Les modifications 2020 de la convention IRSI

Les modifications 2020 de la convention IRSI

Quel est le bilan de la convention IRSI ?

Après presque deux ans de mise en application, un constat a pu être fait sur les divers problèmes de l’IRSI. Nous retrouvions un problème sur l’application des dispositions relatives à la recherche de fuite. C’est pour cela qu’il y a eu des modifications de la convention IRSI.

Ces constats ont conduit la Profession à apporter un certain nombre de modifications. Ces modification rentreront en application pour les sinistres survenus à compter du 1er avril 2020. (A cause de la crise du coronavirus, cette date est repoussée.)

Les nouvelles modifications ?

Les modifications 2020 de la convention IRSI sont:

  • Une nouvelle définition de la recherche de fuite : Il s’agit des investigations destructives ou non. Nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux. Permettant de préserver les biens et éviter l’aggravation du sinistre.

La recherche de fuite comprend les frais de remise en état des biens endommagés par ces investigations.

La réparation de la cause exclue la recherche de fuite. »

  • La mise en apparent n’est désormais plus considérée comme une modalité de recherche de fuite. Il faudra donc se référer aux dispositions contractuelles pour envisager une prise en charge par l’assureur.
  • La notion d’investigations préalables disparaît : les modalités de prise en charge de la recherche de fuite sont identiques, quel que soit le moment où cette dernière a été faite.

Des nouvelles modalités d’organisation de la recherche de fuite :

L’assureur gestionnaire ne procède plus aux recherches de fuites.

• L’assureur de l’occupant organise la recherche de fuite dans le local de son assuré

• L’assureur du (co) propriétaire non occupant organise la recherche de fuite en cas de :

•Recherches de fuite destructives dans le local de son assuré,

Non-assurance de l’occupant,

Local meublé ou saisonnier,

Congé donné ou reçu au plus tard au jour du sinistre (ou de la déclaration de son aggravation)

Local vacant.

• L’assureur de l’immeuble organise la recherche de fuite :

Dans le local commun,

À titre subsidiaire, dans le local du copropriétaire non assuré

L’assureur gestionnaire n’organise plus la recherche de fuite dans le local de son assuré.

C’est-à-dire que l’assureur du locataire (par exemple) n’est donc plus tenu d’organiser une recherche de fuite destructive dans le logement que son assuré occupe dans l’immeuble.

Pour rester au courant des nouveautés vous pouvez vous rendre sur le site gestion des conventions d’assurance.

Des nouvelles règles de prise en charge des frais de recherche de fuite

Principe : Les assureurs prennent en charge les recherches de fuite organisées à leur initiative ou à celle de leurs assurés.

Cette disposition s’applique y compris pour les recherches de fuite effectuées en dehors du local de leurs assurés.

Exceptions : Les recherches de fuite organisées par les syndics sont prises en charge par l’assureur du copropriétaire (occupant ou non) lorsque la fuite trouve son origine dans le local privatif de ce dernier (même s’il n’est pas responsable).

À noter que seuls les frais de recherche de fuite organisée par l’assureur gestionnaire appartiennent à l’assiette de détermination des tranches.

La création d’un « réputé garanti » spécifique à la recherche de fuite

« Tout contrat garantissant les locaux (privatifs ou communs) en assurance de choses et/ou en assurance de responsabilité garantissent les frais de recherche de fuite dans les conditions prévues au Titre 3.

Les franchises, les plafonds, conditions de garantie et règles proportionnelles de prime, sont inopposables quels que soient leurs montants et quelles que soient les responsabilités encourues ».

La recherche de fuite est donc réputée garantie en toutes circonstances, même lorsque l’assuré est responsable et lésé.

En pratique, cela provoquera une prise en charge beaucoup plus fréquente des frais de recherche de fuite par les assureurs dans le cadre d’IRSI.

Cette nouveauté est très intéressante et nous y reviendrons dans un prochain article.

Les auteurs de la convention ont également profité de ces nouvelles dispositions pour introduire d’autres modifications :

•Suppression des exceptions permettant à l’assureur gestionnaire de renvoyer à l’assureur de

•l’immeuble le soin d’organiser la recherche de fuite (ancien article 3.4).

•Modification en annexe 2 du titre de la définition du local privatif et du local commun (leur contenu est en revanche inchangé). Cette distinction est à mettre en corrélation avec les nouvelles règles de prise en charge des frais de recherche de fuite dans les copropriétés.

•Modifications dans les lettres de convocation à expertise contradictoire (annexe 4). Les experts doivent d’indiquer « IRSI » dans « nos références » et de titrer les lettres comme suit « convocation à une réunion d’expertise pour compte commun ».

Les modifications de la convention IRSI vous semblent-elles pouvoir améliorer la gestion de sinistre ?

Merci d’avoir lu cet article, n’oubliez pas que vous avez la possibilité de recevoir des questionnaires de révision en appuyant sur le bouton ci-dessous.

Recevez une notification lors de la publication des nouveaux articles, vous pouvez enregistrer votre adresse e-mail ci-dessous.