Cours sur la convention IRSI

La convention IRSI s’applique avec quatre conditions cumulatives :

  • le sinistre soit un dégât des eaux ou un incendie 
  • qu’il y ait au moins 2 sociétés adhérentes à la convention 
  • que les causes du sinistre soient non exclues 
  • que le sinistre ait lieu dans un immeuble ou un immeuble voisin mitoyen 

Cause indéterminée

Dans les cas où la cause est inconnue, la convention s’applique, mais pas si le sinistre a deux causes, dont l’une est exclue par la convention.

Où peut s’appliquer la convention IRSI ?

Les limites géographiques de la convention s’appliquent aux sinistres survenus en France.

La partie 2 de l’accord n’inclut pas les chambres d’hôtel et les chambres d’hôtes.

Lorsque le sinistre survient ou affecte des parties à usage professionnel, des établissements à usages autres que résidentiels, des établissements à usage mixte.

Gestion de sinistre en dégât des eaux avec la convention IRSI - Aide BTS Assurance

L’assureur gestionnaire en convention IRSI

L’assureur gestionnaire gère le sinistre affectant le local assuré. Il doit demander le constat à son assuré et vérifier la matérialité des faits, faire un état des lieux et des assureurs concernés. 

L’assureur gestionnaire calcule les pertes ou établit des évaluations au nom de toutes les compagnies d’assurance concernées pour établir la responsabilité des dommages et déterminer le montant des dommages afin de simplifier l’évaluation des dommages.

Il désigne l’assureur qui prendra en charge les dommages, il encadre les éventuels recours entre assureurs et organise les modalités de recherche de suite. 

Le gestionnaire enquête dans la zone endommagée ou dans une autre zone, qu’elle soit destructrice ou non, pour identifier et localiser la cause des dégâts d’eau.

Qu’il y ait ou non des dommages indemnisables dans le local où le dégât des eaux a pris naissance.

La recherche de fuite

La recherche de fuite comprend : 

  • les frais de remise en état des biens endommagés 
  • le passage de canalisation en apparent est considéré comme une modalité de recherche de fuite 
  • le coût de réparation de la cause est exclu de la recherche de fuite 

Le titre 4 de la convention IRSI prévoit la détermination de l’assiette des dommages qui comprend les éléments suivants : 

  • la recherche de fuite 
  • les mesures de sauvetage c’est-à-dire les dispositions prises après le sinistre pour éviter l’aggravation du dommage 
  • l’embellissement en valeur à neuf et le contenu avec la vétusté déduite 
L'indemnisation de la convention IRSI s'articule en 2 tranches - Aide BTS Assurance

Les différentes tranches

En tranche 1

L’assureur gestionnaire évalue les dommages par tout moyen toutefois il peut mettre en place une expertise dans 2 cas :

  • Le premier signe c’est répétitif du même auteur et qu’il y a moins de 24 mois entre les 2 sinistres. 
  • Le deuxième si la responsabilité civile d’un tiers professionnel s’engage. Il peut alors mettre en place une expertise amiable contradictoire. 

Tranche 2

En tranche 2 c’est-à-dire pour les dommages compris entre 1601 et 5000€ hors taxes par local. La convention merci prévoit que l’assureur gestionnaire procède à une expertise pour compte commun cette expertise est incontestable par les autres assureurs. Concernant la prise en charge des dommages, cette mission revient à l’assurance du propriétaire des biens sinistrés. 

De plus, après avoir indemnisé son assuré, l’assureur du propriétaire sinistré peut faire appel contre l’assureur de la personne responsable sur la base de l’expertise du compte joint et des 4 barèmes figurant à l’annexe 1. protocole.

Ce sont les indemnités versées au titre des dommages matériels vétusté déduite et des frais afférents qui donnent droit au recours. 

Le titre 2 de la convention prévoit la désignation de l’assureur gestionnaire en fonction du type de local. Pour les locaux:

  • privatifs occupés l’assureur gestionnaire et l’assureur de l’occupant du local sinistré quel que soit sa qualité de propriétaire ou locataire. 
  • privatifs vacants l’assureur gestionnaire et l’assureur du propriétaire non occupant 
  • communs d’assurance gestionnaire et l’assureur de l’immeuble. 

N’oubliez pas que vous avez la possibilité de recevoir des questionnaires de révision en appuyant sur le bouton ci-dessous.

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