La Loi Châtel

La Loi Châtel

La loi Châtel est entrée en vigueur en 2005. Elle a obligé les assureurs à informer les assurés sur le fait que leur contrat était reconduit tacitement. Les assureurs doivent envoyé une notification par courrier souvent fait avec l’envoi de l’avis d’échéance.

En n’envoyant pas d’avis d’échéance l’assureur ne respecte donc pas cette obligation. Dans ce cas l’assuré aura le droit de résilier à tout moment son contrat.

Selon l’article L113-15-1 du code des assurances :

« Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

Chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation rappelle la date limite d’exercice du droit à dénonciation par l’assuré.

Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat.

Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage satisfaisant à des exigences définies par décret. »

En bref, les assureurs doivent informer l’assuré de l’échéance au plus tôt 30 jours et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Sur l’avis d’échéances, il doit mentionner la date limite de résiliation.

Quels sont les contrats concernés ?

Les contrats qui sont reconduits tacitement assurant des personnes physiques pour des assurances non-vie ne sont pas concernés par la loi châtel;

  • Automobile
  • MRH
  • GAV

Les contrats non concernés par la loi Châtel sont :

  • Les contrats qui ne sont pas tacitement reconductibles,
  • Toutes les assurances professionnelles,
  • Les assurances couvrant les personnes morales,
  • Les contrats d’assurance pour les groupes,
  • Opération collective,
  • Les assurances-vie

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