Convention collective des sociétés d’assurances (IDCC 1672) : classification en 7 classes, salaires minimaux, congés, prévoyance et licenciement
Un salarié d’une compagnie d’assurances relève d’une convention collective précise, celle des sociétés d’assurances du 27 mai 1992, référencée IDCC 1672. Elle fixe la classification des emplois en sept classes, des minimums de salaire, des congés et des garanties supérieurs au Code du travail. Ce guide présente son champ, sa grille de classification, ses principales dispositions et la façon de vérifier ses droits, en distinguant les conventions voisines du courtage, des agents généraux et de la mutualité.
Qui est concerné
| Employeur | Convention applicable | Identifiant |
|---|---|---|
| Sociétés d’assurance et de réassurance, groupements d’intérêt économique et organismes professionnels de la branche | Convention collective nationale des sociétés d’assurances | IDCC 1672 |
| Cabinets de courtage d’assurances et de réassurance | Convention collective des entreprises de courtage d’assurances et de réassurances | IDCC 2247 |
| Agences générales d’assurances | Convention collective du personnel des agences générales d’assurances | IDCC 2335 |
| Mutuelles relevant du Code de la mutualité | Convention collective de la mutualité | IDCC 2128 |
| Institutions de prévoyance et de retraite complémentaire | Convention collective des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance | IDCC 1794 |
| Sociétés d’assistance | Convention collective des sociétés d’assistance | IDCC 1801 |
Le numéro IDCC applicable est une mention obligatoire du bulletin de paie. Les entreprises d’assurance relèvent en général des codes d’activité 65.11Z, 65.12Z et 65.20Z, mais c’est l’activité principale réelle qui détermine la convention.
La classification en sept classes
La convention classe les emplois selon des critères de compétence, d’autonomie, de responsabilité et de dimension relationnelle, en sept classes. Chaque salarié est rattaché à une classe et à un emploi repère.
| Classe | Statut | Emplois types |
|---|---|---|
| Classe 1 | Non cadre | Emplois d’exécution simples, en voie de disparition dans les effectifs |
| Classe 2 | Non cadre | Gestionnaire débutant, assistant, téléconseiller |
| Classe 3 | Non cadre | Gestionnaire de contrats ou de sinistres confirmé, conseiller commercial, emploi type du diplômé de BTS Assurance |
| Classe 4 | Non cadre | Gestionnaire expert, technicien spécialisé, animateur d’équipe |
| Classe 5 | Cadre | Chargé d’études, souscripteur, responsable d’équipe |
| Classe 6 | Cadre | Responsable de service, expert métier, chef de projet |
| Classe 7 | Cadre | Responsable de département, expert de haut niveau, avant les cadres de direction |
À chaque classe correspond une rémunération minimale annuelle, fixée par un accord de branche renégocié chaque année et publié sur Légifrance. Les minimums s’échelonnent, pour les accords récents, d’un peu plus de 22 000 € en classe 1 à plus de 60 000 € en classe 7 ; ces montants incluent l’ensemble des éléments de rémunération pris en compte par l’accord et s’entendent pour un temps plein. Un salaire inférieur au minimum de sa classe est un manquement que le salarié peut faire corriger. Le passage de classe suppose un changement d’emploi ou une évolution des responsabilités, pas seulement l’ancienneté.
Les principales dispositions
| Sujet | Ce que prévoit la convention | Comparaison avec le Code du travail |
|---|---|---|
| Période d’essai | Durées par catégorie, renouvelables une fois si le contrat le prévoit | Dans les limites légales de deux mois pour les employés et quatre mois pour les cadres, renouvelables |
| Congés payés | Durée supérieure au minimum légal, congés supplémentaires pour ancienneté et événements familiaux | Le Code prévoit 2,5 jours ouvrables par mois |
| Prime d’expérience | Majoration liée à l’ancienneté dans l’entreprise, par paliers | Aucune prime d’ancienneté légale |
| Maladie | Maintien de salaire selon l’ancienneté, au-delà des indemnités de la Sécurité sociale | Maintien légal plus limité et différé |
| Prévoyance et santé | Régime de prévoyance de branche, complémentaire santé avec participation de l’employeur | Participation employeur légale de 50 % minimum en santé |
| Préavis | Durées par catégorie, plus longues pour les cadres | Préavis légal d’un à deux mois selon l’ancienneté |
| Indemnité de licenciement | Barème conventionnel par année d’ancienneté, plus favorable que le légal pour la plupart des anciennetés | Indemnité légale d’un quart de mois par année jusqu’à dix ans, un tiers au-delà |
| Formation | Accords de branche sur la formation et l’alternance, engagements sur l’insertion des jeunes | Compte personnel de formation |
| Temps de travail | Renvoi aux accords d’entreprise : jours de réduction du temps de travail, forfaits jours pour les cadres | 35 heures |
La règle de conflit est constante : en cas de divergence entre le Code du travail, la convention et l’accord d’entreprise, la disposition la plus favorable au salarié s’applique, sauf dans les domaines où la loi donne la primauté à l’accord d’entreprise depuis 2017, notamment le temps de travail.
