Responsabilité du Fait d’autrui — Cours BTS Assurance

Responsabilité du Fait d’autrui — Cours BTS Assurance

La responsabilité du fait d’autrui est l’obligation de réparer le préjudice causé par les personnes dont on doit répondre parce qu’on a la charge d’organiser, de diriger et de contrôler leur activité

Il s’agit d’une responsabilité civile délictuelle, et plus précisément une responsabilité du fait d’autrui.

Elle se fonde sur l’Article 1242 alinéas 1 (ancien 1384 alinéas 1) du Code civil qui énonce que : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Arrêt Blieck

Complété par arrêt Blieck (jurisprudence) à a posé un principe général de responsabilité du fait d’autrui. Ce système crée le 29 mars 1991 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation sous l’arrêt Blieck

Ainsi, cinq hypothèses sont envisageables concernant ce type de responsabilité celle des :

  1. parents du fait de leurs enfants ;
  2. maîtres du fait de leurs domestiques ;
  3. instituteurs du fait de leurs élèves ;
  4. commettants du fait de leurs préposés ;
  5. artisans du fait de leurs apprentis.

C’est une responsabilité de plein droit.

Les conditions de mise en jeu sont les suivantes :

Les personnes physiques ou morales (ASSOCIATIONS) qui ont le pouvoir d’organiser, diriger et contrôler le mode de vie (l’activité) d’une personne en sont responsables.

C’est le cas d’associations qui gèrent des mineurs, associations sportives.

Les cas d’exonération sont :

  • Cas de force majeure : événement imprévisible, irrésistible, extérieur.
  • Faute de la victime : par son comportement, la victime a provoqué le dommage.
  • Fait d’un tiers : le tiers provoque le dommage

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