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Comprendre facilement le recours subrogatoire en assurance

En résumé

📖 Section Description
📜 Introduction Présentation du recours subrogatoire comme mécanisme juridique permettant à une personne d’exercer les droits d’une autre pour obtenir réparation.
⚖️ Types de Recours Subrogatoire Deux formes : légal et conventionnel. Le légal est imposé par la loi et peut être principal ou accessoire. Le conventionnel est décidé par accord entre les parties et peut couvrir divers droits.
🔄 Objet du Recours Transfert de droits à indemnisation d’une personne à une autre pour obtenir réparation suite à un préjudice.
🛠️ Contextes d’Utilisation Utilisé dans plusieurs domaines comme l’assurance et la responsabilité civile des entreprises.
🏛️ Légal vs Conventionnel Légal automatique par loi; conventionnel par accord. Peut être total ou partiel selon le transfert des droits.
📏 Conditions de Mise en Œuvre Nécessite un lien de causalité entre le préjudice et la responsabilité d’un tiers, ainsi qu’une indemnisation préalable.
🔁 Effets du Recours Transfert des droits et des obligations, substitution des parties concernées.
FAQ Réponses aux questions fréquentes sur le fonctionnement et les implications du recours subrogatoire en assurance.

Le recours subrogatoire est un mécanisme juridique essentiel dans le domaine de la responsabilité civile, permettant à une personne d’exercer les droits d’une autre pour obtenir réparation d’un préjudice subi. Lorsque, par exemple, une victime d’un dommage est indemnisée par son assurance, cette dernière peut, par le biais du recours subrogatoire, se substituer à la victime pour réclamer à l’auteur du dommage le remboursement des sommes versées. Ce processus, qui peut être encadré par la loi (recours subrogatoire légal) ou par une convention entre les parties (recours subrogatoire conventionnel), joue un rôle crucial dans de nombreux domaines, notamment l’assurance, la responsabilité des entreprises et des constructeurs. Il vise à garantir que les victimes soient indemnisées tout en permettant aux assureurs de récupérer les fonds auprès des responsables des dommages.

Qu’est-ce que le recours Subrogatoire ?

Le recours subrogatoire est une procédure juridique qui permet à une personne de faire valoir les droits d’une autre personne, en particulier en matière de responsabilité civile. Cela signifie que si une personne subit un préjudice à cause d’un tiers et qu’elle reçoit une indemnisation de celui-ci, elle peut transférer ce droit à indemnisation à une autre personne, qui peut alors agir en son nom pour obtenir réparation.

Le recours subrogatoire peut être de deux types : légal ou conventionnel.

Le recours subrogatoire légal est prévu par la loi et s’applique dans certains cas précis, sans qu’il soit nécessaire de conclure une convention à cet effet. Il peut être principal (c’est-à-dire qu’il concerne le droit à indemnisation lui-même) ou accessoire (c’est-à-dire qu’il concerne les frais et intérêts afférents à ce droit).

Le recours subrogatoire conventionnel, quant à lui, est prévu par une convention entre les parties et peut concerner tous types de droits, y compris ceux qui ne sont pas prévus par la loi. Il peut être total ou partiel, selon que le droit à indemnisation est entièrement transféré ou non.

Le recours subrogatoire est un mécanisme qui permet à une personne de se faire rembourser par un tiers pour des frais qu’elle a supportés et qui ont été causés par la faute de ce tiers. Il est utilisé dans de nombreux domaines, tels que l’assurance, la responsabilité civile des entreprises, la responsabilité des constructeurs de biens de consommation, etc.

Quel est objet du recours subrogatoire (transfert de droits à indemnisation) ?

L’objet du recours subrogatoire est le transfert de droits à indemnisation d’une personne à une autre. Cela signifie que si une personne subit un préjudice à cause d’un tiers et qu’elle reçoit une indemnisation de celui-ci, elle peut transférer ce droit à indemnisation à une autre personne, qui peut alors agir en son nom pour obtenir réparation.

Le recours subrogatoire est utilisé dans de nombreux contextes, notamment en matière de responsabilité civile. Par exemple, si une personne est victime d’un accident de la route causé par un tiers et qu’elle reçoit une indemnisation de l’assurance du conducteur responsable, elle peut transférer ce droit à indemnisation à son assurance, qui agira alors en son nom pour obtenir réparation.

