Annexe fiches d’activités E42 BTS Assurance

ANNEXE VI – Fiche d’activité E42

E32 – Développement commercial et conduite d’entretienFiche d’activité n° 1
NOM : DUPONTActivité réelle ☐ Activité simulée x
Prénom : SophiaCONTRAT MIS EN ŒUVRE :  Assurances de personnes
TYPE DE SINISTRE : Un décès
Activité portant sur : Un décès
□ Assurances de biens et responsabilité         ⌧   Assurance de personnes     □ Autre contrat, précisez
Nom de l’entreprise (et éventuellement compagnie mandante) :  ASSURANCES GIA LECOURBES 

Contexte de l’activité :  l’épouse de Mr PIERROT MANINA nous a transmis par courrier l’acte de décès établi au nom de son mari
ETUDIANT : PROFESSIONNEL(S) :
 Gestionnaire Mme Luce
CLIENT/ASSURE :
Mr PIERROT MANINA
Description de  l’activité : 
Fiche Client
Client : Mr PIERROT Géralde
Age : 61ans 
Sexe : Homme 
Situation familiale : Marié
Situation professionnelle : Retraité
Tél fixe :  03 33 44 22 11                            Tél mobile : 07 66 77 88 99
Mail : geraldineepierrot@gmail.fr (adresse mail de sa fille car il est sous tutelle)
Contact : Par courrier 
Permis de conduire : Permis B 
Statut et ancienneté du client : Adhérent depuis 2014
Contrat mis en jeu dans le sinistre : Assurance vie 
Formule souscrite Contrat d’assurance support de l’activité :  Contrat RES Multisupport 
Contrat d’assurance vie, possibilité́ d’investissement sur un fonds euros ou des unités de comptes 
Contrat de MONSIEUR de M. Pierrot : 100% sur le fonds euros souscrit le 17/02/2014  
Valeur à son décès de 32 745,32€.  
Autres contrats en portefeuille : L’épouse de ce client possède un contrat assurance vie qui est en cours
État du paiement des Primes/Cotisation à la date du : Contrat en cours
Conditions particulières

Échéance Principale : 01/02

Garanties : CONTRAT D’ASSURANCE-VIE INDIVIDUEL DE TYPE MULTISUPPORT N°2222 . Le contrat Puissance Avenir offre : • En cas de vie du souscripteur au terme du contrat : paiement d’un capital et/ou d’une rente viagère • En cas de décès du souscripteur : paiement d’un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s)

Limites de garanties : 

le capital à verser est défini à l’avance (dans les limites imposées par l’assureur en fonction des versements).

Principales exclusions : Une exclusion de garantie est une clause par laquelle l’assureur écarte de la garantie certains évènements ou certains types de dommages. … Une exclusion est dite « indirecte » lorsque l’assureur ne l’énonce pas au contrat, mais qu’elle est la conséquence d’une définition positive de la garantie
Gestion du sinistre

