Les différents moyens de preuve (preuve parfaite – preuve imparfaite)
I/Actes et faits juridiques : moyen de preuve
1/Principe
Cette distinction est basée sur les actions d’un individu et les conséquences juridiques intentionnelles ou non.
2/Définition d’acte et de fait
Acte juridique : Produit l’effet des conséquences juridiques attendues.
Fait juridique : Les conséquences d’actions volontaires ou involontaires sans conséquences juridiques.
3/Utilité de cette distinction
L’utilité de cette distinction repose sur le moyen de preuve.
- L’acte s’associe à un moyen de preuve parfait (écrit).
- Le fait s’associe à un moyen de preuve imparfait (témoignage).
II/La preuve : moyens de preuve
1/Définition
La preuve est le moyen de prouver que l’on est titulaire d’un droit. Elle repose sur 3 principes.
La charge de la preuve : Elle incombe au demandeur (celui qui réclame, qui apporte la preuve) article 1353 du Code civil.
Présomption simple => Les candidats sont exemptés de preuve (comme la paternité), mais la preuve inverse est également possible.
Présomption irréfragable => le demandeur n’a rien à prouver + le défendeur ne peut pas apporter la preuve contraire (parent/enfant).
L’objet de la preuve : Les parties doivent prouver l’acte judiciaire ou le fait juridique. Cette distinction est importante, car la preuve sera plus souple pour le fait que pour l’acte.
- Les moyens de preuve
- Les preuves parfaites
- Les preuves imparfaites
2/Les différents moyens de preuves
- Les faits juridiques peuvent être prouvés par tous les moyens
- Les actes juridiques doivent être prouvés par des preuves
III/La preuve en matière d’assurance
Les moyens de preuves
Il y a une exigence d’un écrit selon l’article L122-3 du code des assurances.
Selon l’article L112-3, les moyens de preuve admis :
- Les écrits non signés,
- Correspondances,
- Courriels,
- Télégrammes.
Les juges de fonds apprécient la valeur de chaque moyens de preuve.
L’assurance sous forme électronique => exemple : signatures électroniques.
Les documents réglementaires sont :
- Une police d’assurance
- Une note de couverture
Ce qu’il faut retenir de se chapitre sur les moyens de preuve
- Savoir quels moyens de preuves s’associent à l’acte et au fait.
- Savoir définir la preuve.
- Connaître les 3 principes de la preuve.
- Savoir donner des preuves parfaites et imparfaites.
- Connaître les preuves acceptées en assurance.
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