Le recours subrogatoire peut également être utilisé dans d’autres contextes, tels que l’assurance de biens, l’assurance de responsabilité civile des entreprises, etc. Dans tous les cas, il permet à une personne de se faire rembourser par un tiers pour des frais qu’elle a supportés et qui ont été causés par la faute de ce tiers. En général, il est utilisé pour éviter que la personne qui a subi un préjudice ne soit pas indemnisée, ou pour que la personne qui a subi un préjudice ne doive pas avancer les frais liés à l’indemnisation.

quelles sont les différents types de recours subrogatoire - Aide BTS Assurance

Les différentes formes de recours subrogatoire 

Il existe deux types de recours subrogatoire : légal et conventionnel.

Le recours subrogatoire légal

Le recours subrogatoire légal est prévu par la loi et s’applique dans certains cas précis, sans qu’il soit nécessaire de conclure une convention à cet effet. Il peut être principal (c’est-à-dire qu’il concerne le droit à indemnisation lui-même) ou accessoire (c’est-à-dire qu’il concerne les frais et intérêts afférents à ce droit).

Le recours subrogatoire légal principal peut être de deux types : la subrogation naturelle et la subrogation légale.

La subrogation naturelle

La subrogation naturelle est un mécanisme automatique qui s’applique dans certains cas prévus par la loi. Par exemple, en matière d’assurance automobile, l’assurance du conducteur responsable de l’accident est automatiquement subrogée dans les droits de l’assuré victime de l’accident.

La subrogation légale

La subrogation légale est une forme de recours subrogatoire qui peut être demandée par une personne qui a supporté des frais liés à un préjudice causé par un tiers. Par exemple, si une personne a payé des frais médicaux suite à un accident de la route causé par un tiers, elle peut demander à être subrogée dans les droits de l’assuré victime de l’accident afin de se faire rembourser par l’assurance du conducteur responsable.

Le recours subrogatoire légal accessoire est une forme de recours subrogatoire qui concerne les frais et intérêts afférents à un droit à indemnisation. Par exemple, si une personne a subi un préjudice et qu’elle a été indemnisée par un tiers, elle peut être subrogée dans les frais et intérêts afférents à cette indemnisation.

Le recours subrogatoire conventionnel

Le recours subrogatoire conventionnel, quant à lui, est prévu par une convention entre les parties et peut concerner tous types de droits, y compris ceux qui ne sont pas prévus par la loi. Il peut être total ou partiel, selon que le droit à indemnisation est entièrement transféré ou non. Le recours subrogatoire conventionnel est souvent utilisé dans le cadre d’assurances de biens ou de responsabilité civile des entreprises, où les parties peuvent conclure une convention prévoyant le transfert de droits à indemnisation en cas de sinistre.

Exemple d’utilisation de ces différents recours subrogatoires

Voici quelques exemples d’utilisation des différents types de recours subrogatoire :

  • Exemple de recours subrogatoire légal principal : suite à un accident de la route, une personne est indemnisée par l’assurance du conducteur responsable de l’accident. Cette personne peut être subrogée dans les droits de l’assuré victime de l’accident grâce à la subrogation naturelle prévue par la loi. L’assurance de la personne subrogée peut alors agir en son nom pour obtenir réparation.
  • Exemple de recours subrogatoire légal accessoire : suite à un sinistre couvert par son assurance habitation, une personne est indemnisée par son assureur. Cette personne peut être subrogée dans les frais et intérêts afférents à cette indemnisation grâce au recours subrogatoire légal accessoire.
  • Exemple de recours subrogatoire conventionnel : une entreprise conclut une assurance de responsabilité civile avec une compagnie d’assurance. En cas de sinistre causé par l’entreprise, celle-ci peut être indemnisée par son assureur et être subrogée dans ses droits à indemnisation grâce à la convention de subrogation conclue entre les parties. L’assureur agira alors en nom de l’entreprise pour obtenir réparation.

