Les règles relatives à la preuve

Les règles relatives à la preuve

Les différents moyens de preuve (preuve parfaite – preuve imparfaite)

I/Actes et faits juridiques : moyen de preuve

1/Principe

Cette distinction est basée sur les actions d’un individu et les conséquences juridiques intentionnelles ou non.

2/Définition d’acte et de fait

Acte juridique : Produit l’effet des conséquences juridiques attendues.

Fait juridique : Les conséquences d’actions volontaires ou involontaires sans conséquences juridiques.

3/Utilité de cette distinction

L’utilité de cette distinction repose sur le moyen de preuve.

  • L’acte s’associe à un moyen de preuve parfait (écrit).
  • Le fait s’associe à un moyen de preuve imparfait (témoignage).

II/La preuve : moyens de preuve

1/Définition

La preuve est le moyen de prouver que l’on est titulaire d’un droit. Elle repose sur 3 principes.

La charge de la preuve : Elle incombe au demandeur (celui qui réclame, qui apporte la preuve) article 1353 du Code civil.

Présomption simple => Les candidats sont exemptés de preuve (comme la paternité), mais la preuve inverse est également possible.

Présomption irréfragable => le demandeur n’a rien à prouver + le défendeur ne peut pas apporter la preuve contraire (parent/enfant).

L’objet de la preuve : Les parties doivent prouver l’acte judiciaire ou le fait juridique. Cette distinction est importante, car la preuve sera plus souple pour le fait que pour l’acte.

  • Les moyens de preuve
  • Les preuves parfaites
  • Les preuves imparfaites

2/Les différents moyens de preuves

  • Les faits juridiques peuvent être prouvés par tous les moyens
  • Les actes juridiques doivent être prouvés par des preuves

III/La preuve en matière d’assurance

Les moyens de preuves

Il y a une exigence d’un écrit selon l’article L122-3 du code des assurances.

Selon l’article L112-3, les moyens de preuve admis :

  • Les écrits non signés,
  • Correspondances,
  • Courriels,
  • Télégrammes.

Les juges de fonds apprécient la valeur de chaque moyens de preuve.

L’assurance sous forme électronique => exemple : signatures électroniques.

Les documents réglementaires sont :

  • Une police d’assurance
  • Une note de couverture

Ce qu’il faut retenir de se chapitre sur les moyens de preuve

  • Savoir quels moyens de preuves s’associent à l’acte et au fait.
  • Savoir définir la preuve.
  • Connaître les 3 principes de la preuve.
  • Savoir donner des preuves parfaites et imparfaites.
  • Connaître les preuves acceptées en assurance.

Merci d’avoir lu cet article, n’oubliez pas que vous avez la possibilité de recevoir des questionnaires de révision en appuyant sur le bouton ci-dessous.

Pour être prévenu de la publication des nouveaux articles, vous pouvez enregistrer votre adresse e-mail ci-dessous.