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Cours sur la convention IRSI

Pour que la convention IRSI s’applique il faut que plusieurs conditions cumulatives soient réunies il faut que :

  • le sinistre soit un dégât des eaux ou un incendie 
  • qu’il y ait au moins 2 sociétés adhérentes à la convention 
  • que les causes du sinistre soient non exclues 
  • que le sinistre ait lieu dans un immeuble ou un immeuble voisin mitoyen 

Cause indéterminée

Quand la cause est indéterminée la convention s’applicable, si le sinistre a 2 causes dont une est exclue par la convention celle-ci ne s’applique pas. 

Où peut s’appliquer la convention IRSI ?

Les limites géographiques de la convention s’appliquent aux sinistres survenus en France. Les chambres d’hôtel et chambres d’hôtes sont exclues. Pour les sinistres relevant de la tranche 2 sont exclus. 

Les locaux à usage autre que d’habitation, les locaux à usage mixte lorsque le sinistre prend naissance ou affecte parties à usage professionnel.

L’assureur gestionnaire en convention IRSI

L’assureur gestionnaire gère le sinistre affectant le local assuré. Il doit demander le constat à son assuré et vérifier la matérialité des faits, faire un état des lieux et des assureurs concernés.

L’assureur gestionnaire calcule les pertes ou établit des évaluations au nom de toutes les compagnies d’assurance concernées pour établir la responsabilité des dommages et déterminer le montant des dommages afin de simplifier l’évaluation des dommages.

Il désigne l’assureur qui prendra en charge les dommages, il encadre les éventuels recours entre assureurs et organise les modalités de recherche de suite. 

Le gestionnaire enquête dans la zone endommagée ou dans une autre zone, qu’elle soit destructrice ou non, pour identifier et localiser la cause des dégâts d’eau.

Qu’il y ait ou non des dommages indemnisables dans le local où le dégât des eaux a pris naissance.

La recherche de fuite

La recherche de fuite comprend : 

  • les frais de remise en état des biens endommagés 
  • le passage de canalisation en apparent est considéré comme une modalité de recherche de fuite 
  • le coût de réparation de la cause est exclu de la recherche de fuite 

Le titre 4 de la convention IRSI prévoit la détermination de l’assiette des dommages qui comprend les éléments suivants : 

  • la recherche de fuite 
  • les mesures de sauvetage c’est-à-dire les dispositions prises après le sinistre pour éviter l’aggravation du dommage 
  • l’embellissement en valeur à neuf et le contenu avec la vétusté déduite 

Les différentes tranches

En tranche 1

L’assureur gestionnaire évalue les dommages par tout moyen toutefois il peut mettre en place une expertise dans 2 cas :

  • Le premier signe c’est répétitif du même auteur et qu’il y a moins de 24 mois entre les 2 sinistres. 
  • Le deuxième si la responsabilité civile d’un tiers professionnel s’engage. Il peut alors mettre en place une expertise amiable contradictoire. 

Tranche 2

En tranche 2 c’est-à-dire pour les dommages compris entre 1601 et 5000€ hors taxes par local. La convention merci prévoit que l’assureur gestionnaire procède à une expertise pour compte commun cette expertise est incontestable par les autres assureurs. Concernant la prise en charge des dommages, cette mission revient à l’assurance du propriétaire des biens sinistrés. 

Par ailleurs après avoir indemnisé son assuré l’assureur du propriétaire des biens sinistrés pourra procéder à un recours envers l’assureur du responsable sur les bases de l’expertise pour le compte commun et des 4 barèmes figurant en annexe 1 de la convention.

Ce sont les indemnités versées au titre des dommages matériels vétusté déduite et des frais afférents qui donnent droit au recours. 

Le titre 2 de la convention prévoit la désignation de l’assureur gestionnaire en fonction du type de local. Pour les locaux:

  • privatifs occupés l’assureur gestionnaire et l’assureur de l’occupant du local sinistré quel que soit sa qualité de propriétaire ou locataire. 
  • privatifs vacants l’assureur gestionnaire et l’assureur du propriétaire non occupant 
  • communs d’assurance gestionnaire et l’assureur de l’immeuble. 

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