Qu’est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon est une loi française qui a été adoptée en 2014. Elle a pour but de faciliter la résiliation des contrats d’assurance et de faciliter la comparaison des offres d’assurance. La loi Hamon a également instauré des obligations pour les compagnies d’assurance en matière de protection des consommateurs.

Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?

La loi Hamon s’applique aux contrats d’assurance de biens et de personnes, y compris les contrats d’assurance automobile, habitation, santé et vie. Cependant, elle ne s’applique pas aux contrats d’assurance temporaire ni aux contrats d’assurance professionnelle.

Quelle est la différence entre la loi Hamon et la loi Chatel ?

La loi Hamon et la loi Chatel ont toutes les deux pour objectif de protéger les consommateurs en matière d’assurance, mais elles ont des approches différentes. La loi Hamon vise à faciliter la résiliation des contrats d’assurance et à améliorer la transparence des offres d’assurance, tandis que la loi Chatel vise à obliger les compagnies d’assurance à envoyer un avis annuel aux assurés leur indiquant la date à laquelle leur contrat va être renouvelé et le montant de la prime d’assurance qui leur sera facturé. La loi Chatel a également instauré des obligations pour les compagnies d’assurance en matière d’information et de délai de rétractation pour les nouveaux contrats d’assurance.

Résilier un contrat d'assurance à partir d'un an de contrat - Aide BTS Assurance

Comment résilier un contrat d’assurance avec la loi Hamon ?

Avec la loi Hamon, la résiliation d’un contrat d’assurance est plus simple qu’auparavant. Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment à partir du douzième mois suivant la souscription du contrat, sans avoir à justifier votre décision. Pour résilier votre contrat, vous devez adresser une lettre de résiliation à votre compagnie d’assurance en respectant les modalités de notification de résiliation prévues dans votre contrat. Vous devez également payer la part de la prime d’assurance correspondant à la période pendant laquelle vous avez été couvert par le contrat.

Il est important de noter que la loi Hamon ne s’applique pas aux contrats d’assurance temporaire ni aux contrats d’assurance professionnelle. Si vous souhaitez résilier l’un de ces types de contrats, vous devrez respecter les modalités de résiliation prévues dans votre contrat.

Quelles assurance Peut-on résilier à tout moment ?

Avec la loi Hamon, vous pouvez résilier à tout moment tous les contrats d’assurance de biens et de personnes, y compris les contrats d’assurance automobile, habitation, santé et vie, à partir du douzième mois suivant la souscription du contrat. Cependant, il est important de noter que cette loi ne s’applique pas aux contrats d’assurance temporaire ni aux contrats d’assurance professionnelle. Si vous souhaitez résilier l’un de ces types de contrats, vous devrez respecter les modalités de résiliation prévues dans votre contrat.

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