L’épreuve E31 du BTS Assurance s’intitule « culture professionnelle et suivi du client ». C’est une épreuve écrite de 4 heures, coefficient 4. Elle mobilise notamment le droit et l’économie appliqués au secteur de l’assurance : droit des contrats, droit des assurances, environnement économique du secteur.
Structure de l’épreuve E31
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Durée | 4 heures |
| Coefficient | 4 |
| Nature | Écrit |
🎯 Testez vos connaissances : Culture générale assurance
Programme de droit (E31)
Droit des assurances
- Formation du contrat d’assurance : conditions de fond et de forme
- Les obligations de l’assuré et de l’assureur
- La déclaration des risques et la réticence
- La subrogation et les recours
- La prescription en assurance (2 ans)
- Les clauses types et l’opposabilité des exceptions
Droit des contrats (Code civil)
- Formation du contrat : offre, acceptation, consentement
- Les vices du consentement : erreur, dol, violence
- La force obligatoire du contrat et la bonne foi
- Inexécution et responsabilité contractuelle
Droit du travail (éléments)
- Le contrat de travail : types, formation, modification
- Les conventions collectives dans le secteur de l’assurance
- La protection sociale des salariés
Programme d’économie (E31)
Le secteur de l’assurance en France et en Europe
- Les acteurs : sociétés anonymes, mutuelles, institutions de prévoyance, courtiers
- La réglementation européenne : Solvabilité II, directive DDA
- Les grandes tendances : digitalisation, InsurTech, data
- Le marché de la réassurance
Macroéconomie appliquée
- Inflation, taux d’intérêt et impact sur les provisions techniques
- Le rôle des assureurs comme investisseurs institutionnels
- La protection sociale obligatoire et complémentaire
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Cas pratique : M. Dupont souscrit une assurance habitation. Au moment de la souscription, il ne déclare pas que sa cave sert de local professionnel (atelier de menuiserie). Un incendie se déclare dans la cave, causant 80 000 € de dommages.
Questions :
- Qualifiez le comportement de M. Dupont
- Quelles sont les conséquences possibles pour l’assureur ?
- Quelle est la position de la jurisprudence sur ce type de situation ?
Éléments de réponse :
- M. Dupont a commis une réticence dolosive (article L.113-8 du Code des assurances) — il a volontairement omis une information qui aurait modifié le risque
- L’assureur peut annuler le contrat et conserver les primes perçues, sans indemniser le sinistre
- La jurisprudence exige la preuve du caractère intentionnel de la dissimulation ; en cas de simple oubli, les sanctions sont plus limitées
Conseils pour réussir l’E31
- Mémorisez les articles de loi clés : L.113-8 (réticence dolosive), L.113-9 (fausse déclaration non intentionnelle), L.114-1 (prescription biennale)
- Structurez vos réponses juridiques : problème de droit → règle applicable → application au cas → conclusion
- En économie, utilisez les chiffres clés du secteur (chiffre d’affaires, nombre d’assureurs, Solvabilité II)
- Gérez votre temps : répartissez les 4 heures entre les parties du sujet et ne bloquez pas sur une question difficile
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Quiz très pertinents qui me permettent d’avoir un programme plus élargi.
N Ross