La loi Badinter
La loi du 5 juillet 1985 : indemniser les victimes d'accidents de la circulation vite et presque sans condition. Champ d'application, victimes protégées, délais d'offre — du par cœur rentable.
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La période de garantie
12 questions corrigées
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Les clauses d'exclusion : conditions de forme et de fond
12 questions corrigées
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Déclaration tardive de sinistre et déchéance
13 questions corrigées
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La fausse déclaration en assurance
12 questions corrigées
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Le non-paiement de la prime
12 questions corrigées
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Les recours en assurance
12 questions corrigées