Votre assureur vous annonce une répartition de responsabilité « selon la convention IRSA ». Vous n’avez jamais signé cette convention, vous n’en avez jamais vu le texte, et pourtant elle décide de ce que vous allez toucher.
Voici ce qu’il faut comprendre : l’IRSA est un accord entre compagnies d’assurance, pas une loi. Elle sert à liquider vite des millions de sinistres matériels sans procès. Elle rend un immense service — et elle a des limites que votre assureur ne mettra pas spontanément en avant.
Ce guide couvre le barème complet, le mécanisme du forfait de 2 030 €, la frontière avec le droit commun, et surtout ce que vous pouvez exiger quand la répartition retenue ne correspond pas aux faits.
🎯 Testez vos connaissances : Conventions IRSA & IRSI
Ce qu’est la convention IRSA — et ce qu’elle n’est pas
IRSA signifie Indemnisation directe de l’assuré et Recours entre Sociétés d’Assurance automobile. Créée en 1972, elle est signée par les compagnies d’assurance entre elles, sous l’égide de leur fédération professionnelle.
Deux mécanismes cohabitent sous ce sigle, et la confusion entre les deux est permanente :
| Sigle | Ce qu’il désigne |
|---|---|
| IDA | Le volet indemnisation directe : votre propre assureur vous indemnise, sans attendre d’avoir réglé ses comptes avec l’assureur adverse |
| IRSA | L’ensemble de la convention, incluant le recours que votre assureur exercera ensuite contre celui du responsable |
C’est ce qui explique la rapidité du système : vous êtes payé par votre assureur, qui se retourne ensuite contre son confrère. Sans cette convention, chaque sinistre matériel supposerait de démontrer la responsabilité de l’autre avant tout versement.
Ce qu’elle n’est pas : une norme juridique. C’est un contrat entre professionnels. Sa force vient de ce que la quasi-totalité du marché l’a signée — pas d’un texte de loi.
💡 À ne pas confondre avec la convention IRSI, qui concerne les dégâts des eaux et incendies en assurance habitation. Même logique d’accord entre assureurs, univers de risque totalement différent.
Quand elle s’applique — et les trois cas où elle ne s’applique pas
Quatre conditions doivent être réunies simultanément :
- Un accident entre au moins deux véhicules terrestres à moteur identifiés
- Des dommages matériels uniquement
- Les deux assureurs sont signataires de la convention
- Un constat amiable ou des éléments permettant de rattacher la situation à un cas du barème
Trois situations la font sauter, et ce sont précisément celles où les enjeux financiers sont les plus élevés :
| Situation | Ce qui s’applique à la place |
|---|---|
| Dommages corporels | La loi Badinter du 5 juillet 1985, très protectrice des victimes, et les conventions dédiées au corporel |
| Assureur non signataire, véhicule étranger ou non identifié | Le droit commun, ou le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires |
| Dommages supérieurs à 6 500 € | Le recours redevient réel : on quitte la logique du forfait |
⚠️ Dès qu’il y a un blessé, même léger, ne raisonnez plus en barème IRSA. Le régime Badinter obéit à une logique différente, bien plus favorable aux victimes non conductrices.
Le mécanisme du forfait : 2 030 € en 2026
C’est le rouage le moins connu, et celui qui explique pourquoi les assureurs acceptent un barème parfois grossier.
Quand les dommages restent inférieurs à 6 500 €, l’assureur qui a indemnisé son client ne réclame pas le montant exact à l’assureur adverse. Il réclame un forfait, fixé à 2 030 € pour 2026 — montant inchangé depuis 2025 — appliqué proportionnellement à la part de responsabilité retenue.
| Montant des dommages | Type de recours | Ce que récupère l’assureur |
|---|---|---|
| Moins de 6 500 € | Forfaitaire | 2 030 € maximum, au prorata de la responsabilité |
| 6 500 € et plus | Réel | Le montant effectivement engagé |
La logique est purement statistique : sur des millions de dossiers, les écarts s’annulent. Un assureur perd sur un dossier, gagne sur le suivant, et tout le monde économise des frais de gestion considérables.
Ce que cela implique pour vous : rien directement. Le forfait règle les comptes entre assureurs et n’a aucun effet sur votre indemnité, qui dépend de votre contrat, de vos garanties et de votre franchise. Mais cela explique pourquoi votre assureur ne se battra pas des heures sur un petit sinistre : l’enjeu financier pour lui est plafonné.
Le barème : comment le lire
Le barème attribue à chaque configuration d’accident un code et une répartition prédéterminée entre le véhicule X et le véhicule Y. Les assureurs comparent les circonstances déclarées — constat amiable, croquis, photos, témoignages — au cas type le plus proche.
