Perdre son emploi ne signifie pas perdre immédiatement sa couverture santé. Après un licenciement, la complémentaire santé de l’entreprise peut continuer à vous couvrir gratuitement pendant plusieurs mois : c’est la portabilité. Encore faut-il en connaître les conditions, la durée et ce qu’il convient de prévoir pour la suite. Tous les chiffres de cet article proviennent des fiches officielles de Service-Public.fr, citées en fin de page.
La portabilité : jusqu’à 12 mois de mutuelle gratuite
L’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale prévoit le maintien des garanties au profit des anciens salariés. Concrètement, vous continuez à bénéficier, dès le lendemain de la fin du contrat :
- des garanties frais de santé en vigueur dans votre ancienne entreprise ;
- des garanties décès, incapacité de travail et invalidité, si l’entreprise dispose d’un régime de prévoyance.
Vous ne versez aucune cotisation pendant cette période : le dispositif est financé par l’entreprise et les salariés en poste. Vos ayants droit restent couverts dans les mêmes conditions s’ils bénéficiaient des garanties à la date de la rupture.
Combien de temps dure le maintien ?
La couverture est maintenue pendant la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail (ou de vos derniers contrats lorsqu’ils se sont succédé chez le même employeur), et sans jamais dépasser 12 mois.
| Durée du dernier contrat | Durée maximale de la portabilité |
|---|---|
| 3 mois | 3 mois |
| 8 mois | 8 mois |
| 12 mois | 12 mois |
| 5 ans | 12 mois (plafond légal) |
Ces durées sont des maximums : si votre indemnisation par France Travail s’arrête plus tôt, la portabilité s’arrête avec elle.
Les conditions à remplir
Trois conditions doivent être réunies :
- vous adhériez à la complémentaire santé de l’entreprise avant la fin du contrat ;
- la rupture du contrat a un motif autre que la faute lourde ;
- la rupture ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage.
Un licenciement économique, pour motif personnel, pour inaptitude ou même pour faute grave permet donc de bénéficier de la portabilité. Seule la faute lourde, qui suppose l’intention de nuire à l’employeur, en prive le salarié.
Les démarches, côté employeur et côté salarié
L’employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la fin du contrat. De votre côté, vous devez justifier auprès de la mutuelle de votre prise en charge par l’assurance chômage : l’attestation nécessaire est disponible, au format dématérialisé, dans votre espace personnel France Travail.
La couverture cesse à l’expiration de la période de maintien ou dès la reprise d’un emploi qui met fin à votre indemnisation. Vous devez informer l’organisme assureur de l’arrêt du versement de vos allocations.
Et après la portabilité ?
Le maintien à titre individuel prévu par la loi Évin
Au plus tard deux mois après la fin de la portabilité, l’organisme assureur doit vous adresser une proposition de maintien des garanties à titre individuel. Vous disposez de six mois après la fin de la portabilité pour l’accepter. Ce contrat reprend à l’identique la garantie frais de santé de l’entreprise, sans limitation de durée, mais il comporte trois limites :
- il est payant et entièrement à votre charge ;
- il ne couvre que les frais de santé, pas la prévoyance ;
- l’assureur n’est pas tenu de maintenir la couverture de vos ayants droit.
Son tarif est plafonné pendant trois ans par rapport au tarif global des salariés actifs, c’est-à-dire parts patronale et salariale additionnées :
| Période | Tarif maximal | Exemple pour une cotisation globale de 80 € par mois |
|---|---|---|
| 1re année | Tarif des salariés actifs | 80 € |
| 2e année | + 25 % au maximum | 100 € |
| 3e année | + 50 % au maximum | 120 € |
| À partir de la 4e année | Librement fixé par l’assureur | Non plafonné |
Un point surprend souvent : en entreprise, l’employeur finance au moins 50 % de la cotisation. Même au tarif des actifs, la somme que vous payez réellement peut donc doubler dès la première année, puisque vous réglez désormais aussi la part patronale.
Souscrire un contrat individuel
L’autre solution consiste à souscrire un contrat individuel auprès d’un autre organisme. Les garanties d’un contrat collectif ne correspondent pas toujours à vos besoins réels, et une formule ajustée revient souvent moins cher, surtout à partir de la deuxième année du contrat loi Évin. Un comparateur comme Meilleurtaux mutuelle permet de confronter plusieurs devis en quelques minutes, à niveau de remboursement équivalent.
La complémentaire santé solidaire si vos revenus baissent
Si vos ressources sont modestes, la complémentaire santé solidaire (C2S) prend en charge la part complémentaire de vos dépenses de santé, sans dépassement d’honoraires. Elle est gratuite ou soumise à une participation selon vos ressources des douze derniers mois (plafonds en métropole) :
| Personnes au foyer | C2S gratuite : ressources annuelles jusqu’à | C2S avec participation : ressources annuelles jusqu’à |
|---|---|---|
| 1 | 10 421 € | 14 069 € |
| 2 | 15 632 € | 21 103 € |
| 3 | 18 758 € | 25 324 € |
| 4 | 21 885 € | 29 544 € |
La participation, calculée par personne selon l’âge, va de 8 € par mois jusqu’à 29 ans à 30 € par mois à partir de 70 ans, soit moins de 1 € par jour. Un simulateur officiel permet d’estimer vos droits avant de déposer une demande auprès de votre caisse d’assurance maladie.
En pratique
- À la remise du certificat de travail, vérifiez que le maintien des garanties y figure.
- Transmettez sans attendre à la mutuelle votre attestation France Travail.
- Notez la date de fin de vos droits : la proposition loi Évin doit vous parvenir dans les deux mois qui suivent, et vous avez six mois pour y répondre.
- Comparez cette proposition avec des contrats individuels un à deux mois avant l’échéance, afin d’éviter toute interruption de couverture.
Pour aller plus loin, consultez notre guide sur la portabilité de la mutuelle.
Sources
- Service-Public.fr, « Un salarié peut-il garder la complémentaire santé employeur à la fin de son contrat ? », fiche vérifiée le 26 novembre 2025 : conditions, durée, démarches, délais et plafonds tarifaires de la loi Évin.
- Service-Public.fr, « Complémentaire santé d’entreprise », fiche vérifiée le 15 mai 2024 : participation minimale de l’employeur de 50 %.
- Service-Public.fr, « Complémentaire santé solidaire », fiche vérifiée le 1er juillet 2026 : plafonds de ressources.
- Ameli.fr, « Complémentaire santé solidaire : qui peut en bénéficier ? » : participation de 8 à 30 € par mois et par personne.
- Code de la sécurité sociale, article L. 911-8 (portabilité des garanties) ; loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, article 4.
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N Ross