Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?

En résumé

La garantie protection juridique est une assurance essentielle pour quiconque souhaite se défendre ou se faire représenter en cas de litige. Souvent incluse dans d’autres contrats d’assurance, elle peut également être souscrite de manière autonome. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette assurance et comment elle peut vous être utile.

Qu’est-ce qu’une assurance de protection juridique ?

Définition de la protection juridique

Souvent abrégée « PJ », la protection juridique vous défend en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure judiciaire. La garantie protection juridique vous permet de recourir à l’assistance juridique de votre assureur. Vous pouvez ainsi obtenir des informations juridiques en cas de conflit avec une autre personne (un voisin, un prestataire de service…). Dans le cadre de l’assurance de protection juridique, l’assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice dans certaines situations.

L’assurance de protection juridique peut être souscrite en tant que telle ou incluse dans un autre contrat d’assurance. Il ne faut pas la confondre avec la responsabilité civile. L’assurance de protection juridique n’indemnise pas les tiers, contrairement à l’assurance de responsabilité civile.

La garantie protection juridique est-elle obligatoire ?

Il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance de protection juridique. Cependant, son absence peut être dommageable : vous devrez assumer seul les frais de procédure judiciaire ou d’autres dépenses telles que les frais d’expertise ou les honoraires d’avocat en cas de conflit avec un tiers. De plus, sans cette assurance, vous ne pourrez pas bénéficier de conseils juridiques pour faire valoir vos droits.

Pourquoi prendre un contrat d’assurance protection juridique ?

Avantages du contrat de protection juridique

L’assurance protection juridique vous permet, en tant qu’assuré, d’être représenté et défendu dans le cadre d’une procédure judiciaire. La protection juridique peut être activée dans deux situations différentes :

1. Lorsque l’assuré a subi un préjudice et demande réparation auprès d’un tiers.
2. Lorsque l’assuré doit se défendre face à un tiers qui estime avoir subi un préjudice et accuse l’assuré d’en être l’auteur.

L’assistance juridique peut intervenir à différents niveaux. Elle peut notamment être utilisée pour informer et conseiller l’assuré sur ses droits et possibilités de recours avant le lancement d’une procédure judiciaire. La protection juridique peut aussi permettre d’accompagner l’assuré dans la recherche d’une solution amiable. Enfin, l’assurance de protection juridique peut soutenir l’assuré en cas de procédure judiciaire engagée devant un tribunal.

Personnes couvertes par la protection juridique

La garantie protection juridique couvre généralement le souscripteur (personne physique) ainsi que tous ses proches : conjoint, enfants mineurs et majeurs encore à charge ou toute personne vivant quotidiennement au sein du foyer de l’assuré.

Que prend en charge la protection juridique ?

Frais couverts par la protection juridique

Lorsque le litige nécessite une action en justice, les honoraires d’avocats, les frais de procès et les frais annexes peuvent être très élevés. L’assurance de protection juridique permet de couvrir tout ou partie :

• Des honoraires de l’avocat ;
• Des frais d’expertise ;
• Des frais de procédure.

En revanche, elle ne peut en aucun cas être utilisée pour verser un dédommagement à une tierce personne. L’indemnisation des tiers est prévue dans le cadre de l’assurance de responsabilité civile, qui constitue une garantie bien distincte.

Pour quels litiges la garantie protection juridique est-elle utile ?

Exemples de litiges couverts

L’assurance de protection juridique vous permet de vous défendre dans un certain nombre de situations. Par exemple :

• Conflit de voisinage ;
• Désaccord avec un artisan qui vient réaliser des travaux à votre domicile ;
• Litige suite à l’achat d’un véhicule d’occasion dans un garage.

Même si ce type de situations ne débouche pas nécessairement sur une procédure en justice, avoir les idées claires sur ses droits et les recours possibles permet de mieux évaluer la situation et de proposer des solutions adaptées.

Comment savoir si on a une assurance protection juridique ?