Circonstances de l’événement à l’origine de la demande
– Le 1 décembre 2019, l’épouse de M. Pierrot nous a transmis par courrier l’acte de décès établi au nom de son mari afin que l’on puisse instruire le dossier  
– Recherche du contrat dans la base de données pour notifier le décès de Mr PIERROT MANINA  
– Envoie d’un courrier à l’épouse, pour lui indiquer qu’à la suite du décès de notre sociétaire elle était désignée comme bénéficiaire du contrat. Dans ce courrier, je lui explique la procédure à suivre pour pouvoir disposer du capital qui lui était dû. Je l’ai également informé que deux choix se présentaient à elle : 
Demander le versement du capital sur son compte bancaire ;  
Ou Demander le versement du capital sur son contrat d’assurance vie qui est en cours. 
Son choix sera renseigné sur le questionnaire du bénéficiaire qui, à partir du 10 décembre 2019, doit obligatoirement être complété par le bénéficiaire, renseignant ses informations fiscales et patrimoniales ainsi que son choix de versement.  
Conditions de garantie/recevabilité de la déclaration
D’après l’article L113-2 du Code des Assurances, l’assuré a 5 jours ouvrés pour déclarer un sinistre, sauf que pour l’assurance le dernier alinéa énonce que les dispositions sur les délais ne sont pas applicables à l’assurance vie. 
« Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° de cet article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie » 
Mission de l’expert
Aucun expert n’est missionné 
Convention éventuellement utilisée
Aucune convention n’est utilisée 
Procédure de règlement
Étapes de La procédure de règlement :  
• Réception de l’acte de décès ;
 • Analyse de la clause bénéficiaire ; 
• Contrôle de la fiscalité́ ;   
• Règlement. 
L’acte de décès a été reçu par courrier.  
Monsieur souscrit un contrat RES Multisupport le 17/02/2014. Lors de son décès, son contrat s’élevait à 34 667,88 €. Dans sa demande d’adhésion, il a choisi la clause Type 1 : « conjoint, à défaut les enfants, a défaut les héritiers. » Nous savons que sa conjointe est toujours vivante , donc selon la clause souscrite, il sera bénéficiaire total (100 % du capital) du contrat.
Calcul de l’indemnité
Concernant la fiscalité́ :  
• MONSIEUR n’avait pas encore 70 ans. En conséquence, le contrat n’est pas concerné par l’article 757B du CGI.  
• Le contrat de MONSIEUR entre dans le champ d’application de l’article 990-I du CGI. En conséquence, l’assureur doit déterminer le montant taxable qui se calcule non pas sur les plus-values mais sur le montant total des capitaux décès versés, soit 32 745,32€. Cependant, son contrat ne sera pas taxé pour 2 raisons : 
 • La valeur de son contrat est inférieure à l’abattement de 152 500 €. 
 • L’héritier étant son conjoint, la loi TEPA prévoit que dans ce cas-là̀ le contrat d’assurance vie n’est pas taxé en cas de décès du souscripteur.  
L’indemnité́ due au conjoint de l’assuré et bénéficiaire du contrat est le montant du contrat soit 32 745,32€.  
Informations à conserver dans la base de données
Le contrat sera classé comme terminé lorsque le virement aura été́ effectué.  
Conséquence du sinistre sur la prime ou cotisation ou sur la résiliation
Auto-évaluation
Atteinte des objectifs, analyse critique de la communication, de la conduite de l’entretien et de la (des) proposition(s), actions
correctrices)Communications avec l ‘assuré 
Réception de la déclaration de sinistre/ de la demande par courriel
Suite à la réception de l’acte de décès, nous avons pris contact avec le bénéficiaire qui était l’épouse. Nous lui avons envoyé́ un courrier lui présentant nos condoléances et nous l’avons informé par le même courrier que son mari l’avait désigné comme bénéficiaire du contrat.
Explications sur la procédure de règlement, le montant de l’indemnité, les délais de règlement
Nous lui avons expliqué la procédure de règlement, conformément à l’article l.132-8 CA modifié par la loi du 7 décembre 2007 et à l’ordonnance du 1er décembre 2016, nous lui avons précisé que pour recevoir le virement elle devait nous remplir un formulaire « mieux vous connaitre » afin de recueillir des informations complètes et à jour d’ordre personnel, professionnel, patrimonial et économique. Une fois ce questionnaire rempli, nous l’indemniserons du montant dû soit, 34 667,88 €.  
Éventuel rebond commercial
Lorsque nous procédons à un règlement de la même nature que celui-ci, nous proposons au bénéficiaire de reverser le capital transmis sur un contrat déjà̀ existant ou alors d’en souscrire un avec le montant dû comme premier versement avec aucun frais sur versement. L’assuré bénéficiaire a décidé́ de reverser le capital sur son contrat RES Multisupport.

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