Non-paiement de prime d’assurance — Cours BTS Assurance

Non-paiement de prime d’assurance — Cours BTS Assurance

Nous allons voir dans cet article la règle en cas de non-paiement de prime en assurance.

Que se passe-t-il si un assuré ne paye pas sa cotisation ?

La règle des 10-30-10

Cette règle est présente dans l’article L113-3 du code des assurance.

À la suite d’un non-paiement d’une prime par un assuré, l’assureur doit attendre au moins 10 jours avant d’envoyer la mise en demeure par lettre recommandée.

Mise en demeure

La mise en demeure ne peut avoir lieu, qu’après expiration d’un délai de 10 jours au moins après l’échéance. En cas de contestation de l’assuré, l’assureur doit rapporter une double preuve la première étant l’envoi de la lettre et la deuxième étant la preuve du contenu de la lettre.

À la suite de l’envoi de la mise en demeure, l’assureur à l’obligation de maintenir les garanties pendant une durée de 30 jours. Pendant cette période l’assuré reste garanti.

Suspension

À l’expiration du délai de 30 jours, l’assureur peut suspendre les garanties au 31e jour au jour de l’envoi de la mise en demeure.

Nous prenons en compte la date d’envoi et non la date de réception. À partir du 31e jour, l’assuré n’est plus garanti en cas de sinistre.

Dans le cas d’une suspension de garantie, si l’assuré a un accident, les garanties de son contrat ne pourra pas intervenir.

Résiliation assureur

Au moins 10 jours après, si l’assuré n’a toujours pas régularisé sa prime, l’assureur pourra résilier le contrat par lettre recommandée.

La résiliation prend effet à la date d’envoi de la notification. Une résiliation assureur peut avoir de grosses conséquences pour la recherche d’une nouvelle assurance. En effet à la souscription d’un nouveau contrat l’assuré devra mentionner qu’il a déjà subit une résiliation assureur.

Vous savez maintenant comment fonctionne le non-paiement de prime en assurance.

N’oubliez pas que vous avez la possibilité de recevoir des questionnaires de révision en appuyant sur le bouton ci-dessous.

Pour être prévenu de la publication des nouveaux articles, vous pouvez enregistrer votre adresse e-mail ci-dessous.