Les conditions de mise en œuvre du recours subrogatoire

Il existe certaines conditions à remplir pour que le recours subrogatoire puisse être utilisé. Voici les principales :

  1. Existence d’un lien de causalité entre le préjudice subi et la responsabilité de tiers : le recours subrogatoire ne peut être utilisé que si le préjudice subi par la personne subrogée est directement causé par la responsabilité de tiers.
  2. Existence d’une indemnisation : le recours subrogatoire ne peut être utilisé que si la personne subrogée a été indemnisée par le tiers responsable du préjudice.
  3. Respect des règles de procédure : le recours subrogatoire doit être demandé dans le respect des règles de procédure prévues par la loi ou la convention entre les parties.
  4. Respect des limites et exceptions prévues par la loi : il existe certaines limites et exceptions à l’application du recours subrogatoire, qui dépendent du type de recours subrogatoire utilisé (légal ou conventionnel) et du contexte dans lequel il est utilisé. Il est donc important de vérifier que ces limites et exceptions ne s’appliquent pas dans le cas de figure en question.

 

Les effets du recours subrogatoire 

Le recours subrogatoire a des conséquences juridiques sur les droits et obligations des parties concernées. Voici les principaux effets du recours subrogatoire :

  1. Transfert des droits à indemnisation : le recours subrogatoire permet de transférer les droits à indemnisation d’une personne à une autre. Cela signifie que la personne subrogée peut agir en nom de la personne subrogante pour obtenir réparation auprès du tiers responsable du préjudice.
  2. Transfert des obligations : le recours subrogatoire peut également entraîner le transfert des obligations de la personne subrogée à la personne subrogante. Par exemple, si la personne subrogée a l’obligation de rembourser une somme d’argent à un tiers, cette obligation peut être transférée à la personne subrogante.
  3. Substitution des parties : le recours subrogatoire entraîne la substitution des parties dans le cadre de la relation juridique concernée. Cela signifie que la personne subrogée remplace la personne subrogante dans les droits et obligations liés au préjudice subi.

Conclusion

Le recours subrogatoire est une procédure juridique qui permet à une personne de faire valoir les droits d’une autre personne, en particulier en matière de responsabilité civile. Il existe deux types de recours subrogatoire : légal et conventionnel. Le recours subrogatoire légal peut être principal (concernant le droit à indemnisation lui-même) ou accessoire (concernant les frais et intérêts afférents à ce droit). Le recours subrogatoire conventionnel peut être total ou partiel, selon que le droit à indemnisation est entièrement transféré ou non.

Pour pouvoir bénéficier du recours subrogatoire, il est nécessaire de remplir certaines conditions, telles que l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice subi et la responsabilité de tiers, l’existence d’une indemnisation, le respect des règles de procédure.

Ce qu’il faut retenir du recours subrogatoire

Type de recours Description Exemples
Recours subrogatoire légal Imposé par la loi, applicable sans accord spécifique. Peut être principal (droit à indemnisation) ou accessoire (frais et intérêts). Subrogation naturelle (automatique dans certains cas, comme l’assurance auto), subrogation légale (sur demande, par exemple pour remboursement de frais médicaux après un accident).
Recours subrogatoire conventionnel Négocié entre les parties, peut couvrir divers droits. Peut être total ou partiel. Convention de subrogation dans une assurance de biens ou responsabilité civile des entreprises, permettant à l’assureur d’agir au nom de l’assuré.
Conditions d’utilisation Existence d’un lien de causalité, indemnisation reçue, respect des procédures. Indemnisation suite à un accident causé par un tiers, où la victime transfère son droit d’indemnisation à son assurance.
Effets Transfert des droits à indemnisation et des obligations, substitution des parties. La personne subrogée agit en nom de la subrogante pour obtenir réparation, transfert des obligations de remboursement.

FAQ sur le recours subrogratoire

Le recours subrogatoire en assurance est une notion juridique qui permet à une compagnie d’assurance de se substituer à son assuré dans l’exercice de ses droits à réparation contre un tiers responsable de dommages couverts par la police d’assurance.

Lorsqu’un assuré subit des dommages qui sont couverts par sa police d’assurance, il peut demander à la compagnie d’assurance de lui verser une indemnisation. Si la compagnie d’assurance a payé l’indemnisation, elle peut exercer un recours subrogatoire contre le tiers responsable des dommages afin de récupérer les sommes qu’elle a versées à l’assuré.

