RC produit ou RC après livraison — Cours BTS Assurance

RC produit ou RC après livraison — Cours BTS Assurance

Dans ce article nous allons voir la RC produit et la RC après-livraison.

RC contractuel à contrat de vente 1147 du Code civil

2 obligations principales

Selon article 1603 Code civil:

  • Obligation de délivrer le bien : mettre le bien en possession de l’acheteur
  • Obligation de garantir la chose qu’il vend : garantir contre tout vice caché, définition vice caché

D’où action en vice caché (articles 1641 et suivants), 2 ans maxi à compter de la découverte du vice (article 1648)

3 conditions au vu de la définition:

  • Vice non visible
  • Un vice antérieur à la vente
  • Vice nuisible à l’usage normal de la chose (inefficacité du produit, défaut de sécurité…), Actions possibles pour l’acheteur (articles 1644 et 1645)

Action en résolution : restitution du bien contre un remboursement

Action en diminution du prix : l’acheteur conserve le bien et demande un remboursement partiel.

Possibilité de demander en plus des dommages et intérêt

Obligation de conformité

Action engagée lorsque le produit n’est pas conforme aux caractéristiques de la commande.

À ne pas confondre avec action en vices cachés

Action pour non-respect des obligations du contrat

Obligation de sécurité : obligation de résultat

Cour de cassation de 1998 :

  • « le fabricant est tenu de livrer un produit qui offre la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ».

Jurisprudence de 1991 :

  • « le vendeur est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer des dangers pour les personnes et pour les biens »

Obligation de renseignement ou d’information

Obligation de conseil : obligation de moyen

Vous savez maintenant les spécificités de la RC produit et de la RC après livraison.

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