Responsabilité du locataire envers le propriétaire — Cours BTS Assurance

Responsabilité du locataire envers le propriétaire — Cours BTS Assurance

Nous allons voir dans cet article la responsabilité du locataire envers son propriétaire.

Quelles sont les obligations d’un locataire envers son propriétaire ?

C’est une responsabilité civile contractuelle se basant sur un contrat de bail entre un locataire et un propriétaire. Le contrat de bail doit être signé par les deux parties c’est-à-dire le locataire et le propriétaire du bien immobilier. Un locataire a l’obligation de souscrire un contrat MRH, il doit fournir l’attestation d’assurance lors de la signature du bail. L’attestation d’assurance est une certaine garantie en cas de sinistre pour le propriétaire.

Il faut savoir qu’un propriétaire (particulier) n’est pas obligé d’assurer son bien, mais cela représente énormément de risque.

Fondement juridique :

Il faut distinguer deux formes de locataire :

  • Le locataire occupant total 
  • Le locataire occupant partiel

Ce qui différencie ses deux formes de locataire est que pour le locataire occupant partiel des autres cas d’exonération vont s’ajouter.

La responsabilité du locataire occupant total :

La responsabilité du locataire occupant total est une responsabilité de plein droit qui se fond sur l’article 1733 code civil.

L’article 1733 du Code civil stipule que le locataire « répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine »

Cela veut dire que le locataire sera toujours responsable des dommages sauf s’il arrive à faire entrer un cas d’exonération. 3 cas d’exonération sont susceptibles d’être appliqués dans ce cas.

Les cas d’exonérations sont :

  • Force majeure
  • Vice de construction

Communication du feu par une maison voisine

La responsabilité du locataire occupant partiel

Cette responsabilité se fonde sur les articles 1 733 et 1 734 du Code civil. Le locataire sera toujours tenu responsable sauf s’il arrive à mettre en jeu un cas d’exonération.

L’article 1 734 apporte 2 cas d’exonération en plus qui sont la preuve que le feu n’a pas débuté chez soi et la preuve que le feu à débuter chez un autre locataire.

Les cas d’exonération pour la responsabilité du locataire occupant partiel sont :

  • Force majeure
  • Vice de construction
  • Communication du feu par une maison voisine
  • Preuve que le feu n’a pas débutée chez soi
  • Preuve que le feu a débutée chez l’autre locataire

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