La responsabilité administrative

La responsabilité administrative

Qu’est-ce qu’une responsabilité administrative ?

L’expression « responsabilité administrative » désigne la responsabilité de l’administration qui peut s’engage lors de l’exercice de ses activités. L’administration a l’obligation de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Du fait de la mission de service public confiée à l’administration, sa responsabilité n’est pas régie par le Code civil.

Les contentieux liés à cette activité va aux tribunaux administratifs.

L’engagement de la responsabilité publique repose sur divers fondements :

  • la faute,
  • le risque,
  • l’égalité devant les charges publiques,
  • la notion de garde.

Ces fondements sont les principes justifiant l’obligation de réparation de certains préjudices par la puissance publique.

Les conditions d’engagement de la responsabilité administrative sont identiques à celles de la responsabilité de droit privé.

Nous retrouvons bien :

  • Le fait générateur,
  • Le dommage
  • Le lien de causalité.

Pour qu’il y ait réparation d’un préjudice, il faut que celui-ci puisse être attribué à l’administration. La victime doit démontrer qu’il y a une relation de causalité directe, entre l’action dommageable et le préjudice lui-même.

L’administration peut être partiellement ou totalement exonérée de sa responsabilité si elle invoque une des circonstances ci-dessous.

  • Force majeures,
  • Fait d’un tiers,
  • Cas fortuit,
  • Fait de la victime (violation d’une obligation légale, imprudence, situation risquée dans lesquelles la victime s’est elle-même placée, etc.).

Quelles sont les subtilités de la responsabilité administrative ?

Si un agent de l’administration occasionne un préjudice dont il est demandé réparation, différentes questions peuvent se poser ;

Il faut tout d’abord, déterminer s’il faut engager la responsabilité personnelle de l’agent, la responsabilité de l’administration dont il relève ou bien les deux. Dans ce cas la question suppose que l’on s’interroge sur la distinction entre la faute de service et la faute personnelle.

Si la responsabilité de l’administration est engagée, il faudra déterminer si elle doit supporter la charge définitive de la responsabilité, ou si elle peut se retourner contre son agent. Il se pose le problème de la répartition de la charge de la dette.

Si la responsabilité de l’agent est engagée, il se pose la question de l’exercice éventuel d’une action récursoire à l’encontre de l’administration. Il se pose le problème de la répartition de la charge de la dette.

L’action récursoire est l’action par laquelle le défendeur fait intervenir un tiers pour qu’il réponde des condamnations qui pourront être prononcées contre lui lors d’une instance.

Pour être simple, c’est le fait qu’un agent administratif assigne un tiers qui aurait fait une action à sa place et aurait été le déclencheur du dommage.

En faisant une action récursoire, l’agent administratif veut obtenir d’un tiers la garantie ou le remboursement des condamnations prononcées pour des faits pour lesquelles l’agent est potentiellement responsable.

Quelle est la différence entre la faute de service et la faute personnelle ?

Le Tribunal des conflits a donc défini une règle de compétence qui conduit à distinguer deux hypothèses :

  • Celle où les faits reprochés à l’agent se rapportent à un fait personnel
  • Celle où ils se rapport à une faute de service

La faute de service n’est pas détachable de l’exercice des fonctions, et les autres fautes sont qualifiées de fautes personnelles.

Faute de service

Il est possible de distinguer deux types de fautes de service.

Dans certains cas, la faute de service est anonyme, c’est-à-dire qu’il est impossible ou très difficile de déterminer la personne physique qui est l’auteur des agissements qui la constituent.

Exemple :

une succession d’erreurs commises par plusieurs agents d’un établissement de santé publique sont constitutives d’une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement.

Dans cet exemple on considère que c’est l’administration elle-même qui est l’auteur de la faute, négligeant par là même l’agissement individuel qui est nécessairement à son origine.

Dans d’autres cas, l’auteur de l’agissement à l’origine de la faute de service est identifié, mais la faute n’est pas considérée comme détachable du service et seule l’administration peut être poursuivie.

Exemple :

les propos d’un directeur de la police, dans l’exercice de ses fonctions, en répondant aux questions d’un journaliste pour expliquer les motifs d’une décision prise par l’autorité administrative, sur sa proposition, à l’encontre d’un fonctionnaire employé à la sécurité dont il n’a pas révélé l’identité.

Cette action n’est pas considérée comme détachable du service, donc seule l’administration peut être poursuivie.

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La faute personnelle

La notion de faute personnelle présente un certain nombre de spécificités et elle peut revêtir différents aspects. La notion de faute personnelle présente un caractère original, donc on ne peut pas la confondre avec d’autres notions.

Ainsi, la faute personnelle ne se confond pas avec la faute pénale.

Par exemple une personne en hôpital psychiatrique placée en salle d’isolement mettant le feu et faisant 5 morts.

Dans cet exemple, les dommages subis sont attribués à la fois à l’auteur de l’incendie et à l’absence de consignes et d’exercices pratiques concernant les incendies ainsi qu’à l’absence d’une installation centralisée de détection incendie prise en charge spécifique des malades devant être isolés en secteur psychiatrique.

En plus de cela il y eut un manque de fouille de la personne. Il y eut une faute dans l’organisation du service.

La notion de faute personnelle ne se confond pas non plus avec la notion de faute disciplinaire. Car l’administration à un pouvoir disciplinaire, donc l’agent est sous son autorité, ce qui permet à l’administration de donner des sanctions internes vis-à-vis de l’agent. Donc le conflit se fera entre l’agent et l’administration.

Quels sont les différents types de fautes personnelles ?

On peut distinguer trois types de fautes personnelles qui se caractérisent tous par le fait qu’elles sont détachables de l’exercice des fonctions de l’agent.

La Faute personnelle commise à l’occasion des fonctions de l’agent : Dans certains cas, la faute personnelle a été commise à l’occasion des fonctions de l’agent, mais les agissements de celui-ci présentent une telle gravité qu’ils ne sauraient être qualifiés de fautes de service.

Fautes personnelles commises en dehors de l’exercice des fonctions de l’agent, mais présentant un lien avec elles.

Ces fautes se considèrent, selon l’expression consacrée par la jurisprudence, comme « non dépourvues de tout lien avec le service ». Le plus souvent, il s’agit de fautes commises dans le prolongement de l’accomplissement du service.

Fautes personnelles dépourvues de tout lien avec le service.

Généralement, il est assez facile d’identifier ce type de faute. En effet, elle présente un caractère exclusivement « privé » :

  • elle n’a pas été commise à l’occasion du service et elle n’a pas été rendue possible par la détention régulière de moyens du service.

Vous savez désormais comment fonctionne la responsabilité administrative.

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