Les autres modes de règlement de conflits (MARC)

Les autres modes de règlement de conflits (MARC)

Grâce aux MARC = mode alternatif de résolution de conflit

I/Les raisons des MARC

La procédure devant les juridictions est longue et les frais sont élevés. Nul n’est jamais totalement sûr de gagner en justice. De plus, il y a un engorgement des tribunaux.

Toutes ces raisons expliquent le développement d’autres modes de résolution (règlement) des conflits :

Procédures non judiciaires

Elles sont confidentielles

•Gratuites

•Rapides

II/Les différents MARCS

Il existe :

La transaction :

Accord écrit par les 2 parties, appelé compromis/concession réciproque, terme définitif au litige en justice. Souvent concernant des affaires sur le droit du travail et l’assurance.

La médiation :

Un médiateur confronte les points de vue des parties et tente de les amener à s’accorder sur une recommandation qu’il leur propose.

La conciliation :

Règlement à l’amiable entre les parties, soit par un juge, soit par un tiers conciliateur de justice, qui vise à rechercher un compromis entre les parties (litige de voisinage, de locataire, de propriétaire, malfaçon et impayés).

Un arbitrage :

Un arbitre tranche le litige, sa décision est une sentence qui s’impose aux parties. Son rôle est plus proche du juge. Il est utilisé dans les matières commerciales.

III/La médiation dans l’assurance

1/Définition :

Dans l’assurance, le médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d’assurance, qui examine et recherche des solutions amiables aux litiges nés de l’exécution du contrat d’assurance.

Le médiateur peut être saisi, soit par l’assuré, soit par la compagnie d’assurance, avec l’accord de l’assuré (lorsque toutes les procédures de négociation interne ont échoué). De nombreuses entreprises s’en remettent aux médiateurs de la FFA. L’avis du médiateur ne s’impose jamais à l’assuré qui conserve le droit de saisir le tribunal en cas de médiation défavorable.

2/Les causes de l’augmentation de la médiation

La médiation propose des avantages pour l’assuré et pour l’assureur en termes de rapidité, d’accessibilité, de coût (gratuit) et d’absence de publicité. La médiation est un MARC qui permet d’éviter de longues procédures coûteuses, sans être sûr de gagner à la suite.

Meilleure information des assurés sur ce dispositif grâce à la publicité faite par la FFA et les associations de consommation.

Le contexte économique = en période de crise, les comportements des assurés et des assureurs tendent à augmenter le nombre de conflits. Les assurés se sentent lésés et les assureurs évitent les pertes financières.

L’instabilité des systèmes financiers = suscitent des déceptions de la part des assurés sur les contrats en unités de compte.

Changement de comportement des assurés mieux informés sur leurs droits, plus exigeants. Ils cherchent à obtenir le maximum des contrats souscrits. Ils mettent en avant les défauts de conseil de l’assureur.

Une multiplication d’assurances de niche et de garanties nouvelles qui ouvrent la voie à de nouveaux litiges (ex. : assurance animaux/assurance pour téléphone/assurance affinitaire).

Réglementation de plus en plus protectrice et parfois confuse, mal connue et mal respectée.

L’avis du médiateur ne s’impose jamais à l’assuré qui conserve le droit de justice en cas de médiation défavorable. Dans ce cas, les parties s’interdisent de faire état de l’avis du médiateur au cours du procès.

Si un assuré, ou une tierce personne estiment avoir subi un dommage du fait d’une faute de l’assureur, il pourra mettre en cause la RC (responsabilité civile) de l’assureur, soit devant le juge de proximité, soit devant le TI (tribunal d’instance), soit devant le TGI (tribunal de grande instance).

3/Les autres voies de recours

D’autres voies existent et sont mises à disposition de l’assuré qui souhaite contester une décision :

En amont : interroger l’assureur, service de gestion, service client ou réclamation.

Demander conseil auprès d’une association de consommateurs.

Utiliser les services de protection juridique (PJ) si la garantie est souscrite.

Utiliser des modes alternatifs autres que la médiation tels que l’arbitrage, la transaction, la conciliation.

4/Quelles sont les tendances futures ?

Pour mieux protéger l’assuré, on peut envisager :

Des actions de groupe qui permettent à un grand nombre de personnes lésées sur des petits montants de regrouper leurs demandes et d’apporter plus de poids.

Des moyens réglementaires ; intervention de l’ACPR qui peut inciter le législateur à modifier la réglementation.

Modification de la réglementation : résiliation (loi Hamon, la souscription sur internet…).

De nouvelles sources de droits privés européens renforçant les textes nationaux.

Ce qu’il faut retenir des MARC

•Connaître l’intérêt des MARC.

•Connaître les différents MARC et les définir.

•Savoir qui peut saisir le médiateur.

•Connaître les causes de l’augmentation de la médiation et les expliquer.

•Connaître les autres voies de recours.

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