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Guide Complet pour Résilier un Contrat d’Assurance en Cours

En résumé

Situation de Résiliation Description Méthode de Notification Délai/Condition
📅 Résiliation à l’Échéance Résiliation annuelle à la date d’échéance du contrat. Lettre recommandée Notification 2 mois avant la date d’échéance.
📬 Loi Châtel Oblige l’assureur à informer l’assuré de la possibilité de résilier le contrat avant l’échéance. Information avec l’avis d’échéance Notification au moins 15 jours avant la fin du préavis.
🔄 Loi Hamon Permet la résiliation à tout moment après un an de couverture pour les assurances auto, habitation, et affinitaires. Lettre recommandée ou autre moyen accepté par l’assureur À tout moment après 12 mois et 1 jour d’assurance.
🏠 Loi Bourquin (Sapin 2) Permet la résiliation annuelle des assurances de prêt immobilier. Lettre recommandée Chaque année, à la date anniversaire du contrat.
🔽 Refus de Réduction de Prime Si l’assureur refuse de diminuer la prime suite à une diminution du risque. Lettre recommandée avec accusé de réception La résiliation prend effet 30 jours après notification.
⬆️ Augmentation de Prime Si la prime augmente sans application de malus ou autres raisons valables spécifiées dans le contrat. Selon les modalités du contrat Vérifier les conditions spécifiques du contrat pour les pourcentages ou conditions d’augmentation permettant cela.
🔄 Changement Personnel Changement significatif de situation personnelle affectant le risque couvert. Lettre recommandée Notification dans les trois mois suivant l’événement changeant le risque.
💥 Résiliation après Sinistre Si l’assureur choisit de résilier après un sinistre, l’assuré peut résilier tous ses contrats chez cet assureur. Lettre recommandée Notification dans le mois suivant la résiliation initiale par l’assureur.
🏷️ Vente du Bien Assuré Permet à l’assuré de résilier le contrat suite à la vente du bien couvert. Lettre recommandée avec préavis de 10 jours Suspension de plein droit dès le lendemain de la vente à minuit si non résilié.

La résiliation d’un contrat d’assurance peut parfois sembler compliquée, mais avec les bonnes informations et une démarche structurée, vous pouvez gérer ce processus efficacement. Que ce soit pour une assurance habitation, automobile ou une complémentaire santé, voici comment procéder pour résilier votre contrat en cours.

Comprendre les Conditions de votre Contrat

Avant de procéder à la résiliation, il est essentiel de comprendre les termes et conditions de votre contrat. Chaque contrat d’assurance comporte des clauses spécifiques qui régissent la façon dont vous pouvez résilier. Vérifiez notamment les délais de préavis requis et les éventuelles pénalités pour une résiliation anticipée.

Choisir le Moment Approprié pour Résilier

Résiliation à l’Échéance

La plupart des contrats d’assurance permettent une résiliation à l’échéance, c’est-à-dire à la fin de la période d’assurance, souvent après un an de service. Pour cela, vous devez généralement envoyer une notification de résiliation à votre assureur en respectant un délai de préavis, qui est souvent de deux mois.

Résiliation Hors Échéance

Grâce à des lois comme la loi Hamon (pour les assurances auto, habitation, et affinitaires), vous pouvez résilier votre contrat à tout moment après un an de première souscription sans justification ni pénalité. Cette flexibilité est conçue pour favoriser la concurrence et vous permettre de bénéficier de tarifs plus avantageux.

Envoyer une Notification de Résiliation

Rédiger Correctement votre Lettre de Résiliation

Votre lettre de résiliation doit être claire et contenir toutes les informations nécessaires pour identifier votre contrat. Assurez-vous d’y inclure votre numéro de contrat, vos coordonnées complètes, la date souhaitée pour la fin du contrat, et votre signature.

Choix du Moyen de Communication

Bien que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception soit souvent recommandé pour avoir une preuve de votre démarche, certaines compagnies permettent également la résiliation par d’autres moyens tels que le courriel ou via leur plateforme en ligne, surtout après la mise en place de la résiliation en trois clics pour les contrats souscrits en ligne.

Suivre l’État de la Demande

Confirmation de la Réception

Après l’envoi de votre demande, il est crucial de s’assurer que l’assureur a bien reçu votre demande de résiliation et qu’il la traite dans les délais. Un appel de suivi ou un email peut être nécessaire.

Surveiller les Délais de Prise d’Effet

La résiliation de votre contrat prend généralement effet un mois après la réception de la demande par l’assureur. Gardez une trace de toutes les communications et des documents envoyés pour éviter tout malentendu ou retard.

En suivant ces étapes, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance de manière efficace, en vous assurant que vous êtes toujours couvert jusqu’à la transition et en évitant les pièges courants.

Quelles sont les différentes manières de résilier un contrat d’assurance ?

Tarifs avantageux, meilleures garanties, offres plus adaptées… les raisons de réaliser des résiliations en assurance auto sont nombreuses.

Depuis 2015 et la loi Hamon, cette démarche est d’autant plus simple qu’il est possible de résilier son contrat d’assurance à tout moment après un an d’engagement.

Par ailleurs, dans certains cas de figure, le contrat peut être rompu hors échéance.

Résiliation à l’échéance :

La loi prévoit pour l’assuré, comme pour l’assureur, la possibilité de résilier le contrat d’assurance chaque année.

