L’assurance pour compte est le mécanisme qui permet de souscrire un contrat d’assurance au profit d’une autre personne que soi-même. Elle est prévue par l’article L.112-1 du Code des assurances. On la rencontre dans le transport de marchandises, dans les relations entre bailleur et locataire, ou dans l’assurance automobile. Cet article explique ses trois formes, la répartition des obligations entre souscripteur et bénéficiaire, et ses principales applications. L’expression ne désigne pas les assurances liées à un compte bancaire, qui sont des contrats d’une autre nature.
Trois personnes à distinguer
Dans un contrat ordinaire, la même personne souscrit le contrat, paie la prime et reçoit l’indemnité. L’assurance pour compte dissocie ces rôles :
- le souscripteur conclut le contrat avec l’assureur et paie la prime ;
- l’assuré, ou bénéficiaire, est la personne pour le compte de laquelle le contrat est conclu et qui sera indemnisée ;
- l’assureur garantit le risque.
Le bénéficiaire doit avoir un intérêt à l’assurance : « toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer », et tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d’un risque peut être assuré (article L.121-6). L’assurance de biens reste un contrat d’indemnité : l’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose au moment du sinistre (article L.121-1).
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Les trois formes prévues par l’article L.112-1
Pour le compte d’une personne déterminée, avec mandat
Le souscripteur agit en vertu d’un mandat général ou spécial donné par le bénéficiaire. Le bénéficiaire est identifié au contrat.
Pour le compte d’une personne déterminée, sans mandat
L’assurance peut être conclue même sans mandat. Elle profite alors à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, « alors même que la ratification n’aurait lieu qu’après le sinistre ». Le bénéficiaire peut donc approuver le contrat après coup et en recevoir le bénéfice, même si le dommage est déjà survenu.
Pour le compte de qui il appartiendra
Le bénéficiaire n’est pas désigné nommément : il sera la personne qui, au moment du sinistre, aura intérêt à la conservation de la chose assurée. Selon l’article L.112-1, la clause vaut à la fois comme assurance au profit du souscripteur et comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire, « connu ou éventuel ». Cette formule convient aux biens qui changent de main ou dont le propriétaire n’est pas connu à la souscription, comme une marchandise vendue en cours de transport.
Qui paie, et ce que l’assureur peut opposer
Dans l’assurance pour compte de qui il appartiendra, le souscripteur est seul tenu au paiement de la prime envers l’assureur (article L.112-1). L’assureur ne peut pas réclamer la prime au bénéficiaire.
En contrepartie, les exceptions que l’assureur pourrait opposer au souscripteur sont également opposables au bénéficiaire, quel qu’il soit. Une fausse déclaration du souscripteur, une exclusion de garantie ou une franchise s’imposent donc au bénéficiaire. L’article L.112-6 pose la même règle de façon générale : l’assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire. Le bénéficiaire a donc intérêt à connaître le contenu du contrat souscrit pour lui.
Applications courantes
Transport de marchandises
Pour les contrats d’assurance maritime, aérienne, fluviale et sur marchandises transportées, l’article L.171-4 reprend la même règle. L’assurance peut être contractée pour le compte du souscripteur, d’une autre personne déterminée ou de qui il appartiendra. C’est le terrain historique de l’assurance pour compte : un expéditeur, un commissionnaire de transport ou un vendeur assure la marchandise au profit de celui qui en supportera le risque au moment du dommage.
Le bailleur qui assure pour le compte du locataire
Le locataire d’un logement doit s’assurer contre les risques locatifs (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). S’il ne fournit pas d’attestation, le bailleur peut, après lui avoir annoncé son intention par lettre recommandée avec avis de réception et un délai d’un mois resté sans effet, souscrire une assurance pour le compte du locataire ; il lui en remet une copie à la souscription et à chaque renouvellement. Selon le service-public, le bailleur paie la prime annuelle, peut la majorer de 10 % au plus et en récupère le montant par douzièmes avec chaque loyer. Le bailleur qui choisit cette voie ne peut plus demander la résiliation du bail pour défaut d’assurance. Si le locataire s’assure ensuite et remet son attestation, le bailleur doit résilier le contrat souscrit pour son compte. Le bailleur qui se heurte à un refus d’assurance peut saisir le Bureau central de tarification (article L.215-1 du Code des assurances).
L’assurance automobile
Le contrat de responsabilité civile automobile couvre la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, même non autorisée, ainsi que celle des passagers (article L.211-1). Les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile sont exclus. Le contrat souscrit par le propriétaire profite ainsi à des personnes qui ne l’ont pas signé. Ici, c’est la loi qui étend la garantie, et non une clause d’assurance pour compte.
Ne pas confondre avec l’assurance de groupe
Le contrat d’assurance de groupe est souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes ayant un lien de même nature avec le souscripteur (article L.141-1). Il couvre des risques de personnes : décès, atteintes à l’intégrité physique, incapacité, invalidité, chômage. Chaque membre y adhère individuellement. Dans l’assurance pour compte, le bénéficiaire ne fait aucune démarche d’adhésion : la qualité d’assuré lui vient du contrat conclu par le souscripteur.
Points à vérifier
- La désignation du bénéficiaire : personne nommée, ou clause « pour compte de qui il appartiendra ».
- Le bien ou l’intérêt assuré et sa valeur, puisque l’indemnité est limitée à la valeur de la chose (L.121-1).
- Les exclusions et franchises, opposables au bénéficiaire (L.112-1, L.112-6). Pour leur fonctionnement, voir les types de franchises en assurance.
- Qui déclare le sinistre et à qui l’indemnité est versée, selon les conditions du contrat.
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Sources
- Code des assurances, édition consolidée du 14 octobre 2026 (codes.droit.org) : articles L.112-1, L.112-6, L.121-1, L.121-6, L.141-1, L.171-4, L.211-1, L.215-1
- Code des assurances sur Légifrance
- Service-public : assurance habitation du locataire, risques locatifs
Article mis à jour le 24 octobre 2026
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David Dang