Différence entre la Protection Juridique et la Défense-Recours

En résumé

Les termes protection juridique et défense-recours sont souvent confondus à tort par les assurés lorsqu’ils cherchent à engager la responsabilité civile d’une personne lors d’un litige. Bien que ces deux garanties puissent être incluses dans le même contrat, les conditions de leur mise en œuvre sont quelque peu différentes. Comment les distinguer ?

La Garantie Défense-Recours : Une Garantie Restreinte

La défense-recours est une garantie que l’on retrouve dans la plupart des contrats de responsabilité. Autrement dit, il s’agit d’une garantie accessoire à celle de la responsabilité civile. Cette garantie intervient lorsque les conditions de responsabilités de chacun ne sont pas clairement définies lors de la survenance d’un sinistre. Deux situations sont alors possibles :

Action de Défense

Dans une action de défense, l’assureur peut prendre en charge la défense pénale et civile de l’assuré. Par exemple, l’assuré est mis en cause dans un accrochage par un tiers qui prétend que son véhicule a été endommagé, sans pour autant mettre en jeu sa responsabilité faute d’élément probant. Dans le cas d’une assurance auto, l’assureur peut s’engager à prendre en charge une partie ou la totalité des frais à sa charge, telle que la nomination d’un avocat ou la rémunération d’experts en accidentologie pour déterminer les causes de l’accident.

Action en Recours

Dans une action en recours, l’assureur accompagne son assuré dans les modalités et recours juridiques afin que ce dernier puisse obtenir réparation de ses dommages corporels ou matériels. L’assureur s’engage alors à réclamer, soit à l’amiable ou en justice, l’indemnisation du préjudice subi par son assuré à l’auteur du dommage. Les modalités de prise en charge des frais sont sensiblement les mêmes qu’en défense.

Plafonnement de la Garantie

On ne peut pas oublier que cette garantie est plafonnée dans la limite de ce que couvre le contrat souscrit par l’assuré. Ce plafond peut être spécifique à la garantie défense-recours, mais elle peut également être confondue avec le plafond d’indemnisation général du contrat souscrit. La particularité de cette garantie repose sur le fait qu’elle ne peut pas être dissociée de la notion de responsabilité civile. Autrement dit, elle est donc actionnée automatiquement pour les actions en justice ou recours à l’amiable visant à déterminer l’auteur du dommage qui sera tenu d’indemniser la victime au titre de sa responsabilité civile.

La Garantie Protection Juridique : Une Garantie Plus Large d’Application

L’assurance protection juridique est définie par l’article L127-1 du Code des assurances comme toute opération visant à défendre, représenter en demande l’assuré ou contre une réclamation dont il fait l’objet. On trouve une grande similitude avec la garantie défense-recours, posant un problème de frontière, dont l’objet principal reste à assurer la responsabilité civile du souscripteur. L’assurance protection juridique se décline sous trois formes de garanties :

Différents Contrats

Cette assurance de protection juridique est avant tout un contrat que tout assuré peut disposer à condition d’en avoir souscrit un avec sa compagnie d’assurance. Dans de nombreuses situations, cette couverture peut être incluse dans différentes polices d’assurances telles que l’assurance auto ou habitation, mais peut l’être également dans un contrat autonome. De plus, la plupart des garanties incluses dans une protection juridique assurent, de même, l’ensemble des membres de la famille du souscripteur.

Large Champ d’Application

Toutefois, cette garantie, bien qu’elle puisse intervenir dans des litiges liés à la responsabilité civile de l’assuré, son champ d’application est très large. Ce type de garantie offre des prestations de protection plus complète pour l’assuré, comme la possibilité d’avoir recours à des conseils juridiques en tout point, si la nature du litige est prise en compte dans les garanties offertes par le contrat souscrit. Elle prévient les risques de conflits tout en offrant une couverture dans les frais de défense de l’assuré pouvant intervenir dans la sphère privée, voire professionnelle, de l’assuré et de ses proches.

Distinguer Protection Juridique et Garantie Défense-Recours

Différences Majeures de ces Deux Garanties

Pour bien comprendre les nuances entre ces deux garanties de protection, voici quelques clés :

• Protection juridique : vise à vous aider dans vos démarches, vous aurez la possibilité d’être soutenu si vous devez régler un litige, dans sa phase amiable comme dans sa phase judiciaire.
• Garantie défense-recours : permet à votre assureur de vous représenter pour ces démarches, vous pourrez le laisser traiter avec l’assureur de l’autre partie impliquée dans le litige, ce qui vous évitera bien des démarches administratives.

Caractéristiques de la Garantie Défense-Recours

Cette garantie est présente dans de nombreux contrats de responsabilité civile. Elle entre en jeu quand les conditions d’activation de votre responsabilité civile sont floues. En clair, tant que les responsabilités des uns et des autres ne sont pas complètement définies, c’est cette garantie que vous devrez faire jouer pour :

• Être défendu devant les tribunaux.
• Exercer un recours pour obtenir la réparation de dommages corporels ou matériels (dans la limite de ce que couvre votre contrat).

Spécificités de la Protection Juridique

Dans la plupart des cas, la protection juridique fait l’objet d’un contrat spécifique, contrairement à la défense-recours, qui est une garantie incluse dans le contrat de responsabilité civile.

Elle a plusieurs atouts :

• Accès à l’information juridique direct et permanent.
• Couverture des frais de défense, sur différents domaines, que ce soit dans le cadre de votre vie privée ou professionnelle : consommation, habitat et travail.

Tableau comparatif entre la protection juridique et la défense-recours :

Conclusion

La protection juridique et la défense-recours sont souvent employées l’une pour l’autre. Il est toutefois important de rappeler qu’il s’agit en fait de deux garanties différentes qui concourent toutes deux à la défense des intérêts de l’assuré.

• La Défense-Recours est présente dans la plupart des contrats Responsabilité Civile, c’est une garantie accessoire à la garantie responsabilité civile. Elle est amenée à jouer lorsque les conditions de mise en jeu de la garantie ne sont pas encore définies.
• La Protection Juridique est parfois incluse dans les contrats Responsabilité Civile, elle est souvent vendue séparément. Elle n’a aucun lien avec la garantie Responsabilité Civile et elle fonctionne selon ses propres conditions (montant de garantie, seuil d’intervention et prime différentes de la prime sinistre).

Pour choisir entre ces deux garanties, il est essentiel de bien comprendre vos besoins spécifiques et de lire attentivement les conditions de votre contrat d’assurance.

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