Pourquoi assurer la responsabilité civile de votre animal de compagnie ?

Pourquoi assurer la responsabilité civile de votre animal de compagnie ?

Malgré toute l’attention portée à un animal de compagnie, il n’est pas rare que son comportement échappe à la vigilance du propriétaire. La question de votre responsabilité lorsqu’un dommage concerne votre animal de compagnie peut se poser. Nous allons donc voir dans cet article la responsabilité civile pour un animal.

Les conséquences peuvent varier en fonction de la :

  • catégorie de l’animal domestique,
  • couverture souscrite,
  • des déclarations faites dans le contrat.

Il est alors important de connaître vos droits et devoirs en ce qui concerne l’assurance de vos animaux de compagnie. Car posséder un animal de compagnie implique des responsabilités.

Que dit le Code civil ?

Comme le précise l’article 1243 du Code civil, vous êtes responsable de ses actes, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

L’ensemble des actes de l’animal est sous l’entière responsabilité de son maître par exemple les morsures, bousculades, dégradations matérielles…

La responsabilité liée aux animaux est relative à la notion de garde plus qu’à celle de propriété. Si un animal est à l’origine de dommages, c’est la personne qui en a la garde qui en porte la responsabilité. Le « gardien » de l’animal n’est pas nécessairement son propriétaire.

La responsabilité du gardien de l’animal subsiste même si l’animal s’échappe ou s’égare.

S’il est prouvé qu’une personne victime d’un animal commet une faute provoquant ce dommage. La responsabilité du gardien de l’animal ne sera pas obligatoirement retenue.

Le propriétaire qui confie son animal à un voisin lui en transfère la garde et donc la responsabilité. Mais les tribunaux peuvent considérer que le gardien n’est pas responsable si l’animal lui est confié le seul temps d’une promenade, par exemple.

De même, lorsqu’un animal est en pension dans un chenil ou confiée à un vétérinaire, il est sous leur garde et non plus sous celle de son propriétaire.

Dans tous les cas, il est recommandé de déclarer à votre compagnie d’assurances votre animal de compagnie. Notamment s’il s’agit d’un chien de garde ou de chasse ou encore d’un animal exotique.

Qu’est-ce que prévoit un contrat MRH ?

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation, vous bénéficiez d’une garantie en responsabilité civile. Cette garantie prend en compte les éventuels dégâts causés par votre animal.

L’assurance de responsabilité civile, incluse dans la plupart des contrats multirisques habitation, couvre les dommages que l’animal peut causer à des tiers comme:

  • morsures,
  • vêtements déchirés,

Éventuellement déduction faite d’une franchise, variable selon les contrats.

Cette garantie ne joue qu’envers les tiers. Pour que les membres de la famille soient couverts en cas d’accident, il faut souscrire une garantie individuelle contre les accidents ou un contrat GAV (garantie des accidents de la vie).

La responsabilité civile du propriétaire d’un animal ne garantit pas en principe la responsabilité de la personne qui garde occasionnellement un animal par exemple pendant les vacances. Cette dernière doit donc vérifier ce que prévoit son propre contrat d’assurance.

Si un animal est volé, le contrat multirisque habitation ne prévoit aucune indemnité sauf exception.

La garantie responsabilité civile constitue le premier niveau de couverture proposé dans le cadre de l’assurance habitation. Il s’agit de la protection minimale à laquelle doivent souscrire les locataires, dans l’optique de couvrir leur logement pour les risques qu’ils présentent.

En ce qui concerne les propriétaires, ils ne sont légalement pas tenus de souscrire à une quelconque assurance habitation.

Que couvre la responsabilité civile pour les animaux de compagnie ?

Vous avez la possibilité de déclarer très facilement votre animal de compagnie à votre assureur dans le cadre de l’assurance habitation. Il s’agit tout simplement de la mentionner lors de la souscription du contrat de responsabilité civile (ou rajouter un avenant) en précisant éventuellement sa race.

Prenez toutefois bien le soin d’étudier les modalités du contrat en question ; des franchises peuvent s’appliquer, le montant de votre prime sera a priori augmenté pour la couverture d’un animal domestique et l’étendue précise de la couverture doit être comprise. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises en cas de litige avec une tierce personne mettant en cause votre chien ou chat.

Quels sont les animaux couverts par la RC ?

La liste ci-dessous récapitule les animaux pris en charge par la souscription à une garantie responsabilité civile :

Animaux domestiques courants

  • Chiens
  • Chats
  • Oiseaux (perruches, canaris, perroquets…)

Nouveaux animaux domestiques

  • Furets
  • Putois
  • Rongeurs (cochons d’Inde, gerbille, rat, lapin, souris, hamster, chinchilla, écureuil…)
  • Singes
  • Reptiles (lézards, éventuellement serpents, geckos, caméléons, iguanes…)

Certaines espèces de tortues non protégées

  • Arthropodes (scorpions, araignées, myriapodes…)
  • Insectes
  • Crustacés
  • Amphibiens
  • Gallinacés (poules, oies, canards, paons, dindons…)
  • Poissons

Animaux de basse-cour et de ferme

  • Chèvres
  • Moutons
  • Chevaux
  • Animaux de basse-cour (caille, canard, coq, poule, dindon, faisan, oie, paon, pigeon, pintade…)

Quels sont les animaux exclus ?

La garantie responsabilité civile exclus de la couverture offerte les animaux suivant :

Chiens de 1re catégorie (chiens d’attaque) :

Considérée comme des chiens dangereux, pour avoir leur possession il faut une autorisation spéciale par le maire de la commune de résidence du propriétaire. Il est soumit à plusieurs impératifs (attestation d’aptitude et évaluation comportementale notamment). Il s’agit principalement des Pitbulls, Mastiff et Tosa-Inu.

Chiens de 2e catégorie (chiens de garde et de défense) :

Egalement considérée comme des chiens dangereux, pour avoir leur possession il faut respecter les mêmes règles que pour la catégorie précédente. Il peut s’agir de Staffordshire, Terrier, Rottweiler ou encore American Staff.

Chiens de chasse :

Leurs propriétaires doivent souscrire à une extension de garantie responsabilité civile les couvrant pour les dommages corporels causés par leur animal pour un montant illimité.

Le risque étant jugé important pour les chiens entrant dans les catégories 1 et 2, dont la détention fait l’objet d’une réglementation spécifique, il est fréquent que les compagnies d’assurance les excluent des garanties des contrats d’assurance.

Que faire si mon animal fait partie des exclusions de mon contrat ?

Dans certains cas, la garantie responsabilité civile dans les contrats multirisques habitation ne suffit pas. Le propriétaire de l’animal devra alors se rapprocher de son assureur pour envisager une extension de garantie ou souscrire un contrat d’assurance spécifique.

La détention de chiens dressés à l’attaque ou de certaines races dangereuses (1re et 2e catégorie) est soumise à la possession d’un permis délivré par le maire de la commune dans laquelle réside le propriétaire ou la personne qui détient l’animal.

Pour obtenir ce permis de détention, plusieurs pièces justificatives sont nécessaires, notamment :

  • une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ;
  • une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois ;
  • une assurance de responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers. Les membres de la famille étant considérés comme tiers dans le cas des chiens dangereux.

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