Vérifier ses droits
- Lire le numéro IDCC et l’intitulé de la convention sur le bulletin de paie, ainsi que la classe et l’emploi repère.
- Consulter le texte consolidé et l’accord salarial de l’année sur Légifrance, rubrique conventions collectives.
- Demander à l’employeur, tenu de mettre la convention à disposition, ou aux représentants du personnel.
- Comparer le salaire annuel brut avec le minimum de la classe, en tenant compte des éléments inclus par l’accord.
- En cas de désaccord persistant, saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes ; le rappel de salaire se prescrit par trois ans.
Pour un diplômé de BTS Assurance
Le premier emploi en compagnie se situe le plus souvent en classe 3, parfois en classe 2 pour un poste de plateforme, avec un salaire proche du minimum conventionnel majoré des primes d’entreprise. La progression vers la classe 4 puis le statut cadre passe par l’expertise technique, l’animation d’équipe ou la souscription. En courtage et en agence générale, les conventions 2247 et 2335 ont leurs propres grilles, généralement moins favorables sur les congés et la prévoyance, avec une part variable plus importante.
Questions fréquentes
Quelle convention collective s’applique dans une compagnie d’assurances ?
La convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992, IDCC 1672, pour les sociétés d’assurance et de réassurance et leurs groupements. Les courtiers relèvent de l’IDCC 2247, les agences générales de l’IDCC 2335, les mutuelles de l’IDCC 2128.
Que signifie classe 3 ou classe 7 dans l’assurance ?
La convention classe les emplois en sept classes selon la compétence, l’autonomie et la responsabilité. Les classes 1 à 4 sont non cadres, les classes 5 à 7 cadres. La classe 3 correspond au gestionnaire ou conseiller confirmé, la classe 7 aux responsables de département et experts de haut niveau.
Quel est le salaire minimum de la convention collective assurance ?
Chaque classe a une rémunération minimale annuelle fixée par un accord de branche renégocié chaque année, d’un peu plus de 22 000 € en classe 1 à plus de 60 000 € en classe 7 dans les accords récents. Le texte à jour est publié sur Légifrance.
Quels avantages par rapport au Code du travail ?
Des congés supérieurs au minimum légal, une prime d’expérience liée à l’ancienneté, un maintien de salaire en cas de maladie, un régime de prévoyance de branche, des préavis et une indemnité de licenciement plus favorables.
Comment savoir si mon employeur applique bien la convention ?
Le numéro IDCC et l’intitulé figurent obligatoirement sur le bulletin de paie, avec la classe. Le texte est consultable sur Légifrance et doit être mis à disposition par l’employeur ou les représentants du personnel.
Que faire si mon salaire est inférieur au minimum de ma classe ?
Demander la régularisation à l’employeur, puis saisir les représentants du personnel, l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes. Le rappel de salaire peut porter sur trois ans.
Sources et références
- Légifrance — convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 (IDCC 1672) et accords salariaux — consulté le 11 septembre 2026.
- Légifrance — convention collective des entreprises de courtage d’assurances et de réassurances (IDCC 2247) — consulté le 11 septembre 2026.
- Légifrance — convention collective du personnel des agences générales d’assurances (IDCC 2335) — consulté le 11 septembre 2026.
- Ministère du Travail — mentions obligatoires du bulletin de paie et conventions collectives — consulté le 11 septembre 2026.
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