Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site aidebtsassurance.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
SIRET : 882 225 485 00011
SIREN : 882 225 485
Propriétaire : Kevin Grillot
Responsable publication : Kevin Grillot – kevin@aidebtsassurance.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Kevin Grillot – kevin@aidebtsassurance.com
Hébergeur : OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Crédits :
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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site aidebtsassurance.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site aidebtsassurance.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Kevin Grillot, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site aidebtsassurance.com est mis à jour régulièrement par Kevin Grillot. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site aidebtsassurance.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Kevin Grillot s’efforce de fournir sur le site aidebtsassurance.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site aidebtsassurance.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site aidebtsassurance.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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5.Paiement
Toutes les commandes expédiées en France et en UE sont exprimées en Euros toutes taxes comprises, avec les taux de TVA en vigueur en France.
Pour vos paiements vous serez redirigé vers l’interface sécurisée de l’organisme Paypal.
Si vous possédez déjà un compte il vous sera demandé de vous identifier sinon vous pourrez directement régler par CB, Mastercard, Visa.
6.Commande
Avant de procéder à l’achat des produits, par la transmission du formulaire de commande, il vous est demandé de lire attentivement les présentes CGV. En transmettant par voie télématique le formulaire de commande, vous acceptez sans condition et vous vous engagez à respecter, dans les rapports avec aidebtsassurance.com, les présentes Conditions Générales de Vente. Si vous êtes en désaccord avec des termes indiqués dans les présentes CGV, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l’achat de produits sur aidebtsassurance.com.
En transmettant votre formulaire de commande, vous confirmez connaître et accepter les présentes CGV sans réserves.
Les données enregistrées par aidebtsassurance.com lors de la validation de votre commande, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par aidebtsassurance.com et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
7. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Kevin Grillot est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Kevin Grillot.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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9. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site aidebtsassurance.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site aidebtsassurance.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site aidebtsassurance.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Kevin Grillot et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site aidebtsassurance.com.
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10. Liens hypertextes et cookies.
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11. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site aidebtsassurance.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
12. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
13. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
