros d’économies dès 2026, puis environ 740 millions par an en régime de croisière.
Contrairement à ce qu’on lit souvent, tout le monde ne paiera pas 100 € de plus. Le plafond n’est pas un forfait : c’est une limite. Vous ne payez que ce que vos consommations réelles déclenchent.
| Profil | Reste à charge avant | Après octobre 2026 |
|---|---|---|
| Consommation médicale faible (quelques boîtes par an) | ≈ 15 € | ≈ 15 € — aucun changement |
| Consommation moyenne (traitement ponctuel, kiné) | Plafonné à 50 € | Jusqu’à 100 € — + 50 € |
| Patient chronique hors exonération, transports fréquents | Plafonné à 100 € au total | Jusqu’à 200 € — + 100 € |
Le mécanisme touche donc, par construction, ceux qui consomment le plus de soins. C’est l’objet même du dispositif : responsabiliser à la dépense. C’en est aussi la critique principale, puisque la consommation de soins n’est pas toujours un choix.
⚠️ Attention à un point mal compris : être en affection de longue durée ne vous exonère pas des franchises. L’ALD supprime le ticket modérateur sur les soins liés à l’affection, pas la franchise. Un patient en ALD atteint donc très vite le plafond.
Les 18 millions de personnes qui ne paient rien
L’exonération est automatique : vous n’avez aucune démarche à effectuer, elle découle de votre situation enregistrée par votre caisse.
- Les mineurs — moins de 18 ans, sans condition
- Les femmes enceintes — à partir du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement
- Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S)
- Les bénéficiaires de l’Aide médicale de l’État (AME)
- Les victimes d’actes de terrorisme, pour les soins en lien avec l’attentat
Au total, environ 18 millions de personnes échappent au dispositif — et resteront exonérées après la réforme d’octobre.
➡️ Si vos revenus sont modestes, vérifiez votre éligibilité à la C2S : elle supprime les franchises, les participations forfaitaires et le ticket modérateur d’un seul coup. C’est le levier le plus efficace, et il est très largement sous-utilisé.
Pourquoi votre mutuelle ne la remboursera pas
C’est la question qui revient systématiquement, et la réponse surprend : votre complémentaire santé n’a pas le droit de rembourser la franchise médicale. Ce n’est pas une mesquinerie commerciale, c’est une règle.
Presque tous les contrats du marché sont des contrats responsables. Ce label ouvre droit à un régime fiscal et social favorable, en échange du respect d’un cahier des charges : planchers de remboursement obligatoires, plafonds sur certains postes, et interdiction expresse de prendre en charge la participation forfaitaire et les franchises médicales.
Un contrat qui les rembourserait perdrait son caractère responsable et verrait sa fiscalité alourdie. Aucun assureur ne fait ce choix. Autrement dit : changer de mutuelle, monter en gamme, payer une cotisation plus élevée — rien de tout cela ne vous fera récupérer ces euros.
La conséquence est directe pour votre arbitrage : quand vous comparez des complémentaires santé, ces 200 € annuels sont une constante. Ils ne doivent entrer dans aucune comparaison de garanties, puisqu’ils sont identiques partout. Concentrez l’analyse sur ce qui varie réellement : dentaire, optique, hospitalisation, dépassements d’honoraires.
💡 Une exception marginale : quelques contrats non responsables, ou des surcomplémentaires spécifiques, peuvent les couvrir. Ils sont rares, fiscalement pénalisés, et le calcul est presque toujours défavorable. Vérifiez la mention « contrat responsable » sur votre notice avant d’y croire.
Suivre votre compteur et vérifier les prélèvements
Le suivi se fait depuis votre compte ameli, rubrique des paiements : chaque relevé détaille les franchises et participations retenues. Le cumul annuel y est consultable, ce qui permet de savoir où vous en êtes du plafond.
Deux modes de récupération coexistent :
La déduction directe. Le cas normal : la somme est retenue sur le remboursement suivant. Vous ne la voyez que sur le relevé.
Le prélèvement différé. Si vous bénéficiez du tiers payant intégral et qu’aucun remboursement ne vient compenser, l’Assurance Maladie récupère les sommes ultérieurement, parfois plusieurs mois après. C’est ce décalage qui explique les relevés surprenants en début d’année.
Vérifiez trois choses en cas de doute : que le plafond annuel n’a pas été dépassé, que vous n’entrez pas dans un cas d’exonération non pris en compte (une grossesse en cours, par exemple), et qu’aucune franchise n’a été appliquée à un acte qui n’y est pas soumis. En cas d’erreur, la réclamation se fait auprès de votre caisse depuis votre compte ameli.
Le raisonnement est le même que pour toute franchise en assurance : c’est une part de risque qui reste volontairement à votre charge. La différence, ici, c’est que vous ne l’avez pas choisie et que vous ne pouvez pas la transférer à un assureur.
