Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Nous allons dans cet article la méthode d’analyse de la responsabilité parents enfant.

La responsabilité au niveau des textes de droit

La responsabilité du fait d’autrui est dans le Code civil depuis 1804. C’est même une exclusivité du droit civil.

En effet, en droit pénal, avec la personnalité des peines, il est difficilement concevable d’engager la responsabilité pénale de quelqu’un pour les faits d’autres personnes. La responsabilité du fait d’autrui se défini dans l’article 1242 du Code civil.

C’est dans son alinéa quatre que la responsabilité des parents du fait de leurs enfants se définie.

Ainsi « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».

Le nouvel article 1242 alinéa 4 du Code civil dispose que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».

En 1997 avec l’arrêt Bertrand, la Cour de cassation considérait pour la première fois de manière limpide que :

  • Les parents sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur. La victime n’a alors pas à démontrer la faute des parents pour pouvoir engager leur responsabilité.

Responsabilité délictuelle

Il s’agit d’une responsabilité délictuelle, et plus précisément une responsabilité du fait d’autrui.

Elle se fonde sur l’Article L 1242 alinéas 4 (ancien 1384 alinéas 4) du Code civil qui énonce que :

  • « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale. Ils sont solidairement responsable du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux »

C’est une responsabilité de plein droit (depuis arrêt Bertrand, 1997)

Les conditions de mise en jeu sont les suivantes :

  • Minorité de l’enfant.
  • Autorité parentale
  • Cohabitation de l’enfant avec ses parents.
  • Fait dommageable de l’enfant

Comment définir la cohabitation ?

S’agissant de la notion de cohabitation, la jurisprudence retient la cohabitation comme étant une notion juridique. En d’autres termes, les parents sont responsables des agissements de leurs enfants mineurs même s’ils ne vivent pas avec lui ou même s’ils ont été confiés par eux à un tiers (grands-parents, colonies de vacances, internat, etc.).

Seule une décision de justice met fin à la cohabitation des parents avec leurs enfants. Par exemple quand l’enfant part à l’aide sociale à l’enfance.

Dans le cas de parent séparé :

Le parent, titulaire de l’autorité parentale, qui ne bénéficie que d’un droit de visite et d’hébergement n’est pas responsable de plein droit des faits de son enfant mineur, et ce, même si les faits sont commis alors que l’enfant est présent à son domicile.

Les cas d’exonération sont les suivants :

  • Cas de force majeure : événement imprévisible, irrésistible, extérieur
  • Faute de la victime : par son comportement, la victime a provoqué le dommage
  • Fait d’un tiers : le tiers provoque le dommage

Vous savez désormais analyser la responsabilité parents enfant.

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