Responsabilité du Fait des choses — Cours BTS Assurance

Responsabilité du Fait des choses — Cours BTS Assurance

Il s’agit d’une responsabilité délictuelle, et plus précisément une responsabilité du fait des choses.

Elle se fonde sur l’Article 1242 alinéa 1 (1384 alinéas 1 anciens) du Code civil qui énonce que : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

C’est une responsabilité de plein droit.

Les choses visées sont :

Toutes les choses en général (sauf animaux et bâtiment)

Les personnes responsables sont :

Le gardien de la chose, celui qui a l’usage, le contrôle et la direction.

Les conditions de mise en jeu sont les suivantes :

  • La chose, instrument du dommage : La victime doit prouver que la chose a été l’instrument du dommage.
  • Distinction entre les choses inertes et les choses en mouvement :
  • Inerte : La victime doit prouver aussi le rôle actif à savoir un caractère anormal, défectueux (sauf pour les baies vitrées)         

Mouvement : Il faut subdiviser :

  • Contact avec la victime : La victime n’a pas à prouver le rôle actif (juste, prouvez que la chose a été l’instrument du dommage)
  • Pas de contact avec la victime : La victime doit prouver aussi le rôle actif, à savoir un caractère anormal, défectueux.

Les cas d’exonération sont les suivants :

  • Cas de force majeure : évènement imprévisible, irrésistible, extérieur
  • Faute de la victime : par son comportement, la victime a provoqué le dommage
  • Fait d’un tiers : le tiers provoque le dommage

Vous savez maintenant comment réaliser une analyse de responsabilité notamment dans ce cas ci à la responsabilité du fait des choses.

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