Les numéros d’article du code de procédure civil à connaître

Le Code de procédure civile est une référence incontournable pour tous ceux qui s’intéressent au droit civil. Ce code regroupe l’ensemble des règles de procédure applicables devant les tribunaux civils en France. Toutefois, la taille et la complexité de ce code peuvent rendre son utilisation difficile pour les non-initiés. Pour faciliter la compréhension et l’utilisation de ce code, il est essentiel de connaître certains numéros de code de procédure civile clés. Dans cette article, nous allons présenter les numéros de code de procédure civile qu’il est important de connaître pour bien comprendre et utiliser ce code.

Article 754 CPC (code de procédure civil)

L’article 754 du Code de procédure civile (CPC) traite de l’appel en garantie, qui est un mécanisme permettant à un défendeur de mettre en cause un tiers dans l’instance en cours.

Concrètement, le défendeur peut appeler en garantie un tiers lorsqu’il considère que ce tiers est responsable de tout ou partie des conséquences pécuniaires de la demande qui lui est faite. Par exemple, si une personne est poursuivie en responsabilité pour un accident de la route, elle peut appeler en garantie son assureur automobile.

L’appel en garantie doit être exercé dans les dix jours de la déclaration de l’instance ou dans le délai fixé par le juge. L’appelant doit notifier son appel en garantie au tiers appelé, ainsi qu’aux autres parties à l’instance.

Le tiers appelé devient alors partie à l’instance et peut faire valoir tous les moyens de défense à sa disposition. Si la demande initiale est rejetée, l’appel en garantie est sans effet. En revanche, si la demande initiale est accueillie, le tiers appelé peut être condamné à garantir le défendeur pour tout ou partie des sommes mises à sa charge.

L’appel en garantie permet ainsi de répartir les responsabilités entre les différents acteurs d’un litige et de limiter les conséquences financières pour le défendeur.

Article 789 CPC

L’article 789 du Code de procédure civile (CPC) concerne les mesures d’exécution forcée en matière civile. Il prévoit que lorsqu’une partie obtient une décision de justice lui accordant une somme d’argent à titre de dommages et intérêts ou de toute autre créance, elle peut demander au juge de procéder à l’exécution forcée de cette décision.

Plus précisément, l’article 789 CPC dispose que la partie créancière peut demander au juge de procéder à une saisie-attribution entre les mains du débiteur ou de son tiers détenteur, afin de saisir les sommes d’argent qui lui sont dues. Cette mesure permet de garantir le paiement de la créance de la partie créancière.

Article 835 CPC

L’article 835 du Code de procédure civile (CPC) concerne la saisie conservatoire, qui est une mesure provisoire destinée à garantir le paiement d’une créance. Cette procédure permet à un créancier d’obtenir une garantie sur les biens de son débiteur avant même que la décision de justice prononçant le paiement de la créance ne soit rendue.

L’article 835 CPC prévoit que la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur. Elle peut être demandée avant même l’ouverture d’une procédure judiciaire au fond ou en cours de procédure, dès lors que la créance est certaine, liquide et exigible.

La saisie conservatoire est mise en œuvre par un huissier de justice, qui dresse un procès-verbal de saisie et qui procède à l’inventaire des biens saisis. Le créancier doit ensuite assigner le débiteur devant le tribunal compétent pour faire reconnaître sa créance et obtenir un titre exécutoire.

Article 901 CPC

L’article 901 du Code de procédure civile (CPC) traite de l’exception d’incompétence, qui est un moyen pour le défendeur de contester la compétence de la juridiction saisie par le demandeur.

Concrètement, si le défendeur considère que la juridiction saisie n’est pas compétente pour connaître du litige, il peut soulever une exception d’incompétence. Cette exception doit être soulevée dès l’ouverture de l’instance, c’est-à-dire dans les premières écritures du défendeur, sous peine d’être irrecevable.

Si l’exception d’incompétence est retenue, la juridiction saisie se déclare incompétente pour connaître du litige et renvoie les parties devant la juridiction compétente. Il est important de noter que la décision de renvoi est sans préjudice de la recevabilité de l’action devant la juridiction compétente.