Le contrat d’assurance est prévu pour être automatiquement reconduit à chaque échéance.

Souvent, l’échéance des contrats est annuelle, mais il arrive aussi que la 1re échéance du contrat intervienne avant un an, dans le cas où le contrat a fixé une période plus courte. C’est parfois le cas pour certains contrats signés en cours d’année et dont l’échéance est fixée au 31 décembre.

Si vous souhaitez résilier le contrat à la première échéance, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par recommandé, 2 mois avant la date d’échéance. L’accusé de réception n’est pas obligatoire, mais c’est un moyen d’être sûr que la société d’assurances a reçu la demande de résiliation.

Pour vous aider à ne pas rater ce délai, la loi oblige l’assureur à vous rappeler que vous disposez de la faculté de résilier le contrat avant l’échéance.

Ainsi, l’assureur doit vous prévenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation.

Résiliation loi Châtel :

La loi Chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l’échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d’échéance).

  • Cette information doit vous parvenir avec votre avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date limite.
  • Si cette obligation n’est pas respectée, la date limite de résiliation est alors repoussée.

Résiliation loi Hamon :

Les contrats d’assurance voiture, deux-roues ou habitation souscrits à partir du 1er janvier 2015 pourront être résiliés librement dès 12 mois et 1 jour d’assurance.

Résiliation loi hamon

Résiliation loi Bourquin :

La loi Bourquin, autrement appelée loi Sapin 2, est entrée en vigueur le 22 février 2017, cette loi permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année.

Résiliation dans le cas où l’assureur refuse une réduction de prime :

Selon l’article L 113-12 alinéa 4 du Code des Assurances

« L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat.

La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. »

Dans le cas où votre risque assuré serait amélioré, et si votre assureur refuse de réduire le montant de la prime correspondante, vous pouvez mettre un terme à votre contrat en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception : il s’agit là d’une « dénonciation de contrat ».

Dans ce cas de figure, la résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de votre courrier.

Résiliation pour augmentation de prime :

Les possibilités de résiliation liées à ce cas de figure sont ténues. Votre contrat d’assurance peut prévoir, au chapitre « Résiliation », la faculté de résiliation dudit contrat en cas d’augmentation du montant de la prime.

Toutefois, une augmentation de la prime résultant de l’application d’un malus n’ouvre pas le droit à résilier son contrat. De même, les dispositions de votre contrat peuvent prévoir un pourcentage d’augmentation minimal de la prime nécessaire en vue de dénoncer ce dernier auprès de votre assureur. Donc il faut bien prendre connaissance de ces dispositions.

Résiliation pour changement personnel et professionnel:

Ces types de résiliations en assurance sont présents dans l’article L 113-16 du Code des Assurances.

Certains événements personnels comme professionnels peuvent vous permettre de résilier votre contrat d’assurance. Il peut s’agir :

  • D’un changement de domicile
  • D’une évolution de votre situation matrimoniale
  • D’une évolution de votre régime matrimonial
  • D’un changement de profession
  • D’une prise de retraite professionnelle
  • D’une cessation définitive d’activité professionnelle

Cet argument n’est recevable que si l’événement dont vous faites état auprès de votre assureur a une incidence sur le risque garanti. Autrement dit, ce motif invoqué doit directement amplifier ou inversement réduire le risque assuré par votre contrat.

Il faut demander un devis à votre assureur en changeant que la situation professionnelle.

Résiliation à la suite de la résiliation d’un contrat vous liant à lui

Selon l’article A 211-1-1-2 et R 113-10 du Code des Assurances

À la suite d’un sinistre, votre assureur peut décider unilatéralement de résilier le contrat en question. Si d’aventure, vous avez opéré le regroupement de plusieurs contrats d’assurance chez ce même assureur, vous pouvez librement résilier l’ensemble des contrats souscrits auprès de votre assureur.

Résiliation à la suite de vente du bien

Selon l’article L 121-11 du Code des Assurances:

Dans le cas de la vente de votre bien, la loi permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance, moyennant un préavis de 10 jours. Dans votre courrier, il faut préciser la date exacte de la vente.

Si aucune démarche n’est entreprise par l’assuré comme l’assureur, la loi prévoit la suspension de plein droit du contrat le lendemain de la vente à minuit, mais non sa suspension.

Théoriquement, le contrat peut ainsi prendre fin à la suite d’un délai de six mois à compter de la vente.

Vente de camping-car en contexte de deuil ou de séparation : Enjeux et démarches

La vente d’un camping-car en raison d’un décès ou d’un divorce est souvent une décision chargée d’émotions et de complexités logistiques. En cas de décès, les héritiers peuvent choisir de vendre le camping-car pour simplifier la gestion de l’héritage ou parce qu’ils n’ont pas l’intention de l’utiliser. D’autre part, lors d’un divorce, la vente peut être motivée par le besoin de partager les actifs ou de liquider des biens communs afin de faciliter le règlement des affaires matrimoniales. Dans les deux scénarios, la vente implique généralement des évaluations pour déterminer la juste valeur du véhicule, ainsi que la gestion des formalités administratives nécessaires pour transférer la propriété à un nouveau propriétaire. Ces situations nécessitent une approche soigneuse pour s’assurer que toutes les parties concernées sont traitées équitablement et que la transaction se déroule aussi harmonieusement que possible.

Connaissiez-vous toutes ces résiliations de contrat d’assurance ?

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