Recours subrogatoire et recours pour le compte de l’assuré

Recours subrogatoire et recours pour le compte de l’assuré

Nous allons voir dans cet article, les différents recours qu’il existe c’est-à-dire le recours subrogatoire et le recours pour le compte de l’assuré.

Le recours subrogatoire

Introduction :

Donner la victime + son assureur ainsi que le responsable + son assureur. Identifier quel assureur effectue le recours auprès de l’autre.

Principes juridiques :

D’après l’article L.121-12 du Code des Assurances, « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. »

Définition :

Cela signifie que l’assureur qui a indemnisé son assurée victime peut se retourner contre l’assureur du responsable.

Les conditions :

  • Identifier un tiers responsable

L’assureur qui effectue le recours doit avoir au préalable indemnisé son assuré

Les limites :

  • Le montant du recours ne doit pas dépasser la dette de responsabilité.

Le montant du recours ne doit pas dépasser le montant de l’indemnité versée

Le recours pour le compte de l’assuré

(pour la part non indemnisée)

L’assureur va effectuer le recours pour le compte de l’assuré à la condition qu’il ait la garantie défense-recours ou protection juridique (cf. cours dispo dans l’onglet ABR).

Introduction :

Assuré victime de dommages avec franchise de la part d’un assuré responsable. Possibilité d’effectuer un recours auprès de l’assureur du responsable pour remboursement de franchise.

Exemple :

M. A est victime de 1300 € de dommages par Mr B. Son assureur est X, l’autre assureur est Y. Il a une franchise de 1000 €.

On suppose que X indemnise M. A Pour 1000 €. X peut effectuer un recours de 1000 € auprès d’Y.

J’espère que cet article sur les différents recours existant a pu vous aider

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