Responsabilité du Commettant du fait de leurs préposés

Responsabilité du Commettant du fait de leurs préposés

Dans cet article nous allons voir la méthode d’analyse de la responsabilité commettant envers ses préposés.

Analyser une responsabilité dans une gestion de sinistre

Il s’agit d’une responsabilité délictuelle, et plus précisément une responsabilité du fait d’autrui.

Elle se fonde sur l’Article 1242 alinéa 5 (ancien 1384 alinéas 5) du Code civil qui énonce que : « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposé dans les fonctions auxquelles ils les ont employés »

C’est une responsabilité de plein droit.

Les conditions de mise en jeu sont les suivantes :

•Lien de préposition/de subordination.

•Un fait dommageable du préposé.

Commis pendant l’exercice de ses fonctions sauf si abus de fonction, le préposer doit agir sans autorisation du commettant.

Mais il ne sera pas responsable s’il y a un abus de fonction :

•Le préposer doit agir sans autorisation du commettant.

•À des fins étrangères à ses attributions.

•Hors des fonctions des missions fixées.

Lien de préposition

La première est relative à l’existence d’un lien de préposition, que la jurisprudence juge établi lorsque le commettant a le droit de donner au préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il est employé. Si le lien de préposition ainsi défini résulte souvent d’un contrat (ex. : contrat de travail), il peut fort bien être caractérisé en dehors de tout contrat. Ainsi la femme peut être la préposée de son mari, le mari celui de sa femme. À l’inverse, il n’y a pas de lien de préposition si l’activité s’exerce à titre indépendant (ex. : médecin).

Il arrive, au moment de la survenance de l’acte dommageable, que le préposé relève de l’autorité de plusieurs commettants au service desquels il se trouve.

Les cas d’exonération sont les suivants :

•Cas de force majeure : évènement imprévisible, irrésistible, extérieur.

•Faute de la victime : par son comportement, la victime a provoqué le dommage.

•Fait d’un tiers : Un tiers provoque le dommage

J’espère que vous savez désormais comment réaliser l’analyse de responsabilité du commettant envers les préposés.

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