Trois répartitions seulement existent : 100/0, 50/50 et 0/100. Il n’y a pas de 70/30 dans l’IRSA : c’est une simplification assumée, et c’est aussi sa principale limite.
| Cas | Situation | Part de X | Part de Y |
|---|---|---|---|
| 10 | Même sens, même file : X est heurté à l’arrière par Y | 0 % | 100 % |
| 13 | Même sens, deux files : X et Y ne changent pas de file, ou en changent tous les deux | 50 % | 50 % |
| 15 | Même sens, deux files : Y change de file | 0 % | 100 % |
| 17 | Même sens, deux files : Y change de file et vire à gauche dans une chaussée latérale, X empiète sur l’axe médian ou le franchit | 50 % | 50 % |
| 20 | Sens inverse : Y empiète sur l’axe médian ou le franchit, X reste dans son couloir | 0 % | 100 % |
| 21 | Sens inverse : X et Y empiètent tous les deux sur l’axe médian, ou leur position ne peut pas être déterminée | 50 % | 50 % |
| 30 | Chaussées différentes : X, prioritaire de droite, circule dans son couloir | 0 % | 100 % |
| 31 | Chaussées différentes : X, prioritaire de droite, empiète sur l’axe médian ou le franchit (axe non matérialisé par une ligne continue) | 50 % | 50 % |
| 40 | X est en stationnement régulier | 0 % | 100 % |
| 43 | Y est en stationnement irrégulier | 50 % | 50 % |
| 50 | Interdictions absolues — Y ne respecte pas : un feu rouge (50 A) ; un barrage de police ou une injonction des autorités (50 B) ; un sens interdit, une interdiction de dépasser ou de tourner (50 C) ; une ligne continue ou une signalisation au sol, ou circule sur un trottoir ou une bande d’arrêt d’urgence (50 D) | 0 % | 100 % |
| 51 | Interdictions relatives — Y ne respecte pas un stop ou un cédez-le-passage (51 A) ; perd un objet ou une pièce (51 B) ; fait demi-tour ou recule (51 C) ; quitte un stationnement, un parking ou un chemin de terre (51 D) ; ouvre sa portière (51 E) | 0 % | 100 % |
| 56 | Exception — couleur des feux indéterminée, cumul de fautes de même nature, ou type d’accident impossible à déterminer | 50 % | 50 % |
Dans chaque ligne, X et Y sont les deux véhicules tels que la situation les décrit : la part indiquée est celle que supporte l’assureur de chacun.
Le croquis du constat amiable pèse souvent plus lourd que les cases cochées. En cas de désaccord sur les circonstances, c’est lui qui départage — d’où l’importance de le remplir soigneusement sur les lieux, et de ne jamais signer un constat dont le croquis ne correspond pas à ce qui s’est passé.
Le barème cas par cas
Chaque configuration a son cas de référence. Voici le détail de chacun, avec les subtilités qui font basculer la responsabilité :
- Cas 10 — choc à l’arrière
- Cas 13 et 15 — deux files, avec ou sans changement de file
- Cas 17 — changement de file et virage à gauche
- Cas 20 et 21 — conflits de trajectoire
- Cas 30 et 31 — priorité à droite et axe médian
- Cas 40 — stationnement régulier
- Cas 43 — stationnement irrégulier
- Cas 50 — feu rouge, sens interdit, ligne continue
- Cas 51 — demi-tour ou marche arrière
- Cas 51 A — stop et cédez-le-passage
- Cas 51 D — sortie de parking ou de stationnement
- Cas 51 E — ouverture de portière
- Cas 56 — responsabilité partagée
La convention ne vous est pas opposable — et c’est décisif
Voici le point que ce guide existe pour vous transmettre.
Vous n’avez pas signé la convention IRSA. Votre assureur, oui. En vertu de l’effet relatif des contrats posé par l’article 1199 du Code civil, un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties qui l’ont conclu. La convention IRSA ne vous est donc pas opposable.
Conséquence concrète : si la répartition retenue par le barème ne correspond pas à la réalité de l’accident, vous pouvez refuser la solution conventionnelle et exiger l’application du droit commun, où la responsabilité s’apprécie au regard des faits et non d’une grille.
La marche à suivre, dans l’ordre :
- Contestez par écrit auprès de votre assureur, en recommandé, en expliquant précisément en quoi les circonstances retenues sont inexactes. Joignez photos, croquis, coordonnées de témoins.
- Demandez la communication du cas IRSA retenu et sa justification. Votre assureur doit pouvoir expliquer son raisonnement.
- Saisissez le service réclamations : accusé de réception dû sous dix jours ouvrables, réponse sous deux mois maximum.
- Saisissez la Médiation de l’Assurance, gratuitement, si la réponse ne vous satisfait pas.
- Engagez une action au fond en dernier recours, dans la limite de la prescription biennale de l’article L114-1 du Code des assurances — deux ans, c’est court.
⚠️ Le calcul mérite d’être fait honnêtement. Sur un sinistre de 1 500 €, une procédure de droit commun coûtera plus cher que l’enjeu. Sur un véhicule de valeur, un 50/50 injustifié, ou un malus appliqué à tort, la contestation devient rentable — d’autant que la répartition retenue détermine votre coefficient de réduction-majoration pour les années suivantes.
Les conséquences réelles pour votre contrat
Au-delà de l’indemnité, la répartition IRSA produit trois effets durables.
Sur votre bonus-malus. Un sinistre 100 % responsable majore votre coefficient de 25 %. Un 50/50 le majore de 12,5 %. Un sinistre non responsable ne le touche pas. C’est souvent le vrai coût d’une répartition contestable, étalé sur plusieurs années.
Sur votre franchise. Elle reste due selon les termes de votre contrat, indépendamment du barème. Un assuré non responsable indemnisé par son propre assureur au titre de l’IDA récupère généralement sa franchise après le recours — vérifiez ce point, il est fréquemment oublié.
Sur votre historique. Le sinistre figure sur votre relevé d’information, consultable par tout nouvel assureur. Deux sinistres responsables en trois ans changent radicalement les tarifs qu’on vous proposera, et peuvent conduire à un refus.
➡️ Pour comprendre comment votre assureur récupère ensuite les sommes versées : le recours subrogatoire.
