La fausse déclaration en assurance
Nullité (L113-8) ou règle proportionnelle (L113-9) ? Tout dépend de la bonne ou mauvaise foi — la distinction la plus demandée en examen sur la déclaration du risque.
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La période de garantie
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Déclaration tardive de sinistre et déchéance
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Le non-paiement de la prime
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Les recours en assurance
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