Cadre Législatif — Certification AMF Québec

Cadre Législatif de l’Assurance au Québec

Première compétence de la certification AMF en assurance de dommages.

Contenu

• Loi sur la distribution de produits et services financiers
• Code civil du Québec — contrat d’assurance (art. 2389-2628)
• Déontologie — Code de déontologie des représentants
• AMF — rôle, pouvoirs, inscriptions, sanctions