La convention IRSA (Indemnisation directe du Responsable et recours Sans Attestation) est un accord interprofessionnel entre assureurs automobiles qui simplifie et accélère l’indemnisation des sinistres matériels entre véhicules. Découvrez son fonctionnement, le barème IDA, les cas d’application et les recours possibles.
Qu’est-ce que la convention IRSA ?
Signée en 1968 et régulièrement mise à jour, la convention IRSA est un accord amiable entre compagnies d’assurance ayant pour objectif de :
- Simplifier la gestion des sinistres automobiles matériels
- Éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses
- Permettre une indemnisation rapide de l’assuré par son propre assureur
- Organiser les recours entre assureurs selon un barème standardisé
En pratique : après un accident matériel entre deux véhicules, chaque assureur indemnise son propre assuré, puis les assureurs se remboursent entre eux selon les règles IRSA — sans que les assurés aient à se poursuivre.
Le barème IRSA et la convention IDA
La convention IRSA s’appuie sur le barème IDA (Indemnisation Directe des Assurés) pour déterminer les responsabilités. Ce barème recense les cas type d’accidents avec un coefficient de responsabilité attribué à chaque conducteur.
Principe du barème IDA
Le barème IDA classe les accidents en cas numérotés (CAS 1 à CAS 16). Pour chaque cas, une responsabilité en pourcentage est attribuée à chaque conducteur impliqué.
| CAS IDA | Situation | Responsabilité conducteur A | Responsabilité conducteur B |
|---|---|---|---|
| CAS 1 | Choc arrière (A percute B par derrière) | 100% | 0% |
| CAS 2 | Choc arrière avec freinage brusque injustifié de B | 50% | 50% |
| CAS 3 | Insertion ou changement de file (A se rabat) | 100% | 0% |
| CAS 4 | Collision à une intersection (A priorité à droite) | 0% | 100% |
| CAS 5 | Marche arrière (A recule) | 100% | 0% |
| CAS 6 | Sortie de stationnement (A sort d’une place) | 100% | 0% |
| CAS 7 | Dépassement (A double B) | 100% | 0% |
| CAS 8 | Non-respect d’un feu rouge par A | 100% | 0% |
| CAS 9 | Non-respect d’un stop ou cédez-le-passage par A | 100% | 0% |
| CAS 10 | Perte de contrôle du véhicule A | 100% | 0% |
| CAS 11 | Accident en marche (cas non prévu) | 50% | 50% |
Quand s’applique la convention IRSA ?
La convention IRSA s’applique aux accidents impliquant deux véhicules terrestres à moteur assurés, causant uniquement des dégâts matériels. Elle ne s’applique pas :
- Aux accidents avec blessures corporelles (convention IRCA pour les corporels)
- Aux accidents impliquant des véhicules non assurés
- Aux accidents de la circulation hors voie publique (propriété privée)
- Aux accidents impliquant plus de deux véhicules (hors périmètre)
Comment fonctionne l’indemnisation IRSA en pratique ?
- Accident survient — les conducteurs remplissent un constat amiable
- Chaque assuré déclare le sinistre à son propre assureur sous 5 jours ouvrés
- Les assureurs échangent les constats et déterminent le CAS IDA applicable
- Chaque assureur indemnise son propre assuré directement
- Les assureurs se remboursent entre eux selon le barème IRSA (forfait ou au réel)
Montants des forfaits IRSA (2026)
Les forfaits IRSA sont révisés annuellement. En 2026, les principaux plafonds sont :
- Seuil IRSA dommages matériels : environ 6 500 € HT par sinistre
- En dessous du seuil : règlement au forfait entre assureurs
- Au-dessus du seuil : règlement au réel sur présentation des justificatifs
Recours IDA : peut-on contester ?
Si vous estimez que la responsabilité retenue par votre assureur est incorrecte (mauvais CAS IDA), vous pouvez :
- Contester par écrit auprès de votre assureur en fournissant des preuves contraires (photos, témoignages, rapport de police)
- Demander une expertise contradictoire (médiatrice de votre compagnie)
- Saisir le médiateur de l’assurance (gratuit, obligatoire avant action judiciaire)
- En dernier recours : saisir le tribunal judiciaire
IRSA et BTS Assurance
La convention IRSA est un incontournable du programme BTS Assurance, notamment pour l’épreuve E41 (IARD) et les fiches E42. Elle illustre concrètement les mécanismes de subrogation (l’assureur se substitue à son assuré pour le recours), le barème de responsabilité et le fonctionnement des conventions interprofessionnelles.
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