Quelles sont les lois concernant le tuning d’une voiture ?

Quelles sont les lois concernant le tuning d’une voiture ?

Quelles sont les règles à connaitre en terme de tuning de voiture ?

Si vous modifiez votre véhicule (tuning voiture) et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier.

C’est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou faites débrider votre moto (après avoir atteint 2 ans d’expérience avec votre permis A obtenu avant vos 24 ans).

Pour quelle transformation faut-il faire une déclaration ?

Le Débridage de moto MTT2 ou transformation d’un véhicule utilitaire en véhicule particulier sont des exemples évidents de modifications qui nécessitent un changement de carte grise. Cependant, il existe bien d’autres scénarios qui engendrent un passage obligé par la préfecture.

Vous devez notamment faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule :

Modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive :

  • puissance,
  • poids et dimensions,
  • essieux,
  • freinage,
  • organes de manœuvre,
  • de direction et de visibilité,
  • énergie,
  • émissions polluantes
  • nuisances (bruit),
  • modification du genre du véhicule,
  • débridage d’une moto effectué par un professionnel. La faisant passer de la catégorie A2 à A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu’il a obtenu avant ses 24 ans).

Il est possible de modifier un véhicule afin de changer le type de carburant utilisé, notamment le GPL. Toute modification des caractéristiques techniques d’un véhicule doit être répercutée sur la carte grise. Vu que cette information se trouve au repère P.3 du certificat d’immatriculation, il est donc obligatoire de refaire le titre de circulation.

Les modifications ci-dessous doivent être déclarées :

  • L’adjonction d’un side-car,
  • L’aménagement d’une camionnette en camping-car,
  • L’aménagement d’une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant,
  • La transformation d’un véhicule utilitaire en véhicule particulière ou l’inverse.
  • Les transformations mineures

En revanche, une transformation mineure ne nécessite pas de modification de votre carte grise. Par exemple ci-dessous, n’entraîne pas une modification de la carte grise.

  • La pose d’un siège auto au véhicule particulier,
  • Le changement des housses de siège ou des tapis de sol,
  • La pose d’un système d’aide à la navigation,
  • La pose d’éléments décoratifs quand ils ne réduisent pas la visibilité du conducteur
  • Les films ou vitrages teintés sont interdits à l’avant des véhicules s’ils ont un taux de transparence de moins de 70 %.

Comment calculer le nouveau tarif d’une carte grise après modification ?

Le tarif fixé pour l’émission d’une carte grise pour modification technique d’un véhicule, comme le changement de carburant, est d’un cheval fiscal, dont le prix varie en fonction de la région d’immatriculation.

Dans certaines régions, les véhicules devenus propres (par exemple GPL) à la suite de la modification peuvent bénéficier d’une réduction de 50 %, voire même de la gratuité de la carte grise.

Si vous avez transformé un véhicule dont la carte grise est déjà à votre nom, le prix d’une carte grise pour modifications techniques revient à un cheval fiscal de votre région + la taxe de gestion (4 EUR) et la redevance d’acheminement (2,76 EUR). Le prix ne sera pas le même dans toutes les régions.

Concrètement, cela signifie en Île-de-France 52,91 € au tarif 2017.

Si vous avez acheté un véhicule d’occasion et que vous l’avez transformé avant d’effectuer le changement de titulaire (ce qui est permis), vous devrez bien entendu payer le coût découlant d’un changement de propriétaire.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Les modifications effectuées, l’État vous octroient un délai d’un mois pour modifier le certificat d’immatriculation. En cas de retard, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €, qui peut théoriquement grimper jusqu’à 750 € en fonction de la gravité du cas.

Vous connaissez maintenant les règles en terme de tuning de voiture.

Vous avez la possibilité de recevoir des questionnaires de révision en appuyant sur le bouton ci-dessous.

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