Quelles sont les missions d’un mandataire d’intermédiaire d’assurance ?

Dans plusieurs cas, les transactions peuvent être effectuées par un intermédiaire sans le savoir. Par exemple, lorsqu’une personne veut une assurance, achète une nouvelle voiture ou veut investir une somme d’argent. Ils ont interrogé les banques et les intermédiaires financiers et d’assurance sans le savoir. Le rôle de l’intermédiaire est de présenter, recommander et vendre des contrats pour le compte de l’assureur, de la banque ou de l’institution financière.

Quels sont les types d’intermédiaires d’assurance existant ?

Il existe 2 types de intermédiaires : le courtier et les mandataires.

• les courtiers vendent des contrats pour plusieurs sociétés, l’intermédiaire quand on recherche un placement financier par exemple est un conseiller en investissement financier il propose les placements financiers de différents établissements.
• les mandataires quant à eux vendent des produits pour une seule société. L’intermédiaire lorsque qu’on recherche une assurance est un mandataire Agent général d’assurances il représente une seule assurance et lui propose ses produits. Un concessionnaire proposant un crédit pour acheter sa voiture est aussi un intermédiaire mandataire en banque.

Mais il existe d’autres intermédiaires courtier ou mandataire en activité secondaire auxquels on ne pense pas. Une grande surface qui propose des crédits certains sites internet comparateur de prix ou encore le service assurance des pompes funèbres.

Quelles attentes peut-on avoir de ces intermédiaires ?

Plus important encore, ils sont tenus de fournir des conseils pour délivrer un contrat qui convient au client. Ils doivent interroger le client sur sa situation et ses besoins.

Il doivent aussi soumettre des rapports d’entrevue sur les contrats appropriés et leurs coûts, et confirmer tout accord en signant.

Mais attention avant de signer avec un intermédiaire il faut bien vérifier qu’il:

• détienne une assurance de responsabilité civile professionnelle pour être indemnisé en cas de préjudice
• possède une caution bancaire s’ils encaissent le paiement d’un contrat souscrit pour le compte d’une autre société
• justifie de diplômes formation et expérience professionnelle adaptée
• n’a pas été condamné pour des crimes et délits financiers

Comment savoir si un intermédiaire remplit ses obligations ?

Tout d’abord en vérifiant son inscription à l’ORIAS, le registre unique des intermédiaires en assurance banque et finance. Comme un médecin doit être inscrit à l’ordre des médecins pour pratiquer en intermédiaire doit être inscrit à l’ORIAS pour exercer. Il dispose d’un numéro d’immatriculation qu’il doit faire figurer sur ces mentions légales et tous ces documents sinon vérifier l’inscription de votre intermédiaire sur Orias.fr.

Qu’est-ce qu’un mandataire intermédiaire d’assurances ?

La notion de mandataire d’intermédiaire d’assurance également appelé MIA. Cette appellation est apparue avec la transposition de la directive intermédiation d’assurance de 2002. Il peut s’agir d’une personne physique ou une personne morale mandaté par un agent général ou un courtier d’assurance ou encore à mandataire d’assurance. Avec cette casquette MIA ne pas travailler en direct avec un assureur.

Existe-t-il des conditions d’accès à la profession ?

Oui le mandataire d’intermédiaire et un intermédiaire d’assurance. Par conséquent il doit respecter l’ensemble des conditions d’accès à la profession et notamment la condition de capacité professionnelle ou encore la condition d’honorabilité et bien sûr l’immatriculation à l’ORIAS sous le statut de MIA. Cette immatriculation peut être réalisée par le mandataire lui-même ou par son mandant.

Quels sont les points de vigilance concernant ces conditions d’accès ?

Il existe deux points de vigilance concernant les conditions d’accès :

• la souscription d’une responsabilité civile professionnelle: Il existe 2 cadres dans lesquels le code des assurances exonère le MIA d’une telle souscription. Le premier cas, le courtier mandant lui fournit cette assurance ou une garantie équivalente. Second cas le mandant assume le entière responsabilité des actes de son MIA. En pratique le courtier qui travaille avec un MIA, pourra le déclarer à son assureur de responsabilité civile professionnelle. Attention cependant cela met à sa charge quelques obligations et notamment celle de lui délivrer une attestation annuelle d’assurance.
• la souscription d’une garantie financière : contrairement aux idées reçues la délivrance d’un mandat d’encaissement du courtier à son mandataire d’intermédiaire ne les exonère pas d’une telle souscription seule la délivrance d’un mandat express de la compagnie au mandataire d’intermédiaire permettrait de l’en exonérer.

Quelles missions peut-il effectuer pour votre compte ?

Les missions que réalise un mandataire d’intermédiaire sont strictement encadrées par le code des assurances. Étant intermédiaire il peut réaliser l’ensemble des actes de distribution c’est-à-dire :

• fournir des recommandations sur un contrat d’assurance
• présenter, proposer, aider à la conclusion
• réaliser des travaux préparatoires à cette conclusion

Un agent intermédiaire peut également facturer des primes, mais attention, sauf exceptions à une surveillance stricte, il ne peut pas effectuer d’actions de gestion.

Le mandataire est-il propriétaire de ses affaires ?

Le mandataire d’intermédiaire exerce au nom et pour le compte de son mandant. Par conséquent ils ne se constituent pas un portefeuille propre. En d’autres termes le mandataire d’intermédiaire n’est pas propriétaire des affaires à porter c’est le mandant qu’il est.

Quels sont les points de vigilance dans le cadre d’un partenariat avec un MIA ?

Dans le cadre d’un partenariat avec un MIA, les intermédiaires doivent être vigilant certains points.

• la répartition des responsabilités entre le courtier et son MIA : Il convient ici de distinguer la responsabilité civile de la responsabilité réglementaire. Concernant la responsabilité civile et conformément à la réglementation, le mandant est civilement responsable des actes de son mandataire d’intermédiaire agissant en cette qualité. Concernant la responsabilité réglementaire le principe est celui du fait personnel par conséquent le mandataire répondra seul des manquements réglementaires devant l’autorité de contrôle.
• l’indépendance du MIA : le mandataire d’intermédiaire agit au nom et pour le compte de son mandant. Cependant il reste un professionnel indépendant. Par conséquent il a des obligations qui lui sont propres comme tout intermédiaire d’assurance. Il doit se présenter au client de fournir un conseil ou encore réaliser son propre papier à en-tête. Attention à la tentation pour le courtier mandant qui serait de vouloir tout contrôler. Par exemple en lui imposant l’utilisation du papier à en-tête du cabinet ou encore une présence systématique dans le cabinet de courtage. Le risque serait à leur double premier risque la requalification du mandat en contrat de travail. Second risque que l’ACPR retienne la responsabilité réglementaire du courtier compte tenu du degré de contrôle exercé sur son MIA. Une jurisprudence très précise a d’ailleurs été rendue sur le sujet.

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