L’organisation judiciaire – Cours BTS Assurance

L’organisation judiciaire – Cours BTS Assurance

Nous allons voir dans cet article l’organisation judiciaire en France.

Quels sont les principes de la justice française ?

La justice repose sur 5 principes qui sont :

  • L’accès et l’égalité de tous devant la justice (Jugement dans les mêmes conditions quel que soit l’âge, le sexe, la culture…)
  • La gratuité : L’ÉTAT paie les magistrats et il existe une aide juridictionnelle pour les personnes sans ressources.
  • L’indépendance de la justice : le juge appartient à l’ÉTAT, il agit en son nom.
  • Le double degré de juridiction : tout plaideur au droit de contester la décision du premier jugement devant une cour d’appel
  • La publicité des décisions de justice : publication du jugement

Comment se juge les affaires ?

L’organisation judiciaire en France:

Il existe 2 ordres de juridictions, l’ordre :

  • Judiciaire = règle les conflits entre particuliers et sanctionne les personnes qui ont commis des infractions
  • Administratif = règle les conflits entre les particuliers et le l’administration

L’ordre judiciaire comprend plusieurs juridictions :

Nous avons donc la juridiction:

  • Civile : règlement de conflit entre particuliers, ordre public non troublé. Il n’y a pas de peine, mais un versement de dommages et intérêts.
  • Pénale : sanction des auteurs d’infractions, l’ordre public est troublé (contravention, délit, crime) => prison, amende ou tribunal de grandes instances (travaux d’intérêt général), tribunal de police.
  • De droit commun : Tribunal de grande instance, tribunal d’instance ou juge de proximité
  • Spécialisée : le conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal des affaires de la sécurité sociale.

À quoi servent les compétences des juridictions ?

Il existe deux sortes de compétences :

  • La compétence d’attribution : elle permet de savoir quelle est la juridiction donc le tribunal qui va juger l’affaire au 1er degré. (TGI ? TI ?)
  • La compétence territoriale : c’est le lieu où sera jugée l’affaire au premier degré. (principalement au lieu de domicile du défendeur)
    • pénale c’est le lieu où l’infraction a été commise et en matière immobilière c’est le lieu où se trouve l’immeuble
    • contractuelle = au choix du demandeur
    • litige avec un salarié c’est au choix du salarié soit le lieu de travail soit le domicile de l’employer ou du salarié.
    • successorale c’est le lieu d’ouverture de la succession
    • administrative c’est le lieu de l’administration
L'organisation judiciaire en france

Existe-t-il un recours si on est contre la décision ?

Lorsqu’une partie n’est pas satisfaite de la décision rendue par le tribunal, elle dispose de voies de recours. Elle peut faire appel ou se pourvoir en cassation.

L’appel suspend l’application de la décision du tribunal de grande instance.

L’appel n’est pas toujours possible si le jugement se dut en premier ou dernier ressort, le seul pourvoit possible sera en cours de cassation.

Quelles sont les étapes d’un procès ?

La procédure civile

Elle se déroule en plusieurs étapes. Chaque étape du procès traduit la mise en œuvre des principes d’équité.

  • L’assignation = une personne (le demandeur) attaque en justice une autre personne (le défendeur). Elle doit faire par acte d’huissier une assignation au tribunal, l’action en justice démarre. Chaque partie choisit son avocat et dépose ses conclusions (les demandes et les argumentations juridiques).
  • Les conclusions = Un magistrat du tribunal est chargé de veiller à la préparation du dossier, il s’assure que les pièces sont au dossier, que les preuves sont constituées. Lorsque le dossier lui paraît en état d’être juger, il fixe alors un jour d’audience.
  • L’audience = Les affaires sont présentées au tribunal, le président interroge les parties sur leur demande, les avocats plaident.
  • Mise en délibéré = Après la clôture des débats, le président donne un délai de réflexion
  • Prononce du jugement et rédaction du jugement.
  • Faire appel ou pourvoi en cassation possible à ce moment

La procédure pénale

La procédure pénale s’applique en cas d’infraction à la loi pénale (contravention, délit, crime).

Elle débute par une plainte qui qualifie l’infraction et détermine la juridiction compétente.

L’affaire peut-être :

  • Classée sans suite
  • Donné un non-lieu
  • Donné lieu à un acquittement (coupable) ou une relaxe (non-coupable)

Vous connaissez désormais l’organisation judiciaire en France ainsi que le fonctionnement.

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