La convention IRSI — Dégâts des eaux — Cours BTS Assurance

La convention IRSI — Dégâts des eaux — Cours BTS Assurance

Qu’est-ce que la convention IRSI ?

La convention IRSI est la convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles. Elle est entrée en vigueur en France le 1er juin 2018 et remplace la convention CIDRE.

La convention IRSI a été mise en place par la Fédération française de l’Assurance (FFA). Elle permet de simplifier et d’accélérer la gestion et le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendie dans un immeuble occupé, notamment organisé en copropriété.

L’IRSI modifie en profondeur le régime d’indemnisation des copropriétaires.

Jusqu’alors organisé par les conventions:

  • CIDRE = Convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux.
  • CIDE-COP = indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété.

La CIDE-COP reste en vigueur pour les sinistres survenus en copropriété d’un montant supérieur à 5 000 € HT. La CIDRE quant à elle, n’est plus utilisée.

Cette convention sert à désigner un assureur gestionnaire chargé de la gestion du sinistre, organiser les modalités de recherche de fuite, simplifier l’évaluation du dommage.

Cette convention comprends la mise en place d’une expertise pour compte commun, désigner l’assureur prenant en charge les dommages et encadrer les recours entre assureurs.

Elle n’est cependant pas opposable aux victimes, aux assurés ou tiers.

La convention IRSI a eu des petites modifications pour permettre d’améliorer l’expertise lors d’un sinistre.

Un article traitant des modifications de la convention IRSI est disponible sur le site.

La convention IRSI permet d’indemniser les dégâts des eaux, mais aussi les incendie.

Comment fonctionne-t-elle ?

Elle s’appliquera pour les sinistres Dégât des eaux et Incendie survenu d’un montant inférieur à 5 000 € :

Elle se décline en 2 parties :

TRANCHE 1 (T.1) : Les sinistres d’un montant HT inférieur à 1 600 €.          TRANCHE 2 (T.2) Les sinistres d’un montant H.T. entre 1 601 € et 5 000 €.     

Les sinistres supérieurs à 5000 € n’entrent pas dans le cadre de cette convention et passe en convention CIDE COP.

Dans la majorité des cas, l’intervention directe de l’assureur immeuble est limitée aux dommages aux parties communes.

L’assureur gestionnaire n’est pas forcément l’assureur payeur.

Tranche 1 : l’assureur gestionnaire du local concerné prend en charge l’intégralité des dommages matériels (immobiliers, contenu, embellissements, recherche de fuite…), lorsqu’ils restent inférieurs à 1600 €, sans possibilité de recours.

L’assureur de l’occupant prend en charge les dommages immobiliers et la recherche de fuite, si la totalité des dommages est inférieure à 1600 € hors taxes !!

Tranche 2 : entre 1600 € et 5000 €, l’assureur gestionnaire du local sinistré s’adresse aux assureurs du propriétaire des biens sinistrés pour que chacun prenne en charge les dommages de son assuré.

L’assureur du copropriétaire non-occupant indemnise les dommages aux parties immobilières privatives de son assuré !!

Dans cette seconde tranche, le recours se dirige vers l’assureur du responsable du sinistre.

Comment se passe l’expertise en convention IRSI ?

Pour les dommages estimés inférieurs à 1 600 € HT pour le local :

L’assureur gestionnaire n’est pas obligé de mandater un expert. Il évalue les dommages par tous les moyens à sa convenance.

Cependant dans le cas sinistres répétitifs ou d’un sinistre engageant la responsabilité́ d’un tiers non-professionnel à l’immeuble un expert est mandaté.

Pour les dommages estimés entre 1 600 € HT et 5 000 € HT pour le local:

L’assureur gestionnaire est dans l’obligation de mandater un expert. Un seul expert est nommé pour le compte commun des parties. Les conclusions du rapport d’expertise commun sont opposables aux assureurs de locaux. Seule une expertise judiciaire peut remettre en cause une expertise pour compte commun.

L’assureur gestionnaire du local organisera une expertise pour le compte commun de tous les assureurs concernés. Cette expertise permettrant de prouver le dommage tant pour la responsabilité que pour le montant des dommages. Les convocations à expertise ne seront plus à transmettre à l’assureur de l’immeuble par le syndic !!

Par conséquent il n’y a plus d’expertise contradictoire lorsque le sinistre est inférieur à 5 000 € par local sinistré !!

Quels sont les points à retenir ?

L’assureur de l’immeuble n’est plus en charge de la gestion d’un sinistre affectant des biens immobiliers. Le syndic doit renvoyer le copropriétaire vers son assureur, qu’il soit occupant ou non.

Pour les contrats d’assurance responsabilité civile propriétaire non-occupant imposés par la loi ALUR sont de même concernés par cette nouvelle convention IRSI !!

De plus la convention s’applique à tous ces événements lorsque les dommages par local sinistré restent inférieurs à 5 000 €.

Les montants supérieurs sont pris en charge par la convention CIDE COP

Pour les sinistres Dégâts des eaux et Incendies dans une copropriété

Permets de simplifier et d’accélérer la gestion et le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendies

Voici une petite explication simplifiée de la convention IRSI.

Les autres explications simplifiées sont disponibles sur mes réseaux sociaux.

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