La succession — Cours BTS Assurance

La succession — Cours BTS Assurance

Le droit des successions est l’ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d’une personne lors de son décès. 

La succession sans testament :

Pour déterminer la vocation héréditaire des membres de la famille, la législation a pris en considération 4 éléments :

L’ordre successoral = ordre de priorité fixée par la loi art 734 du Code civil

Le degré = permets de fixer la priorité des héritiers figurant dans le même ordre

La fente = dans le cas où il n’y a pas de descendant, elle permet de répartir la succession entre la ligne maternelle et paternelle

La représentation = permets aux représentants des héritiers précédés dont ils sont descendant, de les représenter à la succession

Remarque : Un concubin se défini comme une personne inconnue à la succession. Quand on parle de conjoint, cela veut dire que la personne est mariée ou PACSE.

En l’absence de testament, le conjoint se confronte à 3 situations :

Tableau sans testament

La succession avec testament :

Le défunt choisi de son vivant l’ordre des héritiers un testament.

Pour cela, il faut respecter :

La réserve héréditaire

C’est la part du patrimoine réservé aux héritiers réservataires que l’on ne peut pas déshériter

La quotité disponible (part du patrimoine d’une personne dont elle peut disposer librement par testament ou donation).

Qu’est-ce qu’un testament et comment se compose-t-il ?

Un testament est un acte solennel. Les règles à respecter par le testateur (auteur du testament) sous peine de nullité du testament.

Un testament indique quels seront les biens qui seront dévolus à une personne, on parle alors de : legs universel : le testateur laisse l’intégralité des biens à son décès.

Legs à titre universel : le testateur laisse une partie des biens.

Legs particulier : le testateur laisse des biens déterminés.

Il existe 3 différents types de testaments :

Testament olographe : écrit, daté et signé par le testateur

•Testament authentique : dictée par le testateur

Testament mystique : rédigé, signer et présenter au notaire par le testateur

En dehors de tout testament, le conjoint reçoit soit ¼ en pleine propriété ou 100 % en usufruit.

Tableau plein propriété / usufruit selon le nombre d’enfants

Que peuvent faire les héritiers lors d’une succession ?

À l’ouverture de la succession, l’héritier a 2 possibilités :

  • Il peut refuser la succession, la part est alors recueillie par les enfants ou cohéritiers.
  • Il peut accepter à concurrence de l’actif net. L’héritier rembourse les dettes jusqu’à concurrence de la valeur des biens.

Quels sont les délais pour qu’un héritier donne son choix ?

La renonciation se prononce après le délai maximum est de 10 ans.

Le délai minimum est de 4 mois, mais ce délai peut être réduit à 2 mois s’il y a un créancier ou cohéritier ou des héritiers de rang suivant.

Quels sont les droits de succession ?

Le droit de succession se calcule individuellement sur la part nette après application d’un abattement. Le montant de l’abattement varie selon le lien de parenté unissant l’ayant droit.

Cas particulier : les époux et pacsé s’exonèrent des droits de succession grâce à la loi TEPA de 2007.

Pour les transmissions en usufruit ou nue-propriété, les valeurs taxables dépendent de l’âge de l’usufruit.

* être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;

être âgé de plus de 50 ans à l’ouverture de la succession ou atteint d’infirmités empêchant de travailler ou de subvenir à ses besoins ;

avoir vécu sans interruption avec le défunt durant les 5 années précédant le décès.

Comment calculer les droits de succession ?

  1. Calculer l’actif net ou la part successorale (pour calculer cette partie, il faut connaître le régime matrimonial, les biens communs et les biens propres ainsi que les biens et les dettes). Si l’assurance-vie n’a pas de bénéficiaire désigné alors elle ira dans la succession.
  2. Déduire les abattements
  3. Application du barème des droits de succession (calculer chaque tranche)
  4. Additionner la totalité

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