Vérification des contrats existants

La protection juridique est parfois incluse dans les contrats d’assurance habitation, auto, ou encore scolaire. Les garanties et les plafonds de dépense peuvent toutefois être plus limités que dans le cas d’un contrat d’assistance juridique souscrit seul, en direct. Vérifiez vos contrats d’assurance existants, notamment l’assurance habitation, l’assurance auto ou l’assurance de votre carte bancaire. Examinez les conditions générales ou contactez votre assureur pour confirmation.

Comment souscrire une garantie protection juridique ?

Types de garanties disponibles

On distingue principalement trois types de garanties, en fonction de leur périmètre d’intervention :

1. La garantie défense pénale et recours suite à un accident, largement répandue dans les assurances multirisques habitation et automobile ;
2. La protection juridique couvrant un domaine précis (habitation, automobile, consommation…) ;
3. La protection juridique générale.

La protection juridique peut également être proposée via un contrat de carte bancaire.

Quel est le tarif d’une garantie protection juridique ?

Coûts associés

Lorsque cette garantie est incluse dans un contrat global, la protection juridique n’occasionne aucun surcoût pour l’assuré. En revanche, lorsque la protection juridique fait l’objet d’un contrat ad hoc, le coût de la protection juridique peut varier en fonction de la compagnie d’assurance, du niveau de couverture ou encore de la formule choisie. Elle coûte généralement autour d’une 100e d’euros par an. Il est important de solliciter plusieurs devis et de comparer les différentes offres avant de souscrire un contrat de protection juridique.

Comment faire jouer la garantie protection juridique ?

Procédure à suivre en cas de litige

En cas de litige, vous devez contacter votre assureur avant même de déposer plainte ou d’appeler un avocat. Un conseiller Protection Juridique étudiera avec vous votre litige, vous informera de vos droits et vous conseillera dans vos démarches. Si les limites et conditions fixées par votre contrat de protection juridique sont respectées, vous pouvez alors obtenir une prise en charge de vos frais de justice et honoraires d’avocat. La déclaration de sinistre doit souvent être faite dans un certain délai (en général, 30 jours ouvrés) après en avoir eu connaissance.

Quelles sont les limites de l’assistance juridique ?

Restrictions et exclusions

Il existe plusieurs limites et domaines d’intervention de l’assistance juridique qui peuvent faire que tel ou tel contrat se révélera plus ou moins adapté à vos besoins en matière de protection juridique. Les principales limites sont :

• Seuils d’intervention ou franchises ;
• Plafonds de prise en charge ;
• Plafonnement des honoraires d’avocat ;
• Litiges exclus (par exemple, litiges de la vie professionnelle non salariée, litiges relevant du droit de la famille, etc.) ;
• Limites territoriales.

Il est donc très important de consulter attentivement les clauses d’exclusion qui figurent dans votre contrat avant de le signer.

Quel est le délai de carence d’une assurance protection juridique ?

Période d’attente

Le délai de carence d’une assurance protection juridique correspond à la période qui s’étend après la souscription du contrat et pendant laquelle vous ne pouvez bénéficier ni de vos droits à protection juridique ni d’une prise en charge. Ce délai est généralement de deux mois. L’objectif de la carence est de vérifier que vous ne souscrivez pas une assurance pour un litige déjà connu de vous. Ce type de contrat est destiné à vous aider à faire face aux aléas de la vie courante.

Comment résilier son assurance protection juridique ?

Procédure de résiliation

La résiliation d’un contrat d’assurance juridique est possible sous certaines conditions. La résiliation peut s’envisager en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle, ou si vous disposez déjà de cette protection dans le cadre d’un contrat global ou via l’assistance juridique de votre carte de paiement. Vous pouvez demander la résiliation à l’échéance annuelle en bénéficiant de la loi Chatel. Voici un modèle de lettre pour résilier votre contrat :

En résumé, la protection juridique est un outil essentiel pour se défendre efficacement en cas de litige, offrant des conseils, une assistance juridique, et prenant en charge les frais de procédure. Avant de souscrire, il est crucial de bien comprendre les limites et les conditions de la garantie pour choisir le contrat le mieux adapté à vos besoins.

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