La communication d'incendie (voisins et tiers)
L'article 1242 alinéa 2 : une exception remarquable — l'incendie qui se propage n'engage le détenteur que si sa FAUTE est prouvée.
Continue à réviser 🎯
📝
Les assurances cumulatives
12 questions corrigées
📝
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
12 questions corrigées
📝
La responsabilité du fait d'autrui (arrêt Blieck)
12 questions corrigées
📝
La responsabilité du fait des choses
12 questions corrigées
📝
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
12 questions corrigées
📝
Les responsabilités locataire / propriétaire
12 questions corrigées
