Analyse de responsabilité – Cours BTS Assurance

Analyse de responsabilité – Cours BTS Assurance

Dans cet article nous allons voir comment réaliser une bonne analyse de responsabilité.

Analyse de la responsabilité parent/enfant et d’une association

Énoncé

Le 19 septembre 2017, Johann, âgé de 15 ans a volé une voiture appartenant à Monsieur WENGER. Le véhicule a été retrouvé détruit le 23 mars 2017.

La mutuelle unie est l’assureur du véhicule de Monsieur Wenger sans avoir souscrit la garantie vol.

Lorsque le vol a été commis, Johann était placé depuis six mois, sur décision du juge des enfants dans un centre d’éducation pour mineur, l’association AEDM.

Le 24 septembre 2019, la police arrête Johann et le juge des enfants le condamne le 24 novembre 2019 à un travail d’intérêt général.

Le juge envoie Johann dans un centre d’éducation renforcé.

La mutuelle de Franche-Comté assure les parents de Johann pour la multirisque habitation. Cependant à la date du vol commis par leur fils leur garantie est suspendue, car ils n’avaient pas payé leur prime.

L’association à qui avait été confié Johann au moment des faits est assurée en responsabilité civile auprès de la compagnie BNF.

Sur vos conseils, Monsieur SABAM a appelé en garantie les Mutuelles de Franche-Comté et la compagnie BNF. Ces deux compagnies refusent catégoriquement de régler le sinistre, car la première considère que la garantie est suspendue et la seconde qu’elle ne garantit pas la faut volontaire de l’assuré.

1/Déterminez les responsabilités éventuelles

2/Appréciez la position de chaque assureur

Correction

Exercice 1 :

Responsabilité parents/enfant

Cette responsabilité est une responsabilité délictuelle du fait d’autrui. Elle se fond sur l’article 1 242 alinéa 4 du Code civil. C’est une responsabilité de plein droit.

Les conditions pour que cette responsabilité s’applique, il faut que l’enfant doit :

  • Être mineur
  • Être sous l’autorité de ses parents
  • Cohabiter avec les parents
  • Avoir commis un fait dommageable

Les cas d’exonération sont la force majeure, la faute de la victime et le fait d’un tiers.

Dans notre cas, Johann est âgé de 15 ans, il est sous l’autorité de ses parents et il a commis un fait dommageable. D’après la jurisprudence du 9 mars 2000, il y a une cohabitation, car Johann a été placé dans un centre d’éducation pour mineur sur décision d’un juge des enfants.

La responsabilité parent/enfant s’applique contre le propriétaire de la voiture.

RC du fait d’autrui

Cette responsabilité est une responsabilité délictuelle du fait d’autrui. Elle se fonde sur l’article 1 242 alinéa 1 du Code civil et l’arrêt Blieck.

C’est une responsabilité de plein droit.

Selon l’arrêté Blieck :

Pour qu’elle s’engage, il faut que l’association ait le pouvoir de diriger, de contrôler le mode de vie sur l’activité d’une personne.

Les cas d’exonération sont la force majeure, la faute de la victime, fait d’un tiers.

Dans notre cas Johann est placé dans l’association AEPM. Cette association a le pouvoir de contrôle sur le mode de vie de Johann pendant la période de placement.

Aucun évènement irrésistible, extérieur et imprévisible ne s’est produit.

L’association voit donc sa responsabilité du fait d’autrui mise en jeu.

Exercice 2/

BNF => Assurance de l’association

Selon l’article L113-1 alinéa 2 « l’assureur ne répond pas aux pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle de l’assuré. »

Cependant selon l’article L121-2 « l’assureur est garant des pertes et dommages causes par des personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1242 du Code civil, quelque sortent la nature et la gravité des fautes de ces personnes. »

L’assureur doit sa garantie lorsque la faute intentionnelle est commise par une personne dont l’assuré est civilement responsable.

En l’espèce l’assuré est l’association AEPM. Ce n’est pas elle qui a commis une faute volontaire, à savoir le vol d’une voiture, mais un enfant Johann dont elle est civilement responsable. C’est donc l’article L121-2 du code des assurances qui s’applique.

La compagnie BNF doit sa garantie pour les dommages causés par Johann.

J’espère que vous savez désormais réaliser une bonne analyse de responsabilité.

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