Le recours subrogatoire est basé sur le principe de la subrogation, qui consiste à remplacer une personne dans ses droits et obligations. Dans le cas du recours subrogatoire en assurance, la compagnie d’assurance se substitue à l’assuré dans l’exercice de ses droits à réparation contre le tiers responsable des dommages.

Il est important de noter que le recours subrogatoire ne s’applique qu’aux dommages couverts par la police d’assurance. Si un assuré subit des dommages qui ne sont pas couverts par sa police d’assurance, la compagnie d’assurance n’a pas le droit d’exercer un recours subrogatoire contre le tiers responsable.

Voici comment le recours subrogatoire en assurance fonctionne en général :

  1. L’assuré subit des dommages qui sont couverts par sa police d’assurance.

  2. L’assuré demande à sa compagnie d’assurance de lui verser une indemnisation.

  3. La compagnie d’assurance verse une indemnisation à l’assuré, après avoir vérifié que les dommages sont couverts par la police d’assurance.

  4. La compagnie d’assurance exerce un recours subrogatoire contre le tiers responsable des dommages. Pour cela, elle se substitue à l’assuré dans l’exercice de ses droits à réparation et demande au tiers responsable de lui rembourser les sommes qu’elle a versées à l’assuré.

  5. Si le tiers responsable accepte de rembourser les sommes demandées, la compagnie d’assurance récupère les sommes qu’elle a versées à l’assuré. Si le tiers responsable refuse de rembourser les sommes, la compagnie d’assurance peut être amenée à engager une procédure judiciaire pour récupérer ces sommes.

Il est important de noter que le recours subrogatoire ne s’applique qu’aux dommages couverts par la police d’assurance. Si un assuré subit des dommages qui ne sont pas couverts par sa police d’assurance, la compagnie d’assurance n’a pas le droit d’exercer un recours subrogatoire contre le tiers responsable.

Un assuré peut demander à sa compagnie d’assurance d’exercer un recours subrogatoire dans les cas suivants :

  1. Lorsque les dommages subis par l’assuré sont couverts par sa police d’assurance.

  2. Lorsque le tiers responsable des dommages est identifié et que sa responsabilité peut être établie.

  3. Lorsque le tiers responsable dispose de ressources suffisantes pour rembourser les sommes demandées par la compagnie d’assurance.

Il est important de noter que le recours subrogatoire ne s’applique qu’aux dommages couverts par la police d’assurance. Si un assuré subit des dommages qui ne sont pas couverts par sa police d’assurance, la compagnie d’assurance n’a pas le droit d’exercer un recours subrogatoire contre le tiers responsable.

Il est également important de se rappeler que le recours subrogatoire n’est pas une obligation pour la compagnie d’assurance. Si la compagnie d’assurance estime que le coût de l’indemnisation de l’assuré est inférieur aux coûts de l’exercice du recours subrogatoire, elle peut décider de ne pas exercer de recours.

Voici les principaux éléments à prendre en compte pour déterminer si le recours subrogatoire est applicable :

  1. Les dommages subis par l’assuré sont-ils couverts par sa police d’assurance ?

  2. Le tiers responsable des dommages est-il identifié et sa responsabilité peut-elle être établie ?

  3. Le tiers responsable dispose-t-il de ressources suffisantes pour rembourser les sommes demandées par la compagnie d’assurance ?

  4. Le coût de l’indemnisation de l’assuré est-il supérieur aux coûts de l’exercice du recours subrogatoire ?

Il est important de noter que le recours subrogatoire ne s’applique qu’aux dommages couverts par la police d’assurance. Si un assuré subit des dommages qui ne sont pas couverts par sa police d’assurance, la compagnie d’assurance n’a pas le droit d’exercer un recours subrogatoire contre le tiers responsable.

Il est également important de se rappeler que le recours subrogatoire n’est pas une obligation pour la compagnie d’assurance. Si la compagnie d’assurance estime que le coût de l’indemnisation de l’assuré est inférieur aux coûts de l’exercice du recours subrogatoire, elle peut décider de ne pas exercer de recours.

