Les différents types de résiliations

Les différents types de résiliations

Dans cet article vous retrouverez les différentes manières de résiliations en assurance.

Quelles sont les différentes manières de résilier un contrat d’assurance ?

Tarifs avantageux, meilleures garanties, offres plus adaptées… les raisons de réaliser des résiliations en assurance auto sont nombreuses.

Depuis 2015 et la loi Hamon, cette démarche est d’autant plus simple qu’il est possible de résilier son contrat d’assurance à tout moment après un an d’engagement.

Par ailleurs, dans certains cas de figure, le contrat peut être rompu hors échéance.

Résiliation à l’échéance :

La loi prévoit pour l’assuré, comme pour l’assureur, la possibilité de résilier le contrat d’assurance chaque année.

Le contrat d’assurance est prévu pour être automatiquement reconduit à chaque échéance.

Souvent, l’échéance des contrats est annuelle, mais il arrive aussi que la 1re échéance du contrat intervienne avant un an, dans le cas où le contrat a fixé une période plus courte. C’est parfois le cas pour certains contrats signés en cours d’année et dont l’échéance est fixée au 31 décembre.

Si vous souhaitez résilier le contrat à la première échéance, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par recommandé, 2 mois avant la date d’échéance. L’accusé de réception n’est pas obligatoire, mais c’est un moyen d’être sûr que la société d’assurances a reçu la demande de résiliation.

Pour vous aider à ne pas rater ce délai, la loi oblige l’assureur à vous rappeler que vous disposez de la faculté de résilier le contrat avant l’échéance.

Ainsi, l’assureur doit vous prévenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation.

Résiliation loi Châtel :

La loi Chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l’échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d’échéance).

  • Cette information doit vous parvenir avec votre avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date limite.
  • Si cette obligation n’est pas respectée, la date limite de résiliation est alors repoussée.

Résiliation loi Hamon :

Les contrats d’assurance voiture, deux-roues ou habitation souscrits à partir du 1er janvier 2015 pourront être résiliés librement dès 12 mois et 1 jour d’assurance.

Résiliation loi hamon

Résiliation loi Bourquin :

La loi Bourquin, autrement appelée loi Sapin 2, est entrée en vigueur le 22 février 2017, cette loi permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année.

Résiliation dans le cas où l’assureur refuse une réduction de prime :

Selon l’article L 113-12 alinéa 4 du Code des Assurances

« L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat.

La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. »

Dans le cas où votre risque assuré serait amélioré, et si votre assureur refuse de réduire le montant de la prime correspondante, vous pouvez mettre un terme à votre contrat en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception : il s’agit là d’une « dénonciation de contrat ».

Dans ce cas de figure, la résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de votre courrier.

Résiliation pour augmentation de prime :

Les possibilités de résiliation liées à ce cas de figure sont ténues. Votre contrat d’assurance peut prévoir, au chapitre « Résiliation », la faculté de résiliation dudit contrat en cas d’augmentation du montant de la prime.

Toutefois, une augmentation de la prime résultant de l’application d’un malus n’ouvre pas le droit à résilier son contrat. De même, les dispositions de votre contrat peuvent prévoir un pourcentage d’augmentation minimal de la prime nécessaire en vue de dénoncer ce dernier auprès de votre assureur. Donc il faut bien prendre connaissance de ces dispositions.

Résiliation pour changement personnel et professionnel:

Ces types de résiliations en assurance sont présents dans l’article L 113-16 du Code des Assurances.

Certains événements personnels comme professionnels peuvent vous permettre de résilier votre contrat d’assurance. Il peut s’agir :

  • D’un changement de domicile
  • D’une évolution de votre situation matrimoniale
  • D’une évolution de votre régime matrimonial
  • D’un changement de profession
  • D’une prise de retraite professionnelle
  • D’une cessation définitive d’activité professionnelle

Cet argument n’est recevable que si l’événement dont vous faites état auprès de votre assureur a une incidence sur le risque garanti. Autrement dit, ce motif invoqué doit directement amplifier ou inversement réduire le risque assuré par votre contrat.

Il faut demander un devis a votre assureur en changeant que la situation professionnelle.

Résiliation à la suite de la résiliation d’un contrat vous liant à lui

Selon l’article A 211-1-1-2 et R 113-10 du Code des Assurances

À la suite d’un sinistre, votre assureur peut décider unilatéralement de résilier le contrat en question. Si d’aventure, vous avez opéré le regroupement de plusieurs contrats d’assurance chez ce même assureur, vous pouvez librement résilier l’ensemble des contrats souscrits auprès de votre assureur.

Résiliation à la suite de vente du bien

Selon l’article L 121-11 du Code des Assurances:

Dans le cas de la vente de votre bien, la loi permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance, moyennant un préavis de 10 jours. Dans votre courrier, il faut préciser la date exacte de la vente.

Si aucune démarche n’est entreprise par l’assuré comme l’assureur, la loi prévoit la suspension de plein droit du contrat le lendemain de la vente à minuit, mais non sa suspension.

Théoriquement, le contrat peut ainsi prendre fin à la suite d’un délai de six mois à compter de la vente.

Connaissiez-vous toutes ces résiliations de contrat d’assurance ?

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