Le non-paiement de la prime
La procédure de l'article L113-3 au jour près : 10 jours, mise en demeure, 30 jours de suspension, 10 jours avant résiliation. Un enchaînement à connaître par cœur.
Continue à réviser 🎯
📝
La période de garantie
12 questions corrigées
📝
Les clauses d'exclusion : conditions de forme et de fond
12 questions corrigées
📝
Déclaration tardive de sinistre et déchéance
13 questions corrigées
📝
La fausse déclaration en assurance
12 questions corrigées
📝
Les recours en assurance
12 questions corrigées
📝
Les résiliations en assurance
12 questions corrigées