L’exception d’incompétence est une garantie de la bonne administration de la justice, car elle permet d’éviter que des juridictions non compétentes ne soient saisies de litiges qui doivent être tranchés par d’autres juridictions ayant une compétence spécifique.

Article 902 CPC

L’article 902 du Code de procédure civile (CPC) traite de la prescription extinctive, qui est un mode d’extinction d’une créance résultant du non-exercice du droit qui y est attaché pendant un certain laps de temps. Il prévoit que l’action en paiement ou en répétition d’un indu se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Concrètement, cela signifie que si une personne détient une créance (ex. une somme d’argent) et qu’elle n’a pas exercé son droit de réclamer cette somme pendant cinq ans à compter du jour où elle a eu connaissance des faits lui permettant de le faire, son droit d’action en justice pour récupérer cette somme est éteint. En d’autres termes, elle ne pourra plus agir en justice pour obtenir le paiement de cette somme.

Article 905 CPC

L’article 905 du Code de procédure civile (CPC) traite de la prescription acquisitive, qui est un mode d’acquisition de la propriété d’un bien. Il prévoit que la prescription acquisitive est acquise par la possession continue, paisible, publique et non équivoque d’un bien pendant un certain temps, appelé délai de prescription.

Concrètement, cela signifie qu’une personne qui occupe un bien de manière paisible, publique et non équivoque pendant un certain temps, peut devenir propriétaire de ce bien par la prescription acquisitive. Le délai de prescription varie selon la nature du bien et peut aller de cinq à trente ans.

Article 908 CPC

L’article 908 du Code de procédure civile (CPC) traite de l’interruption de la prescription, qui est un événement qui a pour effet de suspendre ou d’interrompre le délai de prescription d’une action en justice.

L’interruption de la prescription peut être provoquée par différentes causes, notamment :

  • La reconnaissance par le débiteur de la dette envers le créancier ;
  • L’envoi d’une mise en demeure par le créancier au débiteur ;
  • L’introduction d’une action en justice devant une juridiction compétente ;
  • L’exécution forcée de la créance par le créancier.

Concrètement, l’interruption de la prescription a pour effet de réinitialiser le délai de prescription. Cela signifie que le délai recommence à courir à partir du jour où l’interruption a eu lieu. Par exemple, si un délai de prescription de cinq ans est interrompu après trois ans, le délai recommencera à courir à partir de zéro à partir du jour de l’interruption et expirera deux ans plus tard.

Article 954 CPC

L’article 954 du Code de procédure civile (CPC) concerne la procédure de référé.

Le référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir rapidement une décision provisoire pour faire face à une situation d’urgence. Cette procédure est applicable pour les litiges qui nécessitent une intervention rapide du juge pour éviter un dommage imminent, ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 954 du CPC précise que la demande en référé peut être présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. La demande doit être présentée par voie d’assignation ou de requête et doit exposer de manière précise les motifs de l’urgence.

Le juge peut alors ordonner toutes les mesures nécessaires pour préserver les droits du demandeur, comme par exemple la cessation d’un trouble, l’interdiction d’une action, ou la mise en place d’une provision.

La décision rendue dans le cadre d’un référé est provisoire et n’a pas d’effet définitif sur le fond du litige. Elle peut cependant avoir des conséquences importantes pour l’issue de l’affaire, notamment en permettant de préserver des preuves ou de bloquer une action nuisible.

Conclusion

En conclusion, il est important de connaître les différents numéros de code de procédure civile afin de pouvoir naviguer efficacement dans le système judiciaire français. Les articles que nous avons présentés permettent de comprendre les différentes étapes d’une procédure civile, les règles relatives à la représentation des parties, les délais de prescription et les conditions de recevabilité des recours. Il est donc essentiel de se familiariser avec ces numéros de code de procédure civile pour mieux comprendre les différentes procédures et défendre ses intérêts de manière efficace devant les tribunaux. Cependant, il convient de noter que ces numéros de code ne constituent qu’une partie de la législation applicable en matière de procédure civile, et qu’il est important de se tenir informé de l’évolution de la jurisprudence et de la législation en la matière.

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