Pour récupérer les sommes versées à l’assuré grâce au recours subrogatoire, la compagnie d’assurance doit demander au tiers responsable de lui rembourser les sommes qu’elle a versées à l’assuré. Si le tiers responsable accepte de rembourser les sommes demandées, la compagnie d’assurance récupère les sommes qu’elle a versées à l’assuré. Si le tiers responsable refuse de rembourser les sommes, la compagnie d’assurance peut être amenée à engager une procédure judiciaire pour récupérer ces sommes.

Il est important de noter que le recours subrogatoire ne s’applique qu’aux dommages couverts par la police d’assurance. Si un assuré subit des dommages qui ne sont pas couverts par sa police d’assurance, la compagnie d’assurance n’a pas le droit d’exercer un recours subrogatoire contre le tiers responsable.

Il est également important de se rappeler que le recours subrogatoire n’est pas une obligation pour la compagnie d’assurance. Si la compagnie d’assurance estime que le coût de l’indemnisation de l’assuré est inférieur aux coûts de l’exercice du recours subrogatoire, elle peut décider de ne pas exercer de recours.

Voici les principales limites du recours subrogatoire en assurance :

  1. Le recours subrogatoire ne s’applique qu’aux dommages couverts par la police d’assurance. Si un assuré subit des dommages qui ne sont pas couverts par sa police d’assurance, la compagnie d’assurance n’a pas le droit d’exercer un recours subrogatoire contre le tiers responsable.

  2. Le recours subrogatoire n’est pas une obligation pour la compagnie d’assurance. Si la compagnie d’assurance estime que le coût de l’indemnisation de l’assuré est inférieur aux coûts de l’exercice du recours subrogatoire, elle peut décider de ne pas exercer de recours.

  3. Le recours subrogatoire ne peut être exercé que contre le tiers responsable des dommages. Si le tiers responsable n’est pas identifié ou si sa responsabilité ne peut pas être établie, le recours subrogatoire ne peut pas être exercé.

  4. Le recours subrogatoire ne peut être exercé que si le tiers responsable dispose de ressources suffisantes pour rembourser les sommes demandées par la compagnie d’assurance. Si le tiers responsable ne dispose pas de suffisamment de ressources, le recours subrogatoire ne peut pas être exercé.

  5. Le recours subrogatoire peut être limité par les dispositions contractuelles de la police d’assurance. Certaines polices d’assurance peuvent prévoir des limites au recours subrogatoire, par exemple en termes de montant ou de type de dommages couverts. Il est important de lire attentivement les conditions de la police d’assurance pour connaître les limites éventuelles du recours subrogatoire.

En cas de recours subrogatoire, l’assuré peut protéger ses droits de différentes manières :

  1. Garder une copie de son contrat d’assurance et tous les documents pertinents, tels que les reçus et les preuves de dégâts, pour pouvoir les présenter à l’assureur en cas de besoin.

  2. Demander à l’assureur une explication claire et complète de la décision de recours subrogatoire et des raisons pour lesquelles il a été pris.

  3. Demander à l’assureur de fournir une preuve de la responsabilité de l’assuré dans l’incident qui a entraîné le recours subrogatoire.

  4. Si l’assureur refuse de payer ou ne répond pas de manière satisfaisante, l’assuré peut contacter un avocat ou un organisme de défense des consommateurs pour obtenir de l’aide.

  5. Si l’assureur a pris une décision de recours subrogatoire de manière abusive ou injuste, l’assuré peut faire appel de cette décision auprès de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).

En cas de conflit d’intérêts entre l’assuré et la compagnie d’assurance dans le cadre du recours subrogatoire, il existe plusieurs mécanismes de règlement des différends qui peuvent être utilisés pour résoudre le conflit :

  1. Médiation : la médiation est une forme de règlement des différends qui consiste à faire appel à un tiers impartial pour aider les parties à trouver une solution négociée au conflit. La médiation peut être une option intéressante dans le cas de conflits d’intérêts entre l’assuré et la compagnie d’assurance, car elle permet aux parties de trouver une solution qui convient à chacune d’entre elles.

  2. Arbitrage : l’arbitrage est une forme de règlement des différends qui consiste à confier le litige à un ou plusieurs arbitres, qui statuent sur le litige de manière définitive et exécutoire. L’arbitrage peut être une option intéressante dans le cas de conflits d’intérêts entre l’assuré et la compagnie d’assurance, car il permet de trouver une solution rapide et confidentielle au conflit.

