Les fissures qui apparaissent en diagonale sur une façade, souvent aux angles des ouvertures, sont la signature du retrait-gonflement des argiles (RGA) : le sol se rétracte en période de sécheresse, gonfle à la réhydratation, et le bâti travaille. Ce phénomène est couvert depuis 1989 par le régime des catastrophes naturelles, et constitue le deuxième poste de sinistres après les inondations. Mais l’indemnisation obéit à une condition préalable stricte, et à un délai qui court à partir d’une date que beaucoup de sinistrés ignorent.
La condition préalable : l’arrêté interministériel
Aucune indemnisation au titre de la sécheresse n’est possible sans que votre commune fasse l’objet d’un arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel.
C’est le point de bascule de tout le dossier. Tant que l’arrêté n’est pas paru pour votre commune et pour la période concernée, la garantie ne peut pas jouer — même si l’origine des fissures est manifestement liée à la sécheresse.
Si votre commune n’est pas reconnue, la démarche consiste à saisir la mairie : c’est elle qui dépose la demande de reconnaissance auprès de la préfecture. Un refus n’est pas définitif, une commune pouvant être reconnue au titre d’une période ultérieure.
Le délai de déclaration : 30 jours après l’arrêté
Le délai ne court pas à compter de l’apparition des fissures, mais à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel. Vous disposez alors de 30 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur.
C’est la principale cause de dossiers perdus : des sinistrés qui ont constaté des fissures deux ans plus tôt, mais qui n’ont pas surveillé la parution de l’arrêté et laissent filer le délai. Surveillez donc la publication concernant votre commune, et déclarez sans attendre.
La franchise légale : 1 520 €
Pour les dommages résultant de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la franchise est fixée à 1 520 €.
Cette franchise est d’origine légale, ce qui a deux conséquences souvent mal comprises :
- elle est identique quelle que soit votre compagnie d’assurance — inutile de chercher un contrat qui la supprimerait ;
- elle ne peut pas être rachetée par une option, contrairement aux franchises contractuelles habituelles.
Elle reste intégralement à votre charge et vient en déduction de l’indemnité.
Qui est couvert
La garantie catastrophe naturelle est automatiquement incluse dans tout contrat d’assurance habitation couvrant les dommages aux biens. Vous n’avez pas d’option spécifique à souscrire : si vous êtes assuré en multirisque habitation, vous êtes couvert dès lors que l’arrêté est publié.
En revanche, elle ne couvre que les biens assurés au contrat. Les dépendances, murs de clôture, terrasses ou piscines ne sont pris en charge que s’ils figurent expressément aux conditions particulières — un point à vérifier avant le sinistre plutôt qu’après.
Constituer un dossier solide
L’expertise décide de tout, et le RGA est un domaine où la contestation est fréquente. Préparez :
- des photographies datées de chaque fissure, avec une référence d’échelle, et si possible une série montrant l’évolution dans le temps ;
- la date d’apparition des premiers désordres et leur progression ;
- les factures de construction et de travaux, ainsi que l’étude de sol si elle existe ;
- tout élément sur l’environnement immédiat : végétation proche, travaux voisins, réseaux enterrés.
L’enjeu de l’expertise est la causalité : l’assureur peut retenir un défaut de construction, un désordre antérieur ou une cause étrangère à la sécheresse pour écarter la garantie. C’est le motif de refus le plus courant.
En cas de désaccord
Trois niveaux de recours, dans l’ordre :
1. la contre-expertise, à vos frais initialement, avec un expert d’assuré indépendant. Certains contrats prévoient la prise en charge des honoraires au titre d’une garantie protection juridique ;
2. le médiateur de l’assurance, saisissable gratuitement après réponse écrite de l’assureur ;
3. le tribunal judiciaire, en gardant à l’esprit la prescription biennale de l’article L114-1 du Code des assurances : deux ans pour toute action dérivant du contrat.