  3. Action en justice : en cas de conflit d’intérêts entre l’assuré et la compagnie d’assurance qui ne peut pas être résolu de manière amiable, l’assuré peut engager une action en justice pour faire valoir ses droits.

Il est important de noter que, avant de recourir à l’un de ces mécanismes de règlement des différends, l’assuré doit d’abord essayer de trouver une solution amiable avec l’assureur. Si cela n’est pas possible, il peut alors recourir à l’un de ces mécanismes pour résoudre le conflit. Enfin, l’assuré peut également contacter l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) pour obtenir de l’aide et des conseils en cas de conflit avec son assureur.

  1. Demander une explication claire à l’assureur : l’assuré peut demander à l’assureur de lui fournir une explication claire et complète de la décision de refus de recours subrogatoire et des raisons pour lesquelles elle a été prise.

  2. Contester la décision de l’assureur : si l’assuré estime que la décision de l’assureur de refuser de recourir subrogatoirement est abusive ou injuste, il peut contester cette décision auprès de l’assureur.

  3. Faire appel de la décision de l’assureur : si l’assureur refuse de changer sa décision ou ne répond pas de manière satisfaisante, l’assuré peut faire appel de cette décision auprès de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).

  4. Engager un avocat : si l’assureur persiste à refuser de recourir subrogatoirement, l’assuré peut engager un avocat pour défendre ses droits et l’aider à obtenir gain de cause.

Pour évaluer le montant de l’indemnisation dans le cadre d’un recours subrogatoire, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

  1. Les dommages causés : le montant de l’indemnisation doit couvrir les dommages causés à l’assuré ou à son bien. Ces dommages peuvent être matériels (par exemple, des dommages causés à un véhicule) ou immatériels (par exemple, des dommages causés à la réputation de l’assuré).

  2. Les frais engagés : le montant de l’indemnisation doit également couvrir les frais engagés par l’assuré pour réparer ou remplacer son bien endommagé, ainsi que tous les autres frais liés à l’incident (par exemple, les frais médicaux si l’assuré a été blessé).

  3. La responsabilité de l’assuré : le montant de l’indemnisation peut être diminué si l’assuré est en partie responsable de l’incident qui a entraîné le recours subrogatoire. Par exemple, si l’assuré a négligé l’entretien de son véhicule et que cela a contribué à l’accident, l’indemnisation peut être diminuée en conséquence.

  4. Les dispositions du contrat d’assurance : le montant de l’indemnisation peut également être influencé par les dispositions du contrat d’assurance conclu entre l’assuré et l’assureur. Par exemple, si le contrat prévoit des franchises ou des plafonds de garantie, ils peuvent affecter le montant de l’indemnisation.

Si vous êtes en désaccord avec une décision de votre compagnie d’assurance qui refuse de vous rembourser pour un sinistre couvert par votre contrat d’assurance, vous avez plusieurs options pour contester cette décision. Voici quelques étapes que vous pouvez suivre :

  1. Réexaminez votre contrat d’assurance et vérifiez si le sinistre est bien couvert. Assurez-vous que vous avez respecté toutes les conditions du contrat d’assurance, notamment celles relatives à la déclaration et à la notification de sinistre.

  2. Contactez votre compagnie d’assurance et demandez une explication détaillée de la décision de refus de remboursement. Vous pouvez également leur demander de vous fournir une copie de leur rapport d’expertise.

  3. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de votre compagnie d’assurance, vous pouvez essayer de trouver une solution à l’amiable en négociant avec eux. Vous pouvez également faire appel à un médiateur ou à un conciliateur de justice, qui peuvent vous aider à trouver un accord avec votre compagnie d’assurance.

  4. Si vous n’arrivez pas à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez déposer une réclamation auprès de votre compagnie d’assurance en utilisant le formulaire de réclamation qui vous a été remis lors de la souscription de votre contrat.

  5. Si votre compagnie d’assurance refuse toujours de vous rembourser, vous pouvez intenter une action en justice en faisant appel à un avocat spécialisé en droit de l’assurance. Vous pouvez également vous rapprocher d’un organisme de protection des consommateurs pour obtenir de l’aide et des conseils.

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